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 Absence d'injures publiques si le compte Facebook incrimin est restreint

         
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: Absence d'injures publiques si le compte Facebook incrimin est restreint    16, 2013 10:31 am

Absence d'injures publiques si le compte Facebook incrimin est restreint


Selon un Arrt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/04/2013, la publication sur les rseaux sociaux d'injures l'encontre d'une personne, n'est pas forcment passible de l'incrimination d'injures publiques. Tel est le cas lorsque les propos litigieux, diffuss sur les comptes Facebook et MSN d'une personne, sont accessibles aux seules personnes agres par l'intresse, en nombre trs restreint. La Cour de cassation a admis que la communaut d'intrts fait obstacle la notion d'injure publique.
Plan :
Analyse de la dcision de jurisprudence
Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/04/2013, cassation (11-19530)
Analyse de la dcision de jurisprudence
Lorsqu'un employ critique un membre de l'quipe dirigeante de la socit sur les rseaux sociaux, il peut perdre sa place mais aussi devoir rpondre en justice des propos qu'il a tenu. Dans l'affaire en cause, une ancienne salarie a t assigne en paiement de dommages intrts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicit, pour avoir publi sur divers rseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, que l'employeur qualifiait d'injures publiques :
-"sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! ( site MSN)
- "extermination des directrices chieuses " (Facebook)
- "liminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baises) qui nous pourrissent la vie !!!" (Facebook)
- "Rose Marie motive plus que jamais ne pas me laisser faire. Y'en a marre des connes".

L'entreprise fait valoir que les informations publies sur un site de rseau social, qui permet chacun de ses membres d'y avoir accs la seule condition d'avoir t pralablement agr par le membre qui les a publies, sont publiques, et que ds lors, l'ancienne salarie tait passible de l'incrimination pour injure publique.

Aprs avoir relev que les membres choisis par l'ancienne salarie, compte tenu du mode de slection, par affinits amicales ou sociales, formaient une communaut d'intrts, bien qu'ils ne fussent lis entre eux par aucune appartenance commune, ni aucune aspiration ou objectif partags, la Cour d'appel de Paris rejette la qualification d'injure publique.

Elle admet donc que les propos changs sur les rseaux sociaux, entre quelques personnes ayant des affinits proches (famille, amis, collgues de travail, etc.) aprs des paramtrages de confidentialit, et pouvant tre lus uniquement par elles, ne puissent pas tre qualifis de propos tenus publiquement. Ds lors, mme s'il s'agit d'injures, l'incrimination d'injures publiques n'est pas retenue.

Dans son arrt du 10 avril 2013, la Cour de cassation confirme l'arrt au motif que "les propos litigieux avaient t diffuss sur les comptes ouverts par Mme Y... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'taient en l'espce accessibles qu'aux seules personnes agres par l'intresse, en nombre trs restreint". Ces dernires "formaient une communaut d'intrts", de sorte que les propos incrimins ne constituaient pas des injures publiques.

En revanche, la Cour d'appel de Paris a, tort, galement rejet la qualification d'injures non publiques. En effet, l'article R621-2 du Code pnal sanctionne l'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas t prcde de provocation, d'une amende correspondant une contravention de la 1re classe.
Pour la Cour de cassation ce n'est pas parce que les propos ne pouvaient pas tre qualifis d'injures publiques, qu'ils ne constituaient pas des injures non publiques. Sur ce point, l'arrt est cass et renvoy devant la Cour d'appel de Versailles.


Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/04/2013, cassation (11-19530)
Attendu, selon l'arrt attaqu, que la socit Agence du Palais qui avait employ Mme Y..., et sa grante, Mme X..., ont assign leur ancienne salarie en paiement de dommages intrts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicit, pour avoir publi sur divers rseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures publiques :

"sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! (site MSN)
"extermination des directrices chieuses" (Facebook)
"liminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baises) qui nous pourrissent la vie !!!" (Facebook)
"Rose Marie motive plus que jamais ne pas me laisser faire. Y'en a marre des connes" ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premires branches
Attendu qu'il est fait grief l'arrt de rejeter les demandes de Mme X... alors, selon le moyen :

1) - Que les informations publies sur un site de rseau social, qui permet chacun de ses membres d'y avoir accs la seule condition d'avoir t pralablement agr par le membre qui les a publies, sont publiques ; que ds lors, en rejetant le caractre public des propos publis par Mme Y... sur les sites Facebook et MSN, auquel n'importe quel membre de ce site pouvait avoir accs ds lors qu'il tait agr par Mme Y..., la cour d'appel a viol les articles 23, 29, alina 2, et 33, alina 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;

2) - Que l'lment de publicit des infractions de presse est constitu ds lors que les destinataires des propos incrimins, quel que soit leur nombre, ne forment pas entre eux une communaut d'intrt ; qu'en l'espce, Mme Y... a publi les propos incrimins sur les sites Facebook et MSN, qui taient accessibles ses diffrents "amis" ou "contacts" ; qu'en dduisant le caractre non public de ces propos au motif inoprant qu'ils auraient t diffuss des membres choisis en nombre trs restreint, ce qui serait exclusif de la notion de public inconnu et imprvisible, la cour d'appel a viol les articles 23, 29, alina 2, et 33, alina 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;

3) - Que la communaut d'intrts peut se dfinir comme un groupe de personnes lies par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partags ; qu'en relevant que les membres choisis par Mme Y..., compte tenu du mode de slection, par affinits amicales ou sociales, forment une communaut d'intrts, bien qu'ils ne fussent lis entre eux par aucune appartenance commune, ni aucune aspiration ou objectif partags, la cour d'appel a de nouveau viol les articles 23, 29, alina 2, et 33, alina 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;

4) - Qu'en affirmant que les contacts choisis par Mme Y... l'avaient t par affinits amicales ou sociales, la cour d'appel s'est prononce par un motif alternatif quivalent un dfaut de motifs et ainsi a viol l'article 455 du code de procdure civile ;

Mais attendu qu'aprs avoir constat que les propos litigieux avaient t diffuss sur les comptes ouverts par Mme Y... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'taient en l'espce accessibles qu'aux seules personnes agres par l'intresse, en nombre trs restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopt exempt de caractre hypothtique, que celles-ci formaient une communaut d'intrts ; qu'elle en a exactement dduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touch en ses quatre premires branches ;

Mais sur la cinquime branche du moyen

Vu l'article R621-2 du Code pnal ;

Attendu que pour rejeter les prtentions de Mme X..., la cour d'appel s'est borne constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient tre qualifis d'injures non publiques, la cour d'appel a viol par refus d'application le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en sa disposition dclarant irrecevable l'action de la socit Agence du Palais, l'arrt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en consquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

M. Charruault, Prsident
    
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