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 Domicile professionnel de l'avocat : le Conseil d'Etat rejette une demande en annulation des nouvelles dispositions de l'art. 15-1 du RIN

         
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: 19/01/2008

: Domicile professionnel de l'avocat : le Conseil d'Etat rejette une demande en annulation des nouvelles dispositions de l'art. 15-1 du RIN    12, 2012 5:47 pm

Domicile professionnel de l'avocat : le Conseil d'Etat rejette une demande en annulation des nouvelles dispositions de l'art. 15-1 du RIN






Le Conseil dEtat, saisi dune demande en annulation pour excs de pouvoir lencontre des dispositions du nouvel article 15-1 du Rglement intrieur national de la profession d'avocat (RIN) relatives au domicile professionnel des avocats dans leur rdaction issue de la dcision normative n2011-005 du 5 octobre 2011, a rendu le 19 octobre 2012 un arrt de rejet.

Reconnaissant la comptence au Conseil national des barreaux pour dicter les rgles contestes, il a estim que ces nouvelles rgles visant dfinir les conditions de la domiciliation ne subordonnent par lavocat de nouvelles conditions dexercice et sont conformes aux principes fondamentaux et aux principes essentiels de la profession.

Il a par ailleurs condamn les requrants verser au CNB une indemnit de 3.000 au titre des frais irrptibles.

Le CNB indique qu'il "ne peut que se rjouir de ce que la Haute juridiction ait une fois encore rappel ltendue du pouvoir normatif confr au CNB pour unifier les rgles et usages de la profession".

Moyen de lgalit portant sur la comptence normative du CNB

Le Conseil dEtat a repris une argumentation constante sur la hirarchie des normes et ltendue du pouvoir rglementaire du Conseil national des barreaux pour unifier les rgles et usages de la profession quil tient de larticle 21-1 de la loi du 31 dcembre 1971.

Il reconnat ainsi comptence au Conseil national des barreaux, sur le fondement des articles 5 de la loi de 1971 et 165 du dcret du 27 novembre 1991, pour dicter les rgles contestes.

Les nouvelles rgles de domiciliation ne subordonnent pas lavocat de nouvelles conditions dexercice

Le conseil dEtat a estim que les nouvelles rgles incrimines navaient pas pour effet de subordonner des conditions nouvelles lexercice de la profession davocat, mais au contraire de prvoir des assouplissements au principe de domiciliation.

Lobligation a t rappele pour lavocat de disposer conformment la loi dun domicile professionnel dans le ressort de son barreau, domicile qui doit correspondre une occupation effective et rgulire. A ce titre, une distinction doit tre opre entre la domiciliation qui est un contrat de prestation de services et la sous-location qui repose sur un contrat de bail ou de sous-bail.

Lautorisation par le CNB de la domiciliation constitue ainsi une drogation lobligation pour lavocat de disposer dun domicile professionnel. Son encadrement par les dispositions de larticle 15.1 du RIN ne porte pas atteinte au libre exercice de la profession et la libert dentreprendre.

Enfin, le contrle a priori du conseil de lordre sur la convention de domiciliation nest pas disproportionn. Aucune erreur manifeste dapprciation na t retenue sur lencadrement de ce contrle, notamment quant la limitation de la dure de la domiciliation.

Des rgles conformes aux principes fondamentaux et aux principes essentiels de la profession

Les rgles de l'article 15-1 du RIN ne heurtent aucun des principes fondamentaux (libert du commerce et de lindustrie, libert dentreprendre, principe de libre concurrence, respect des biens protgs) et sont conformes aux principes essentiels de la profession.



Rglement intrieur national (RIN) de la profession d'avocat (Extraits)
Article 15 : Domicile professionnel
Cr par DCN n2011-005, AG du Conseil national du 24-10-2011 - Publie au JO par Dcision du 5 octobre 2011 - JO du 29.10.2011


Article 15-1 nouveau : cabinet principal
Lavocat inscrit au tableau de lOrdre doit disposer dans le ressort de son barreau dun cabinet conforme aux usages et permettant lexercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier dune adresse lectronique.
Le conseil de lOrdre peut autoriser titre temporaire, et pour la dure quil fixe, lavocat se domicilier soit au sein de locaux affects par lOrdre, soit dans les locaux du cabinet dun autre avocat dans le ressort du mme barreau. La convention crite relative une telle domiciliation fixe les modalits de la mise disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destins lavocat. Elle doit tre pralablement approuve par le conseil de lOrdre.
Lavocat domicili doit communiquer au conseil de lOrdre ladresse de son domicile priv . (...)



Sources : http://cnb.avocat.fr/Le-Conseil-d-Etat-rejette-une-demande-en-annulation-des-nouvelles-dispositions-de-l-art-15-1-du-RIN-relatives-au_a1378.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026512056&fastReqId=1732777862&fastPos=19

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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