البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 Canada : le niqab au tribunal, permis au cas par cas

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
المدير أ/ طه العبيدي
Admin


عدد الرسائل : 5079
الإسم و اللقب : رجال القانون
نقاط : 5321
تاريخ التسجيل : 19/01/2008

مُساهمةموضوع: Canada : le niqab au tribunal, permis au cas par cas   السبت ديسمبر 22, 2012 12:13 pm

Canada : le niqab au tribunal, permis au cas par cas


Au Canada, une femme pourra témoigner devant un tribunal en conservant son voile intégral (niqab) mais uniquement dans certaines situations, a tranché la Cour suprême du Canada, jeudi 19 décembre.

La Cour a statué ainsi, par quatre voix contre trois, en raison d’une affaire en cours avec, en son centre, une jeune femme de l'Ontario portant le niqab. Elle a porté plainte pour agression sexuelle contre un oncle et un cousin, agressions qui ont duré quatre ans jusqu’à l’âge de ses 10 ans.

Lors de l’audience préliminaire en 2008, elle a refusé de retirer son voile, comme l'exigeait le juge, pour des raisons religieuses. L’affaire est alors arrivée jusqu'à la Cour d'appel ontarienne puis, en 2011, à la Cour suprême. Celle-ci a maintenu l’obligation pour les témoins d’avoir le visage découvert mais la déroge uniquement dans certains cas très spécifiques.

La plaignante, soutenue par des associations de défense des droits des femmes, devra à nouveau faire valoir au juge de première instance qu'elle remplit les critères formulés par le plus haut tribunal du pays pour porter en cour son niqab : la force de la conviction religieuse du témoin, le préjudice que pourrait entraîner à la société le fait de forcer une femme à enlever son niqab, le droit de l'accusé à un procès équitable, la nature du témoignage et s'il se fait devant un juge ou un jury, fait savoir La Presse.

L'affaire oppose le droit de l'accusé à un procès équitable à la liberté religieuse, tous deux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a rappelé qu'en droit canadien, le droit à un procès équitable inclut la possibilité de voir le visage d'un témoin pour mener un contre-interrogatoire efficace et juger de sa crédibilité.

La poursuite contre les deux proches de la plaignante musulmane pourra éventuellement reprendre dès lors que cette question sera réglée.
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Canada : le niqab au tribunal, permis au cas par cas
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 2- آخر الأخبار القانونية و أخبار رجال القانون-
انتقل الى: