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 Indemnisation du salari victime dun accident de travail due la faute inexcusable de lemployeur

         
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: 19/01/2008

: Indemnisation du salari victime dun accident de travail due la faute inexcusable de lemployeur    22, 2012 12:22 pm

Indemnisation du salari victime dun accident de travail due la faute inexcusable de lemployeur


Comment la Cour de Cassation a dans ses arrts du 4 avril 2012 dtermine la porte de la rserve dinterprtation de la dcision n2010-8 QPC du 18 juin 2010 ?



Indemnisation du salari victime dun accident de travail due la faute inexcusable de lemployeur.

Saisi dune question prioritaire de constitutionnalit, le Conseil Constitutionnel a laiss une rserve dinterprtation relative aux dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Scurit Sociale. Il appartenait la Cour de Cassation de dterminer la porte de cette rserve dinterprtation.


Selon les termes de larticle L.452-3 du Code de la Scurit Sociale, le salari victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle due la faute inexcusable de lemployeur pouvait prtendre, indpendamment des prestations prvues par la lgislation professionnelle (prise en charge des soins, indemnits journalires, rente en cas dincapacit permanente) et de la majoration, le cas chant, de sa rente, lindemnisation de certains prjudices de caractre personnel limitativement numrs : souffrances physiques et morales, prjudices esthtique et dagrment, prjudice rsultant de la perte ou de la diminution des possibilits professionnelles. Il appartient la caisse primaire dassurance maladie de faire lavance du montant des sommes alloues ce titre et de les rcuprer auprs de lemployeur.

Saisi dune question prioritaire de constitutionnalit, le Conseil constitutionnel a retenu la conformit la Constitution de ces dispositions la condition quelles soient interprtes comme ne faisant pas obstacle la possibilit pour les victimes et leurs ayants droit de demander lemployeur rparation de lensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la scurit sociale (Cons. const., 18 juin 2010, dcision n 2010-8 QPC).

Il appartenait ainsi la Cour de cassation de dterminer la porte de cette rserve dinterprtation. Tel est lobjet des quatre arrts rendus, le 4 avril 2012, par la Deuxime Chambre Civile.

Au travers de ces arrts la Deuxime Chambre Civile de la Cour de Cassation a prcis ltendue de la rparation due la victime, savoir que :

La victime peut prtendre la rparation de chefs de prjudice qui ne sont pas couverts, en tout ou partie, en application du livre IV du code de la scurit sociale.

Il en va ainsi du dficit fonctionnel temporaire, qui nest pas couvert par les indemnits journalires qui se rapportent exclusivement la perte de salaire (Arrt n705 du 4 avril 2012 11-14.311/11-14.594[1])

que les prjudices personnels non rpars par la rente sont celui qui est caus par les souffrances physiques et morales, le prjudice esthtique et dagrment ainsi que celui rsultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilits de promotion professionnelle ; quau sens de larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale, le prjudice dagrment est celui qui rsulte des troubles ressentis dans les conditions dexistence, notamment le prjudice sexuel ; quen fixant le prjudice de M. X en lui allouant des indemnits au titre du prjudice sexuel, de manire distincte des chefs de prjudices viss par larticle L. 452-3, la cour dappel a viol le texte prcit et le principe de la rparation intgrale du prjudice ;

que les dommages-intrts allous une victime doivent rparer le prjudice subi, sans quil en rsulte pour elle ni perte ni profit ; quen application de larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale, les prjudices personnels non rpars par la rente sont celui qui est caus par les souffrances physiques et morales, le prjudice esthtique et dagrment ainsi que celui rsultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilits de promotion professionnelle ; que le prjudice sexuel fait partie du prjudice dagrment qui est le prjudice subjectif de caractre personnel rsultant des troubles ressentis par la victime dans les conditions dexistence ; quen allouant une indemnit M. X au titre de son prjudice sexuel en plus de lindemnisation dj verse au titre de son prjudice dagrment, la cour dappel a viol larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale et le principe de la rparation intgrale ;



La victime ne peut pas prtendre, en revanche, la rparation des chefs de prjudice dont la rparation est assure, en tout ou partie, par les prestations servies au titre du livre IV du code de la scurit sociale.

Tel est le cas des frais mdicaux et assimils, normalement pris en charge au titre des prestations lgales (Arrt n544 du 4 avril 2012 11-18.014[2]) ou du dficit fonctionnel permanent, dont la rparation est assure par la rente et la majoration dont elle est assortie en cas de faute inexcusable (Arrt n705[3] du 4 avril 2012 11-14.311/11-14.594 et Arrt n706 du 4 avril 2012 11-12.393[4])

Toutefois, modifiant sa jurisprudence antrieure qui intgrait le prjudice sexuel dans le prjudice dagrment au sens de larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale, la deuxime chambre civile retient dsormais que le prjudice sexuel constitue, comme en droit commun, un chef de prjudice distinct qui peut ainsi donner lieu rparation part (Arrt prcit n705 du 4 avril 2012 11-14.311/11-14.594).

Par ailleurs, la Deuxime Chambre Civile a retenu quil incombait la caisse primaire dassurance maladie de faire lavance la victime de lensemble des rparations qui lui sont alloues, sans distinction selon quelles correspondent des chefs de prjudice numrs larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale, ou se rapportent dautres chefs de prjudice, tels le prjudice sexuel ou le dficit fonctionnel temporaire (Arrt n544 du 4 avril 2012 11-18.014 et Arrt n705 du 4 avril 2012 11-14.311/11-14.594)[5].



[1] Mais attendu que les dispositions de larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale, tel quinterprt par le Conseil constitutionnel dans sa dcision n̊ 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle ce quen cas de faute inexcusable de lemployeur, et indpendamment de la majoration de rente servie la victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle, celle-ci puisse demander lemployeur, devant la juridiction de scurit sociale, la rparation, non seulement des chefs de prjudice numrs par le texte susvis, mais aussi de lensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la scurit sociale ;

Et attendu, dune part, que le prjudice sexuel, qui comprend tous les prjudices touchant la sphre sexuelle, doit dsormais tre apprci distinctement du prjudice dagrment mentionn larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale ; que, dautre part, les indemnits journalires servies la victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle nassurent pas la rparation du dficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la priode antrieure la date de consolidation, lincapacit fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps dhospitalisation et les pertes de qualit de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ;

Que le prjudice sexuel et le dficit fonctionnel temporaire ntant pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la scurit sociale, la cour dappel a dcid bon droit quils pouvaient tre indemniss sur le fondement du texte prcit ;

[2] Arrt n544 du 4 avril 2012 11-18.014

Mais attendu quil rsulte de larticle L. 431 1 du code de la scurit sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code quen cas daccident du travail, les frais mdicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et dune faon gnrale, les frais ncessits par le traitement, la radaptation fonctionnelle, la rducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire dassurance maladie, de sorte quils figurent parmi les chefs de prjudices expressment couverts par le livre IV du code de la scurit sociale dont la victime ne peut demander rparation lemployeur en application de larticle L. 452 3 du code de la scurit sociale, tel quinterprt la lumire de la dcision n 2010 8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ;

[3] Arrt n705 du 4 avril 2012 11-14.311/11-14.594

Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la scurit sociale ; Attendu que pour allouer M. X une indemnit au titre du dficit fonctionnel permanent, larrt retient quil sagit dun prjudice non indemnis par le livre IV du code de la scurit sociale ; Quen statuant ainsi, alors que la rente verse la victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle dont le taux dincapacit est suprieur 10 % indemnise, dune part, les pertes de gains professionnels et lincidence professionnelle de lincapacit et, dautre part, le dficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages litigieux taient couverts par le livre prcit, la cour dappel a viol les textes susviss ;

[4] Arrt n706 du 4 avril 2012 11-12.393

Mais attendu que si larticle L. 452 3 du code de la scurit sociale, tel quinterprt par le Conseil constitutionnel dans sa dcision n2010 8 QPC du 18 juin 2010, dispose quen cas de faute inexcusable, la victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle peut demander lemployeur, devant la juridiction de scurit sociale, la rparation dautres chefs de prjudice que ceux numrs par le texte prcit, cest la condition que ces prjudices ne soient pas dj couverts par le livre IV du code de la scurit sociale ;

Et attendu quaprs avoir exactement nonc que la rente dont bnficiait M. X en application de larticle L. 452 2 de ce code indemnisait dune part les pertes de gains professionnels et lincidence professionnelle de lincapacit, et dautre part le dficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages dont la victime demandait rparation taient dj indemniss au titre du livre IV du code de la scurit sociale, la cour dappel a dcid bon droit quils ne pouvaient donner lieu indemnisation sur le fondement de larticle L. 452 3 du mme code ;

[5] Attendu que la caisse fait grief larrt de dire quelle sera tenue de verser la victime les indemnisations qui seront fixes par la juridiction de scurit sociale au titre des prjudices subis, quils soient expressment viss ou non expressment viss par le livre IV du code de la scurit sociale, alors, selon le moyen, quil rsulte des dispositions de larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale tel quinterprt la lumire de la dcision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que lindemnisation des prjudices prvue par ce texte dont les caisses primaires dassurance maladie font lavance et quelles rcuprent auprs de lemployeur, ne fait pas obstacle ce que la victime de la faute inexcusable ou ses ayants droit puissent demander lemployeur, devant la juridiction de scurit sociale, la rparation de lensemble des prjudices non couverts par le livre IV du code de la scurit sociale ; quen jugeant que, dans lattente de la modification lgislative impose par la dcision du Conseil constitutionnel, il y avait lieu de considrer que la liste des prjudices numrs par larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale tait indicative et non limitative, que la victime ou ses ayants droit pouvaient demander rparation de tous les prjudices rsultant de la faute inexcusable de lemployeur non viss par ce texte, et que cette interprtation extensive des deux premiers alinas du texte ne portait pas atteinte aux dispositions de son dernier alina selon lequel la rparation des prjudices est verse directement aux bnficiaires par la caisse primaire dassurance maladie, la cour dappel a viol larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale en vigueur tel quinterprt la lumire de la dcision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ;

Mais attendu quil rsulte du dernier alina de larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale que la rparation des prjudices alloue la victime dun accident du travail d la faute inexcusable de lemployeur, indpendamment de la majoration de la rente, est verse directement au bnficiaire par la caisse qui en rcupre le montant auprs de lemployeur ;

Et attendu quayant reconnu lexistence dune faute inexcusable de lemployeur, la cour dappel a dcid bon droit que la caisse serait tenue de verser Mme X-Y les indemnisations fixes par la juridiction de scurit sociale pour lensemble des prjudices subis par la victime ;

    
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