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 Justice franaise, "mur des cons", impartialit

         
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: 19/01/2008

: Justice franaise, "mur des cons", impartialit    11, 2014 5:24 pm

[center]Justice franaise, "mur des cons", impartialit (I)[/center]

Le 26 avril 2013, Rue 89 diffuse un article d'actualit intitul Exclusif : "mur des cons", la lettre du Syndicat de la magistrature Taubira , faisant suite la saisine du Conseil Suprieur de la Magistrature (CSM) annonce par la garde des Sceaux Christiane Taubira propos de l'affaire du mur des cons dvoile dans Atlantico. Au mme moment, Le Figaro rapporte "Mur des cons": soutien de la CGT , se rfrant un communiqu mis en ligne par cette centrale syndicale le mme 26 avril. Mais est-ce bien pertinent de crier comme la CGT une prtendue criminalisation de la libert syndicale au sujet de l'indignation suscite par ce mur des cons ? N'est-il pas lgitime que les personnes explicitement ou tacitement vises par cette incroyable pratique, quelles que soient leur profession ou leurs opinions, s'interrogent sur les garanties d'impartialit leur gard de la part de la justice franaise ? D'autant plus que, sur le plan lectoral, le Syndicat de la Magistrature reprsente rien de moins que 34.4% des magistrats du sige. Et quel rapport entre l'affaire du mur des cons et l'avis dfavorable oppos par la Commission des Lois de l'Assemble Nationale la proposition de loi portant amnistie des faits commis l'occasion des mouvements sociaux et d'activits syndicales et revendicatives ? Avec tout le respect d aux magistrats concerns, l'existence de dispositions lgales condamnant l'outrage magistrat ne tmoigne-t-elle pas d'un statut spcial ncessitant de la part des intresss un comportement respectueux l'gard de tout citoyen et en toute circonstance ? Peut-on satisfaire autrement aux exigences essentielles du principe d'apparence d'impartialit ? La France ayant t condamne plusieurs reprises par la Cour Europenne des Droits de l'Homme pour un dfaut d'apparence d'impartialit de sa justice, nous nous proposons de consacrer une srie d'articles cette affaire. De son ct, Le Point avance l'interrogation Mur des cons : le CSM juge et partie ? , voquant le poids au sein du Conseil de personnes et reprsentations directement concernes.



La vido d'Atlantico a t diffuse dans un article portant le titre Une justice impartiale ? Manifestement, pas pour un certain nombre de juges du Syndicat de la magistrature qui ont leur mur des cons... (source : Lgifrance [ ] ).

Evitant toute polmique strile ou disqualification, que penser d'une telle situation ?

Les articles 434-24 et 434-25 du Code Pnal prvoient ( [ ] ) :

Article 434-24

L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par crits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adress un magistrat, un jur ou toute personne sigeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou l'occasion de cet exercice et tendant porter atteinte sa dignit ou au respect d la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si l'outrage a lieu l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est porte deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Article 434-25

Le fait de chercher jeter le discrdit, publiquement par actes, paroles, crits ou images de toute nature, sur un acte ou une dcision juridictionnelle, dans des conditions de nature porter atteinte l'autorit de la justice ou son indpendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les dispositions de l'alina prcdent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, crits ou images de toute nature tendant la rformation, la cassation ou la rvision d'une dcision.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse crite ou audiovisuelle, les dispositions particulires des lois qui rgissent ces matires sont applicables en ce qui concerne la dtermination des personnes responsables.

L'action publique se prescrit par trois mois rvolus, compter du jour o l'infraction dfinie au prsent article a t commise, si dans cet intervalle il n'a t fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

(fin des articles du Code Pnal)

N'est-il pas lgitime, au vu de ces textes de loi, d'attendre des magistrats un comportement en toute circonstance serein et sans agressivit ? A fortiori, 'gard des personnes physiques.

Et si un incident de cette nature a pu se produire dans la magistrature, combien de pratiques de stigmatisation d'individus en cercle restreint, certes moins extriorises mais pas pour autant moins relles, existe-t-il dans l'environnement des diffrentes instances d'valuation que comptent les institutions franaises ? Qui se soucie de la transparence et de l'quit relle de leur fonctionnement ?



Suit l'intervention de Christiane Taubira au Snat sur cette affaire dans les questions d'actualit du 25 avril 2013

[ ]

(...)

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Mme la prsidente. La parole est M. Antoine Lefvre. (Applaudissements sur les traves de l'UMP.)

M. Antoine Lefvre. Madame la prsidente, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collgues, ma question s'adresse Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je veux revenir sur les images publies hier par le site Atlantico, rvlant le dsormais clbre mur des cons . (M. Jean-Louis Carrre s'esclaffe.)

M. Alain Gournac. Ça vous fait rire ?

M. Antoine Lefvre. Il s'agit d'un trombinoscope de responsables politiques, de droite, principalement, de syndicalistes policiers, de hauts magistrats, de journalistes.

Retrouver sur ce collage des hommes politiques, de droite comme de gauche, y compris votre collgue de l'intrieur M. Manuel Valls, en dit long, d'ailleurs, sur les rapports entre police et magistrats !

M. Alain Gournac. C'est insupportable !

M. Antoine Lefvre. Mais, et c'est encore plus consternant, figurent sur ce mur des parents de victimes de rcidivistes (Marques d'approbation sur les traves de l'UMP.),l'une viole et tue par Guy Georges, l'autre tue de trente-quatre coups de couteau dans un RER. Ces parents, meurtris dans leur chair, ont commis la faute suprme : militer contre la rcidive ! Voil ce qui leur vaut de figurer sur ce mur de la honte !

Vous avez rpondu hier mon collgue dput Luc Chatel qu'aucune entrave ne serait faite aux procdures que les personnes vises engageraient. C'est encore heureux !

La prsidente du syndicat auteur de ce mur scandaleux, parle de dfouloir, de blague de potaches. Mais, dans cette affaire, nous ne sommes pas en prsence de lycens ou d'tudiants l'humeur espigle, fussent-ils de futurs magistrats ! Nous sommes dans les locaux d'un syndicat professionnel de juges, des juges dont on attend une impartialit exemplaire. (M. Andr Reichardt acquiesce.)

Une catgorie professionnelle comme celle de la magistrature, cense tre la plus neutre de la Rpublique, ne peut se permettre de s'enfermer dans une idologie politique. Car c'est bien de cela que nous parlons ici : elle doit juger de faon quitable.

La drive de ce syndicat pose problme !

Notre propos n'est pas de stigmatiser la justice en gnral, mais le comportement de certains, qui semblent oublier l'essence mme de leur indpendance, dont ils sont si jaloux, et que vous ne cessez de nous rappeler, madame la garde des sceaux.

Cela ne peut que susciter des interrogations quant leur impartialit ! N'ouvrent-ils pas ainsi la porte une lgitime suspicion ? La confiance que place en eux la socit en est branle !

Cela augure bien mal des propositions du Prsident de la Rpublique de donner plus d'indpendance encore au Conseil de la magistrature.

M. David Assouline. Vous tes contre, de toute faon !

M. Antoine Lefvre. Ce que vous avez qualifi d'action malheureuse, madame la garde des sceaux, est en fait une faute grave !

Vous avez dclar : Le ministre public peut prendre l'initiative d'une action publique . Alors, madame la garde des sceaux, je vous dis : faites-le ! Et faites-le de faon trs claire ! (Bravo ! et applaudissements sur les traves de l'UMP et de l'UDI-UC. M. Andr Gattolin applaudit galement.)

Mme la prsidente. La parole est Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lefvre, vous devriez me citer compltement, car, vous le savez, j'ai dit votre collgue de l'opposition l'Assemble nationale que je trouvais cet acte inadmissible. (M. Franois Trucy opine.) Je peux ajouter qu'il est insupportable, qu'il est mme la fois stupide et malsain (Trs bien ! sur les traves de l'UMP.),et qu'il est temps que le Syndicat de la magistrature se rende compte que la priode stupide et malsaine est passe (Trs bien ! et applaudissements sur les traves du groupe socialiste et du groupe cologiste.), qu'il n'a donc pas besoin de risquer l'image de neutralit de la magistrature !

J'ai, comme vous, sans doute, le souci de distinguer le corps de la magistrature, ces magistrats qui exercent au quotidien la noble mission de juger avec dignit, de ceux qui se sont abaisss se livrer cet acte.

Cela dit, vous savez bien que, en tant que garde des sceaux, je ne saurais mconnatre la loi. Or celle-ci dispose que l'on ne peut considrer comme faute disciplinaire un acte commis dans un local syndical et rvl par des images voles. (Et alors ? sur les traves de l'UMP.)

J'ai saisi le Conseil suprieur de la magistrature pour lui demander d'apprcier s'il y a eu manquement la dontologie.

MM. Jean-Jacques Hyest et Antoine Lefvre. Trs bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce syndicat a fait prendre des risques l'ensemble du corps de la magistrature, et tout particulirement aux membres de ce syndicat, si l'on en juge par les menaces de rcusation concernant des procdures en cours. Cela est effectivement dommageable pour l'ensemble du corps. J'espre cependant que nous sortirons de cette situation parce que ce qui compte, c'est que notre magistrature retrouve sa noblesse, que nous puissions la dbarrasser du soupon qui pse sur son impartialit (Trs bien ! sur les traves de l'UMP et de l'UDI-UC.) et que les relations soient claircies entre le corps de la magistrature et l'excutif ! (Applaudissements prolongs sur toutes les traves.)

(fin du dbat)
Justice franaise, "mur des cons", impartialit (II)

Le 2 juin 2013, le Journal du Dimanche crit Affaire Bettencourt : la fronde de douze avocats en colre , se rfrant la possible proximit entre le juge d'instruction Jean-Michel Gentil et l'experte Sophie Gromb, chef du service de mdecine lgale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux. En juin 2007, Sophie Gromb aurait t tmoin au mariage de Jean-Pierre Gentil avec la procureure Isabelle Raynaud, d'aprs une information du Parisien reprise par plusieurs mdias (voir, par exemple, France TV Info ou Le Monde). Un dpassement d'honoraires de Sophie Gromb vient s'ajouter au contentieux soulev par les avocats de la dfense. Est invoqu, notamment, le point b.20 du Recueil des obligations dontologiques des magistrats faisant obligation au magistrat d'informer ses collgues de la formation de jugement propos de faits le concernant personnellement qui pourraient porter atteinte son apparence d'impartialit. Alors que le point C.38 interdit au magistrat toute connivence, relle ou apparente , non seulement avec une partie ou un avocat, mais aussi avec un expert et avec tout auxiliaire de justice. Laissons la justice rpondre aux dmarches des avocats, mais une question peut se poser en ce qui concerne l'tat des textes de loi et des pratiques : le non respect desdites obligations dontologiques constitue-t-il un motif lgal de rcusation ? Tel ne semble pas tre forcment le cas, en juger par le contenu de l'article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire qui, en particulier, n'voque pas la question des rapports entre magistrats et experts. Et sur l'affaire dite du mur des cons voque dans notre article du 26 avril Justice franaise, "mur des cons", impartialit (I) , qu'en est-il prsent, aprs le refus du Conseil Suprieur de la Magistrature (CSM) de se prononcer ce sujet comme demand par la ministre de la Justice ? Le CSM n'ayant pas donn suite sur le fond la saisine de Christiane Taubira, le dossier se trouverait-il dans un point mort ? Quant au journaliste auteur des images qui ont dvoil l'affaire, Clment Weill-Raynal, il devrait passer demain en conseil de discipline, d'aprs Valeurs Actuelles. Mais si telle est la situation dans un domaine fortement codifi comme la justice, que penser des garanties d'impartialit et de bon fonctionnement institutionnel dans d'autres secteurs o aucune vritable rglementation n'existe en la matire ? La crise des expertises et, plus globalement, celle de l'valuation, est devenue un vritable problme de socit en mme temps que la prolifration des conflits d'intrts ou le dveloppement de pratiques diverses de lobbying de plus en plus difficiles contrler. S'agissant de la recherche scientifique, que penser ce sujet des problmes de fond voqus dans notre article OPERA, neutrino, CNRS : quel bilan autocritique ? ? Le 2 juin galement, Sud Ouest annonce Cahuzac : la justice annule une sanction contre un agent du fisc . La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux ayant annul cette semaine la dcision initiale du Tribunal Administratif qui en fvrier 2012 rejetait le recours de l'inspecteur des impts Rmy Garnier contre l'avertissement qui lui avait t inflig en dcembre 2008 pour avoir consult le dossier de Jrme Cahuzac. Mieux vaut tard que jamais, mais beaucoup reste faire.



Tout compte fait, une question nous semble s'imposer : la socit actuelle n'est-elle pas malade d'un esprit de groupe trop dvelopp qui mine le fonctionnement institutionnel ?

Le capitalisme et le tant vant esprit d'entreprise n'ont-ils pas produit dans cette socit un mimtisme gnral qui marginalise l'individu et rend de plus en plus difficile de garantir globalement la prservation des valeurs thiques ?

Tel nous semble tre un sujet de rflexion de plus en plus urgent, a fortiori dans l'actuel contexte de crise o la crise globale de socit ne peut plus tre occulte.

Quant la recherche scientifique, quelles sont les garanties relles d'impartialit d'instances d'valuation telles que les sections du Comit National ? La baisse permanente du taux de participation lectoral devrait faire rflchir les institutions. La ralit est que le fonctionnement de ce type d'instances ignore la question mme des conflits d'intrts. Ce n'est qu'un exemple.

Dans le cas de la recherche, la pression institutionnelle tendant embrigader les scientifiques dans des grands projets pousse la gnralisation des situations de conflits d'intrts, y compris dans l'valuation. Les collaborations scientifiques deviennent alors des lobbies professionnels de fait. Le mme type de phnomne se produit ailleurs, de la mme faon ou par d'autres voies.

Qu'il s'agisse de la recherche scientifique ou d'une autre activit, une simple question nous semble pouvoir tre pose : combien d'instances d'valuation seraient en mesure de faire face un examen sur la base d'un code de dontologie rdig dans le mme esprit que le Recueil des obligations dontologiques des magistrats ( [ ] ) labor par le CSM ?

Et l'affaire Cahuzac ne tmoigne-t-elle pas de dysfonctionnements srieux du monde politique, gestionnaire et gouvernemental ?



S'agissant de l'inspecteur du fisc Rmy Garnier, le communiqu de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux crit notamment, [ ] :

... ni la circonstance que des consultations ont port sur un lu politique et sur certains cadres de la direction gnrale des impts avec lesquels il tait ou avait t en relations professionnelles, ni le fait quil nen a pas inform sa hirarchie, alors quaucun fait de divulgation de donnes caractre confidentiel ne lui est reproch, ne suffisent tablir quil aurait agi des fins purement personnelles sans lien avec lintrt du service et quil aurait ainsi manqu son obligation de neutralit.

(fin de l'extrait)

L'arrt de la Cour prcise :

(...)

1. Considrant que M. G., inspecteur des impts, affect depuis le 1er septembre 2006 au bureau dtudes et de programmation de la direction du contrle fiscal du sud-ouest en rsidence Agen, a fait lobjet, de la part de sa direction, en mai 2007, dun contrle de traabilit de ses consultations de lapplication informatique Adonis mise sa disposition dans le cadre de ses fonctions et donnant accs aux comptes fiscaux des particuliers ; qu la suite de ce contrle, ladministration a mis en uvre une procdure disciplinaire, et par un arrt du 17 dcembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononc son encontre un avertissement, au motif quil avait utilis lapplication informatique Adonis pour consulter de nombreuses reprises et des fins personnelles, entre dcembre 2006 et avril 2007, les dossiers de plusieurs cadres de la direction gnrale des impts ainsi que celui dun lu politique, et quil avait ainsi, par ces agissements constitutifs dun abus de fonction, manqu lobligation de neutralit laquelle il tait tenu ; que M. G. fait appel du jugement du 14 fvrier 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejet sa demande tendant lannulation de cet arrt ;

2. Considrant quil ressort des pices du dossier que M. G., dont les fonctions consistaient participer la programmation du contrle fiscal destine dterminer les dossiers fiscaux justifiant une vrification, disposait dune habilitation gnrale lui permettant dutiliser dans le cadre de sa mission, et dans les limites gographiques de linter-rgion sud-ouest, lapplication informatique Adonis mise sa disposition ; que sil est reproch lintress davoir enfreint lobligation de restreindre lutilisation de cette application des fins strictement professionnelles en relation avec la mission spcifique qui lui tait confie, il ressort des pices du dossier que M. G., qui venait dtre affect sur ce poste la suite de lannulation contentieuse de sa prcdente affectation, navait t charg daucune mission spcifique, sa direction ne lui ayant dfini aucun axe de recherches auquel il aurait d se tenir ; que, dans ces conditions, en procdant de sa propre initiative, dans le cadre des fonctions de programmation du contrle fiscal pour lesquelles il avait reu lhabilitation, la consultation de dossiers fiscaux de particuliers dans son ressort gographique afin de vrifier la pertinence dinformations dont il avait pu avoir connaissance par lintermdiaire d aviseurs anonymes, M. G. ne peut tre regard comme ayant commis un abus de fonction ; que sil est constant que des consultations de lapplication ont port sur un lu du dpartement de Lot-et-Garonne et sur certains cadres de la direction gnrale des impts avec lesquels M. G. tait ou avait t en relations professionnelles, ni cette circonstance, ni le fait quil nen a pas inform sa hirarchie, ne suffisent tablir, alors quaucun fait de divulgation de donnes caractre confidentiel ne lui est reproch, quil aurait agi des fins purement personnelles sans lien avec lintrt du service et aurait ainsi manqu son obligation de neutralit ; que, dans ces conditions, les agissements de M. G== ne prsentent pas un caractre fautif de nature justifier une sanction disciplinaire ;

3. Considrant quil rsulte de ce qui prcde, et sans quil soit besoin dexaminer les autres moyens de la requte, que M. G. est fond soutenir que cest tort que, par le jugement attaqu, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet sa demande ;

(...)

(fin de l'extrait)



Suit un extrait de l'avis rendu par le Conseil Suprieur de la Magistrature sur l'affaire dite du mur des cons .

Source : site du Conseil Suprieur de la Magistrature

[ ]

(...)

1. L'article 65 de la Constitution donne comptence au Conseil suprieur de la magistrature, runi en formation plenire, afin de se prononcer sur les questions relatives la dontologie des magistrats [...] dont le saisit le ministre de la justice .

S'il lui appartient de dfinir, ce titre, les devoirs qu'impose aux magistrats l'exercice de leurs fonctions, en nonant des principes et en formulant des recommandations, cette comptence ne peut lui permettre de se prononcer sur une affaire particulire.

(...)

(fin de l'extrait)

Or, d'aprs le mme texte, la garde des Sceaux avait saisi le Conseil dans les termes suivants :

Le site 'Atlantico' a diffus une vido montrant, sur un mur d'un local occup par une organisation professionnelle de magistrats, plusieurs dizaines de portraits photographiques de personnalits politiques, du monde judiciaire, mdiatiques et de hauts fonctionnaires du ministre de la justice, sous l'intitul 'le mur des cons'.

Je souhaite connatre l'avis du Conseil suprieur de la magistrature, au regard de la libert syndicale, sur la compatibilit entre le devoir de rserve et l'impartialit du magistrat d'une part et d'autre part les formes prises dans cette affaire par l'expression syndicale

(fin de citation)

La rponse du CSM est, d'mble, trs claire. Mais dans ce cas, quelles suites seront donnes au dossier ?



    
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