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 Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la libert d'expression s'appliquent un blogLl

         
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: Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la libert d'expression s'appliquent un blogLl    16, 2013 10:48 am

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la libert d'expression s'appliquent un blog


Le dnigrement d'une personne nommment dsigne sur internet, y compris sur un blog, n'est sanctionnable que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.
Selon un Arrt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, une personne qui reproche une autre de l'avoir dnigre sur internet, et plus particulirement sur un blog, dans des termes de nature lui causer un prjudice, doit fonder son action judiciaire sur l'abus de la libert d'expression rprim par la loi du 29 juillet 1881. L'applicabilit de la loi de 1881 en matire d'abus de la libert d'expression ne suppose pas que les faits dnoncs soient constitutifs d'une infraction de presse, mais seulement qu'ils soient susceptibles de l'tre.
Plan :
Analyse de la dcision de jurisprudence
Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation sans renvoi (10-18142)
Analyse de la dcision de jurisprudence
L'applicabilit de la loi du 29 juillet 1881 en matire d'abus de la libert d'expression ne suppose pas que les faits dnoncs soient constitutifs d'une infraction de presse, mais seulement qu'ils soient susceptibles de l'tre. La jurisprudence consacre la primaut de la loi du 29 juillet 1881 sur l'article 1382 du Code civil en matire de presse, lorsque les termes dnoncs sur un blog sont diffamatoires ou injurieux.

La diffamation consiste imputer des faits susceptibles de nuire l'honneur ou la considration d'une personne dtermine ds lors que cette personne est nommment dsigne ou clairement identifiable. Il s'agit d'un dlit de presse passible d'une amende de 12.000 euros qui peut aller jusqu' un an de prison et/ou 45.000 euros d'amende.

En l'espce, l'auteur du blog cherchait discrditer une personnalit politique auprs des lecteurs. Cette entreprise reposait "sur une prsentation gnrale le tournant en ridicule travers le prisme caricatural d'une vision oriente et partiale de sa politique locale ou de sa personnalit". La personne vise par les attaques avait assign en rfr son dtracteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de dommages-intrts, fermeture du blog litigieux et publication de la dcision.

Pour la Cour de cassation, le fait pour une personne de reprocher une autre de l'avoir dnigre sur son blog internet, et dans des termes de nature lui causer un prjudice, peut assigner cette personne en paiement de dommages-intrts, de fermeture du blog litigieux et de publication de la dcision sur le fondement de l'abus de la libert d'expression, rprim par la loi du 29 juillet 1881, mais pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En consquence, le dnigrement sur internet n'est sanctionnable au titre de l'abus de la libert d'expression que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.


Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation sans renvoi (10-18142)
Sur le moyen unique, pris en ses deuxime et troisime branches :

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que reprochant M. X... d'tre l'auteur d'un blog le dnigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualits de maire d'Orlans et de dput du Loiret, l'a assign en rfr, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de dommages-intrts, fermeture du blog litigieux et publication de la dcision ; que l'arrt attaqu a accueilli cette demande ;

Attendu que pour rejeter le moyen de dfense de M. X... tendant l'application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'arrt attaqu nonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de faon anonyme et sous une prsentation trompeuse, cherche effectivement discrditer M. Y... auprs des lecteurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une prsentation gnrale le tournant en ridicule travers le prisme caricatural d'une vision oriente et partiale de sa politique locale ou de sa personnalit sans imputer spcialement au maire, ou au candidat, de faits prcis de nature porter, par eux-mmes, atteinte son honneur ou sa considration ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait M. X... de l'avoir dnigr dans des termes de nature lui causer un prjudice et que les abus de la libert d'expression ne peuvent tre rprims que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Et attendu que conformment l'article 411-3, alina 2, du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la rgle de droit approprie ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orlans ;
Dit n'y avoir lieu renvoi ;

M. Charruault, Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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