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  La Cour de Cassation Franaise: l''impartialit de la motivation d'un arrt

         
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: 19/01/2008

: La Cour de Cassation Franaise: l''impartialit de la motivation d'un arrt    10, 2014 3:20 pm

L'impartialit de la motivation d'un arrt




L'un des garants de la justice est l'impartialit des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a du rappeler ce principe dans un arrt du 8 avril 2014 au visa de l'article 6, 1, de la Convention Europenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes.
Il s'agissait d'un salari qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de sa mise la retraite en licenciement sans cause relle et srieuse.
L'affaire a fait l'objet d'un appel, et la Cour d'Appel de Nouma pour rejeter la demande du salari motivait ainsi sa dcision : Durant des annes, [le salari] a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent de vritables "privilges" ; que ds lors, il est ais de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparatre du jour au lendemain du fait de sa mise la retraite ; qu'au vu de ces lments, les prtentions exorbitantes [le salari], qui aprs avoir accept l'ensemble de ces conditions et privilges, vient contester sa mise la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crdit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la dcision lui aurait t notifie avant son 65e anniversaire rvolu un ou deux jours prs, apparaissent quelque peu indcentes .
La Haute juridiction a donc censur cet arrt en considrant que la motivation employe par la Cour de d'Appel tait incompatibles avec l'exigence d'impartialit, la cour d'appel a viol [l'article 6, 1, de la Convention EDH]




Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 8 avril 2014
N de pourvoi: 13-10209
Publi au bulletin Cassation

M. Lacabarats, prsident
M. Huglo, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat gnral
SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que, le 1er fvrier 1984, M. X... a t engag par le Centre hospitalier territorial Gaston Bourret Nouma en qualit de surveillant du service gnral et responsable de la scurit, dans le cadre d'un contrat de travail dure indtermine; que, durant de nombreuses annes, il a exerc des activits syndicales et a bnfici, du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, d'une dcharge d'activit syndicale plein temps en sa qualit de secrtaire gnral du syndicat Force Ouvrire de Nouvelle Caldonie; que, le 12 mai 2010, le Centre hospitalier territorial lui a adress par lettre simple la dcision de cessation de ses fonctions par mise la retraite; que, le 7 juin 2010, le salari a sollicit de la juridiction prud'homale qu'elle requalifie sa mise la retraite d'office en un licenciement sans cause relle et srieuse ;

Attendu qu'avant d'examiner cette demande pour la rejeter, la cour d'appel a retenu que "durant des annes, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent de vritables "privilges"; que ds lors, il est ais de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparatre du jour au lendemain du fait de sa mise la retraite ; qu'au vu de ces lments, les prtentions exorbitantes de M. X..., qui aprs avoir accept l'ensemble de ces conditions et privilges, vient contester sa mise la retraite au double

motif que d'une part, il doit rembourser le crdit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la dcision lui aurait t notifie avant son 65me anniversaire rvolu un ou deux jours prs, apparaissent quelque peu indcentes" ;

Qu'en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialit, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouma ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouma, autrement compose ;

Condamne le centre hospitalier de Nouvelle Caldonie CHT Gaston Bourret aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, le condamne payer M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.



MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. X... fait grief l'arrt confirmatif de l'avoir dbout de sa demande en requalification de sa mise la retraite en licenciement sans cause relle et srieuse

AUX MOTIFS QU'il rsulte des pices verses et des dbats, que le 1er fvrier 1984, M. X... a t embauch par le Centre Hospitalier Territorial Gaston BOURRET en qualit de surveillant du service gnral et responsable de la scurit, dans le cadre d'un contrat de travail dure indtermine ; que ce contrat a donn lieu de nombreux avenants ; que durant des annes, M. X... a exerc des activits syndicales ; que du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, il a bnfici d'une dcharge d'activit syndicale plein temps en sa qualit de secrtaire gnral du syndicat Force Ouvrire de Nouvelle Caldonie ; qu'au mois d'avril 2009, il a t remplac la tte de ce syndicat par M. Z... ; qu' la demande de ce dernier, le CHT a accept " titre exceptionnelle de maintenir le bnfice de cette dcharge d'activit syndicale plein temps bien que n'y tant nullement tenu ; que toutefois, dans un courrier dat du 4 juin 2009, la direction du CHT a soumis M. X... l'engagement suivant :
* dpart la retraite ferme au 14 mai 2010, correspondant son 65me anniversaire, * maintien de sa situation en l'tat, soit l'attribution par le CHT d'une dcharge d'activit syndicale temps plein jusqu' la date du 14 mai 2010,
* recrutement anticip d'un charg de prvention, charge pour M. X... d'assurer la transmission des dossiers et l'adaptation la fonction au sein du CHT ; que M X... a sign ce document le 4 juin 2009 ; que le CHT soutient, sans tre formellement contest sur ce point, que M. X... n'a pas combattu cette mise la retraite d'office mais a tent de ngocier des conditions plus avantageuses pour son dpart, notamment le versement d'une indemnit de 15 000 000 FCFP, ce qui n'a pas t accept ; que toutefois, par un avenant du 12 mai 2010, la direction du CHT a accept une augmentation de salaire ( la veille de son dpart la retraite), son salaire brut mensuel passant de l'indice net ancien 571 (INM 678) 584 (INM 698), avec effet rtroactif la date du 12 octobre 2009, soit sept mois plus tt; qu'il ne fait aucun doute que cette revalorisation salariale de dernire minute, entre dans le cadre de la ngociation susmentionne et qu'elle n'avait pour seul objectif que d'amliorer le montant de la pension de retraite de l'intress ; qu'il rsulte des dveloppements qu'y prcdent que durant des annes, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent de vritables "privilges" ; que ds lors, il est ais de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparatre du jour au lendemain du fait de sa mise la retraite ; qu'au vu de ces lments, les prtentions exorbitantes de M. X..., qui aprs avoir accept l'ensemble de ces conditions et privilges, vient contester sa mise la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crdit immobilier de sa maison habitation et que d'autre part, la dcision lui aurait t notifie avant son 65me anniversaire rvolu ( un ou deux jours prs), apparaissent quelque peu indcentes ; qu'il convient toutefois de les examiner ;

ALORS QUE toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant d'emble, pour dbouter M. X... de sa demande, que les prtentions exorbitantes de ce dernier qui a su tirer profit, durant des annes, de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages sur "mesure" de toute nature s'apparentant des "privilges", et qui vient contester sa mise la retraite au double motif qu'il doit rembourser le crdit immobilier de sa maison d'habitation et que la dcision lui aurait t notifie avant ses 65 ans, sont quelque peu indcentes, la cour d'appel a statu en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialit et a viol l'article 6 1 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. X... fait grief l'arrt confirmatif de l'avoir dbout de sa demande en requalification de sa mise la retraite en licenciement sans cause relle et srieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article Lp. 122-42 du code du travail, la mise la retraite s'entend par la possibilit donne l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salari ayant atteint l'ge de 60 ans au moins et qui runit les conditions ncessaires la liquidation de ses droits sans abattement la retraite complmentaire ou ayant atteint l'ge de 65 ans ; que ces conditions doivent s'apprcier la date de la notification de la dcision ; qu'aux termes de l'article Lp. 122-43, si les conditions de mise la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'il s'agit l de la position soutenue par M. X..., qui prtend que la dcision lui a t notifie le 12 mai 2010, soit antrieurement son 65me anniversaire, fix la date 14 mai 2010 (il est n le 14 mai 1945) ; que force est de constater qu'il ne justifie pas de la date laquelle il a rceptionn le courrier que lui a adress le CHT le 12 mai 2010 ; que de mme, il ne conteste pas que le 13 mai 2010 tait un jour fri (jeudi de l'ascension) ; que le CHT soutient que le courrier du 12 mai 2010 a t envoy par la poste et que compte tenu du jour fri, M. X... a reu cette notification au plus tt le 14 mai 2010, jour de son 65me anniversaire soit le 15 donc le lendemain de ses 65 ans ; qu'en toute hypothse, il est tabli et non contestable que M. X... a atteint l'ge de 65 ans le 14 mai 2010 et que ce jour correspond la date de prise d'effet de la dcision de mise la retraite le concernant; que dans ces conditions, le grief invoqu fait cruellement dfaut ; qu'il rsulte de ces lments, que c'est par des motifs pertinents que la cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu :
*que M. X... a t inform de ce projet de mise la retraite son 65me anniversaire par une lettre remise en main propre le 4 juin 2009, dans laquelle le CHT lui avait propos le maintien de son dtachement dans ses fonctions syndicales jusqu' la date du 14 mai 2010 afin qu'il assure la transmission au profit d'un futur charg de la prvention, des dossiers et l'adaptation la fonction au sein du centre hospitalier,
*qu'ayant eu connaissance de ce projet suffisamment l'avance comme le prescrit le code du travail qui oblige l'employeur informer au moins six mois l'avance le salari du projet de mise la retraite d'office, M. X... n'a nullement ragi,
*qu'il s'en dduit qu'il a continu ses activits syndicales marquant dans les faits l'excution de la proposition qui lui avait t faite le 04 juin 2009 alors mme qu'il n'avait d'ailleurs plus de responsabilit syndicale,
*qu'il a mme bnfici d'une augmentation de son traitement par la conclusion d'un quinzime avenant,
*qu'il ressort de la notification de la dcision pour solde de tout compte que M. X... a inscrit la mention : "Lu et sous rserve de l'attribution complte de tous mes droits acquis",
*qu'il s'en dduit qu'il a accept la dcision sous rserve du versement des indemnits lui revenant et de la prise en compte d'une augmentation rtroactive de son traitement,
*que cette acceptation se situe dans le prolongement de la lettre du 4 juin 2009 et du maintien de sa situation de dtachement syndical dont il a continu bnficier et qui fixait les conditions de son dpart au jour de son 65me anniversaire,
*qu'il convient de relever que la notification de la mise la retraite est concomitante la conclusion du 15me avenant son contrat de travail qui a port son traitement un indice suprieur par dcision du 12 mai 2010 avec effet rtroactif du 12 octobre 2009,
*qu'il a donc de par son acceptation confirm qu'il acceptait de partir son 65me anniversaire sous rserve de percevoir les indemnits lui revenant, *qu'il ne peut donc pas soutenir que la dcision tait vexatoire alors qu'elle lui avait t annonce ds l'anne 2009,
*qu'il a bnfici d'une confortable indemnit de dpart la retraite qui rcompensait une activit syndicale active l'intrieur du CHT pendant de nombreuses annes, activit qui a servi la fois son employeur et les salaris en concourant une bonne organisation des relations sociales, et a donc rejet les demandes prsentes ce titre; qu'il convient en consquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;

1/ ALORS QUE l'employeur qui se prvaut de la rception par le salari d'un envoi simple de la notification de la dcision de mise la retraite est tenu d'en rapporter la preuve ; qu'en nonant, pour dbouter M. X... de sa demande, que ce dernier ne justifiait pas de la date laquelle il avait rceptionn la notification de sa mise la retraite par le centre hospitalier territorial de Nouvelle Caldonie en date du 12 mai 2010, la cour d'appel a invers la charge de la preuve et ainsi viol ensemble l'article Lp. 122-42 du code du travail de la Nouvelle Caldonie et l'article 1315 du code civil de la Nouvelle Caldonie ;

2/ ALORS QU'en tout tat de cause, l'employeur est tenu de rapporter la preuve de ce que les conditions de mise la retraite exiges par la loi sont runies la date de la notification de sa dcision ; qu'en se fondant, pour dbouter M. X... de sa demande nonobstant l'absence de preuve rapporte par l'employeur de la date de la notification de la dcision de mise la retraite, sur la double circonstance qu'il tait tabli que le salari avait atteint l'ge de 65 ans le 14 mai 2010 et que ce jour correspondait la date de prise d'effet de la dcision de mise la retraite, circonstance non susceptible de dcharger l'employeur de son obligation d'apporter la preuve que M. X... avait atteint l'ge de 65 ans la date de la notification de sa mise la retraite, la cour d'appel a viol ensemble l'article Lp. 122-42 du code du travail de la Nouvelle Caldonie et l'article 1315 du code civil de la Nouvelle Caldonie ;

3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les lments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prtentions ; qu'en nonant, pour dbouter M. X... de sa demande, que ce dernier, inform par courrier du 4 juin 2009 du projet de sa mise la retraite son 65me anniversaire, n'avait nullement ragi et avait accept la proposition ainsi faite de maintenir sa dcharge syndicale temps plein, sans analyser ni les courriers en date des 2 juillet 2009 et 15 octobre 2009 dans lesquels M. X... refusait de rompre son contrat de travail par sa mise la retraite, ni la contestation par ce dernier de la dcision de l'inspection du travail du 28 dcembre 2008 autorisant son employeur mettre fin son contrat de travail par sa mise la retraite, ni le courrier du 27 novembre 2009 de M. A..., directeur du Centre hospitalier, lui donnant des instructions sur les fonctions assumer en sa qualit de charg de prvention, ce dont il rsultait que M. X... s'tait fermement oppos la dcision de sa mise la retraite son 65me anniversaire et avait refus la proposition faite le 4 juin 2009 de continuer bnficier d'une dcharge syndicale temps plein, la cour d'appel a viol les articles 455 et 458 du code de procdure civile ;



TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. X... fait grief l'arrt confirmatif de l'avoir dbout de sa demande en paiement d'une somme complmentaire de 1513020 FCFP au titre du solde de son indemnit de dpart la retraite ;

AUX MOTIFS QUE M X... sollicite le versement d'une somme complmentaire de 1 513 020 FCFP au titre du solde de l'indemnit de dpart la retraite ; que le CHT rplique que le montant de l'indemnit de dpart la retraite perue par M. X... est suprieur celui auquel il pouvait prtendre au titre de l'indemnit lgale, soit 3 735 768 FCFP au lieu de 2 659 803 FCFP ; qu'aux termes de l'article R. 122-10 du code du travail, lorsque la mise la retraite rsulte d'une dcision de l'employeur, l'indemnit de dpart la retraite mentionne l'article Lp. 122-46 est calcule de la manire suivante :
1) un dixime de mois par anne d'anciennet pour le salari ayant jusqu' dix ans d'anciennet.
2) un dixime de mois par anne d'anciennet plus un quinzime de mois par anne d'anciennet au del de dix ans pour le salari ayant une anciennet suprieure dix ans ; qu'au vu de ces lments, c'est par des motifs pertinents que la cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu :
*que l'indemnit verse M. X... est trs favorable puisqu'il a bnfici d'un mode de calcul avantageux,
*que le mode de calcul qu'il propose consiste cumuler l'indemnit de 10 % par anne de prsence et d'y ajouter une indemnit de 15 % au-del des 10 ans, soit le calcul suivant : (1369 249 x 10/10) + (1369 249 x 17/10) +
(1369 249 x 17/15),
*que ce mode de calcul conduit lui attribuer une indemnit de 25 % partir de la 11me anne de prsence,
*qu'il dcoule de l'interprtation de l'alina 2, de l'article R. 122-10 du code du travail pris en un sens cumulatif : "un dixime de mois par anne d'anciennet plus un quinzime de mois par anne d'anciennet au del de dix ans pour le salari ayant une anciennet suprieure dix ans",
*que le texte doit tre compris comme augmentant l'indemnit 15 pour cent pour qu'elle vienne s'ajouter l'indemnit des dix premires annes,
*qu'il ne dit pas que l'indemnit est majore 25 % par anne d'anciennet au-del de dix ans de prsence,
*qu'il convient de retenir cette interprtation,
*que le calcul opr par le CHT est donc juste,
et a rejet la demande prsente ce titre ; qu'il convient en consquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point galement, ce qui revient le confirmer en toutes ses dispositions ;


1/ ALORS QUE selon l'article R. 122-10, alina 2, du code du travail de la Nouvelle Caldonie, lorsque la mise la retraite rsulte d'une dcision de l'employeur, l'indemnit de dpart la retraite d'un salari dont l'anciennet est suprieure dix ans, est gale un dixime de mois par anne d'anciennet, plus un quinzime de mois par anne d'anciennet au-del de dix ans ; qu'en nonant, pour dbouter M. X... de sa demande en paiement d'un complment au titre du solde de l'indemnit de dpart la retraite, que ce texte augmentait l'indemnit quinze pour cent pour qu'elle vienne s'ajouter l'indemnit des dix premires annes, la cour d'appel a viol l'article R. 122-10, alina 2, du code du travail de la Nouvelle Caldonie ;

2/ ALORS QUE dans ses critures (p. 8-9), M. X... soutenait qu'en application de l'article R. 122-10, alina 2, du code du travail de la Nouvelle Caldonie, son indemnit de dpart la retraite tait gale 1/10mede mois par anne d'anciennet pour ses 10 premires annes, puis 1/10me de mois par anne d'anciennet, plus 1/15me de mois par anne d'anciennet au-del de dix ans ; qu'en affirmant que M. X... proposait un mode de calcul qui consistait cumuler l'indemnit de 10 % par anne de prsence et d'y ajouter une indemnit de 15 % au-del des 10 ans, de sorte que ce mode de calcul conduisait lui attribuer une indemnit de 25 % partir de la 11me anne de prsence, la cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis des critures de M. X... et a ainsi viol l'article 4 du code de procdure civile ;

3/ ALORS QUE le juge ne peut procder par voie de considrations gnrales et abstraites et doit apprcier concrtement les faits ncessaires la solution du litige ; qu'en se bornant, pour dbouter M. X... de sa demande en paiement d'un complment au titre du solde de son indemnit de dpart la retraite, affirmer premptoirement que le calcul de l'indemnit de dpart la retraite opr par le centre hospitalier territorial de Nouvelle Caldonie tait juste, sans s'expliquer sur ce calcul, ni faire apparatre les lments sur lesquels elle s'tait fonde pour justifier sa dcision, la cour d'appel a ainsi viol l'article 455 du code de procdure civile ;


ECLI:FR:CCASS:2014:SO00752
Analyse

Publication :

Dcision attaque : Cour d'appel de Nouma , du 26 septembre 2012
Cour d'appel de Nouma, 26 septembre 2012, 11/00424


Titrages et rsums : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 1 - Tribunal - Impartialit - Dfaut - Caractrisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialit

Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialit une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des annes, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent de vritables "privilges"; que ds lors, il est ais de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparatre du jour au lendemain du fait de sa mise la retraite ; qu'au vu de ces lments, les prtentions exorbitantes de M. X... qui aprs avoir accept l'ensemble de ces conditions et privilges, vient contester sa mise la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crdit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la dcision lui aurait t notifie avant son 65me anniversaire rvolu un ou deux jours prs, apparaissent quelque peu indcentes"

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrts - Equit - Dfaut - Cas


Prcdents jurisprudentiels : Sur la mconnaissance de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales par le juge qui statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialit, dans le mme sens :2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n 04-20.524, Bull. 2006, II, n 222 (cassation). Sur la porte des termes employs par les juges s'agissant de l'apprciation de leur impartialit, rapprocher :CEDH, 26 avril 2011, Steulet c. Suisse, n 31351/06

Textes appliqus :
article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales

    
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