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 Rvocation d'une donation pour ingratitude en Droit Franais

         
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: 19/01/2008

: Rvocation d'une donation pour ingratitude en Droit Franais    11, 2014 5:11 pm

Rvocation d'une donation pour ingratitude en Droit Franais

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Donner c'est donner, reprendre c'est voler.
Le principe en matire de donation est lirrvocabilit. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dpouille actuellement et irrvocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reoit et accepte la donation). La loi a prvu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

--La loi a prvu 2 tempraments lirrvocabilit des donations entre poux :

- la rvocation de plein droit sauf volont contraire de l'poux qui les a consentis de toutes donations de biens venir et d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu' la dissolution du mariage ou au dcs de l'un des poux, et des dispositions cause de mort :

- la libre rvocation des donations de biens prsents mais qui prennent effet aprs le mariage (par exemple : la clause de rversibilit de l'usufruit) ainsi que celles soumises la loi ancienne antrieures au 1 er janvier 2005.

--3 cas indpendants de la volont du donateur:

inexcution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants...

Ces rvocations nont pas lieu de plein droit et doivent tre demandes en justice . Aucun automatisme donc en la matire, mais une apprciation au cas par cas.

Article 953 du code civil

La donation entre vifs ne pourra tre rvoque que pour cause d'inexcution des conditions sous lesquelles elle aura t faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.Je naborderai que celle-ci
I La gravit des faits commis postrieurement la donation

Les faits peuvent tre : un dlit civil ou une infraction pnale dfinie larticle 955 du Code civil

Ce texte dispose :

La donation entre vifs ne pourra tre rvoque pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1 Si le donataire a attent la vie du donateur ;

2 S'il s'est rendu coupable envers lui de svices, dlits ou injures graves ;

3 S'il lui refuse des aliments.

1- un dlit civil ou pnal ou un crime

Lingratitude peut tre vise par la loi pnale . Ainsi latteinte la vie ou les svices

Lingratitude peut tre aussi un dlit civil constitu d un fait intentionnel qui porte prjudice autrui, mais qui ne tombe pas automatiquement sous le coup de la loi pnale et permet une demande de dommages-intrts, alors que linfraction pnale cause un trouble lordre public et est sanctionne par le code pnal ou une loi particulire

2- des faits postrieurs

--1re Civ, 9 janvier 2008, pourvoi N06-20.108

Mais attendu qu'il rsulte de l'article 955 du code civil que la rvocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut tre prononce que pour des faits commis par le donataire postrieurement sa ralisation ;

3- des donations qui ne sont pas faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil)

Les conditions de dlai de laction en rvocation :

Larticle 957 du code civil

La demande en rvocation pour cause d'ingratitude devra tre forme dans l'anne, compter du jour du dlit imput par le donateur au donataire, ou du jour que le dlit aura pu tre connu par le donateur.

Cette rvocation ne pourra tre demande par le donateur contre les hritiers du donataire, ni par les hritiers du donateur contre le donataire, moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait t intente par le donateur, ou qu'il ne soit dcd dans l'anne du dlit .
II Le dlai de prescription de laction et son point de dpart

Pas de suspension ou dinterruption de la prescription

1ere Civ, 1er fvrier 2012, rappelle que "le dlai de prescription de l'action en rvocation de donation pour cause d'ingratitude, dict par l'article 957, alina 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption"

Il faudra agir au jour o le dlit civil aura pu tre connu du donateur.

En lspce en 1996, une mre a donn sa fille un terrain sur lequel celle-ci a fait difier deux appartements dont l'un occup par ses parents. L'acte de donation portait interdiction d'hypothquer sans l'accord de la donatrice.

Le 2 octobre 2003, la fille a assigner se parents aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnit d'occupation et d'une somme au titre des frais de remise en tat.

Par conclusions du 29 avril 2004, les parents l ont assign en rvocation de la donation pour inexcution des conditions,puis le 11 janvier 2006, ont modifi leurs demandes et demand la rvocation de la donation pour cause d'ingratitude de la donataire.
Par un arrt du 9 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considr prescrites leurs demandes en rvocation de donation sauf celles fondes sur un refus de restituer un vhicule et sur des dgradations qui auraient t commises sur celui-ci.

Ayant constat que l'ingratitude constituant la cause de la rvocation de la donation litigieuse trouvait son origine dans l'action en expulsion engage le 20 octobre 2003 par la donataire contre la donatrice et son conjoint, les juges du fond en ont dduit qu' la date du 11 janvier 2006, laquelle ceux-ci avaient sollicit la rvocation de ladite donation pour cette cause, le dlai de prescription tait expir.

B) Cependant le point de dpart en cas d'infraction pnale pourra tre diffr et courir compter du moment o le jugement pnal de condamnation est devenu dfinitif

La jurisprudence avait deux possibilits :

Soit faire courir le point de dpart au moment de la commission des faits ( ex violences), ce qui est le cas classique;

Soit reporter le point de dpart au moment o le jugement est devenu dfinitif pour faire application de la prsomption dinnocence

Cest cette solution qui prime aujourdhui.

Au dl de la relation civile donateur/donataire, la jurisprudence va dans le sens du respect de la prsomption dinnocence qui fait quavant toute condamnation dfinitive, une personne est prsume innocente.

1 ere Civ ; 19 mars 2014 pourvoi N 13-15.662

Mais attendu, que la cour d'appel a retenu, bon droit, que l'article 957 du code civil, qui fixe le point de dpart du dlai d'exercice de l'action en rvocation pour cause d'ingratitude au jour du dlit civil imput au donataire ou au jour o ce dlit aura pu tre connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqu constitue une infraction pnale, ce point de dpart soit retard jusqu'au jour o la condamnation pnale tablit la ralit de ce fait, c'est dire au jour o elle devient dfinitive ; qu'ayant relev que M. Y... avait commis des violences sur sa mre le 21 mars 2010, que le donataire avait t condamn par un tribunal correctionnel le 23 mars suivant, alors que la victime tait hospitalise, la cour d'appel, retenant que le point de dpart du dlai d'un an devait tre report au jour o la condamnation pnale tait devenue dfinitive, le 3 avril 2010, en a exactement dduit que l'action rvocatoire engage le 25 mars 2011 tait recevable ; que le moyen n'est fond en aucune de ses branches ;

1re Civ, 20 mai 2009, pourvoi N 08-14.761.

Viole ce texte, par fausse application, la cour d'appel qui refuse de considrer comme tardive une action en rvocation pour ingratitude intente plus d'un an aprs le dlit imput au donataire, aux motifs que le point de dpart du dlai d'un an est ncessairement repouss s'agissant d'un fait d'ingratitude qui s'est prolong dans le temps, ds lors qu'il est reproch au donataire d'avoir engag puis maintenu une action en justice en expulsion de la donatrice et de son poux et que ces faits n'ont pas cess, alors que l'action aux fins d'expulsion intente par la donataire avait un caractre instantan.

C) Les consquences de la rvocation

article 958 du code civil

La rvocation pour cause d'ingratitude ne prjudiciera ni aux alinations faites par le donataire, ni aux hypothques et autres charges relles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antrieur la publication, au bureau des hypothques de la situation des biens, de la demande en rvocation.

Dans le cas de rvocation, le donataire sera condamn restituer la valeur des objets alins, eu gard au temps de la demande, et les fruits, compter du jour de cette demande.

Si le bien a t cd une tierce personne, cette dernire ne sera pas tenue de le restituer, mais le donateur sera en droit de se faire indemniser par son donataire jug ingrat

Demeurant votre disposition pour toutes prcisions par le biais des consultations en ligne.

Matre HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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