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 Selon la Cassation Franaise : la domiciliation des poux au jour de la requte dtermine la loi applicable

         
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: 19/01/2008

: Selon la Cassation Franaise : la domiciliation des poux au jour de la requte dtermine la loi applicable    10, 2014 3:29 pm

La Cour De cassation Franaise: la domiciliation des poux au jour de la requte dtermine la loi applicable




La juridiction tant saisie au jour de la requte en divorce, c'est cette date qu'il convient de se placer pour dterminer le domicile des poux, afin de mettre en uvre l'article 309 du code civil, lequel dsigne la loi franaise.

Un couple de nationalit britannique sest mari en Angleterre. A la suite de l'ordonnance de non-conciliation sur requte de l'poux autorisant les conjoints rsider sparment, ce dernier a quitt la France, pour rejoindre l'Angleterre. Il a ensuite assign l'pouse en divorce devant une juridiction franaise. A titre reconventionnel, celle-ci a form une demande de divorce aux torts exclusifs de ce dernier.
Aprs avoir rejet leur demande respective de divorce pour faute, la cour d'appel a prononc leur divorce pour altration dfinitive du lien conjugal et statu sur ses consquences.

Lpouse fait grief la cour dappel dAgen de statuer sur leurs demandes en divorce sur le fondement des dispositions du droit civil franais rgissant le divorce et ses consquences.

La Cour de cassation rend son arrt le 30 avril 2014 et rejette le pourvoi, au motif que la juridiction tant saisie au jour de la requte en divorce, c'est cette date qu'il convient de se placer pour dterminer le domicile des poux, afin de mettre en uvre l'article 309 du code civil.
Cette disposition dsigne en effet la loi franaise lorsque les poux sont l'un et l'autre domicilis en France.
Or, les juges du fond ont relev que lpoux ne conteste pas tre rentr en Angleterre, ce dont il rsulte que ce dernier demeurait encore en France, comme son pouse, lorsqu'il a dpos sa requte en divorce.







Numro d'arrt : 12-21340
Numro NOR : JURITEXT000028895680 ?
Numro d'affaire : 12-21340
Numro de dcision : 11400444
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-04-30;12.21340 ?
Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :
Sur le premier moyen, ci-aprs annex :
Attendu, selon l'arrt attaqu (Agen, 15 septembre 2011), que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalit britannique, se sont maris en Angleterre en 1999 ; qu' la suite de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 15 avril 2008, sur requte de l'poux et autorisant les conjoints rsider sparment, ce dernier a quitt la France, pour rejoindre l'Angleterre ; que, le 11 fvrier 2009, l'poux a assign l'pouse en divorce devant une juridiction franaise ; qu' titre reconventionnel, celle-ci a form une demande de divorce aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'aprs avoir rejet leur demande respective de divorce pour faute, la cour d'appel a prononc leur divorce pour altration dfinitive du lien conjugal et statu sur ses consquences ;
Attendu que Mme Y... fait grief l'arrt de statuer sur leurs demandes en divorce sur le fondement des dispositions du droit civil franais rgissant le divorce et ses consquences ;
Mais attendu que la juridiction tant saisie au jour de la requte en divorce, c'est cette date qu'il convient de se placer pour dterminer le domicile des poux, afin de mettre en oeuvre l'article 309-2 du code civil, lequel dsigne la loi franaise lorsque les poux sont l'un et l'autre domicilis en France ; que l'arrt relve que M. X... ne conteste pas tre rentr en Angleterre en septembre 2008, ce dont il rsulte que ce dernier demeurait encore en France, comme son pouse, lorsqu'il a dpos sa requte en divorce ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, appliqu le droit franais au divorce des poux ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dpens ;
Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au prsent arrt :
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Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION :


En ce que l'arrt attaqu statue sur les demandes en divorce de M. Michael X... et de Mme Gillian Y... son pouse, sur le fondement des dispositions du droit civil franais rgissant le divorce et ses consquences ;
Aux motifs qu' la suite de la requte en divorce dpose par Michael X... l'ordonnance autorisant les poux rsider sparment tait rendue le 15 avril 2008 et l'assignation en divorce tait dlivre le 11 fvrier 2009 ; que par jugement en date du 6 juillet 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH a statu sur la requte ;
Alors qu'il incombe au juge franais, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, mme d'office, la rgle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit tranger applicable ; que lorsque l'un et l'autre poux ne sont pas de nationalit franaise ou domicilis en France et que les tribunaux franais sont comptents pour connatre du divorce, celui-ci n'est rgi par la loi franaise que lorsqu'aucune loi trangre ne se reconnat comptente ; que pour prononcer le divorce et statuer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a fait application du droit franais ; qu'en statuant ainsi, alors que les deux poux taient de nationalit anglaise, et que le mari tait domicili en Angleterre lors de l'introduction de la demande en divorce le 11 fvrier 2009, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si une loi trangre se reconnaissait incomptente, la cour d'appel a viol les articles 3 et 309 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION :

(subsidiaire)
En ce que l'arrt attaqu dboute Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
Aux motifs que Michael X... a peru en sa qualit d'enseignant en ANGLETERRE du mois d'avril 2010 au mois d'avril 2011 un revenu brut de 11.610,37 . soit Un net de 8.525 . soit 9.804 . annuels ; qu'il reconnat tre hberg chez une amie ce qui permet un partage des charges ; qu'il a en outre exerc divers emplois dure dtermine dans deux socits et dans une cole primaire ; qu'il peroit encore des ASSEDIC de 10,58 . par semaine ; que Gillian Y... exerce l'activit d'esthticienne a domicile mais n'a pas jug utile de produire son avis d'imposition 2010 ; qu'elle acquitte les charges ordinaires de la vie pour elle-mme et les trois enfants ; qu'elle justifie avoir sollicit de nombreuses aides en 2008 et 2009 ; qu'en considration de ces lments, Michael X... devra acquitter une contribution mensuelle indexe de 150 ¿ pour sa part contributive l'entretien des trois enfants ; qu'aux termes des dispositions combines des articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est due s'il existe une disparit, lie la rupture du mariage, dans les conditions de vie des poux ; que son montant est fix en tenant compte notamment de l'ge et de l'tat de sant des poux, du temps consacr l'ducation des enfants, aux qualifications professionnelles et la disponibilit pour de nouveaux emplois, aux droits existants et prvisibles ainsi qu'au patrimoine possd l'issue de la liquidation du rgime matrimonial ; qu'en l'espce, alors que Michael X... est n en 1962 et Gillian Y... l mme anne, des lments des revenus et charges ci-dessus analyss, du fait que le mariage a dur moins de neuf ans sans qu'une vie commune antrieure puisse tre prise en considration, Gillian Y... ne dmontre pas la disparit cre dans ses conditions de vie en raison de la rupture du lien conjugal ; que sa demande de prestation compensatoire sera rejete ;
Alors qu'en se bornant relever que l'exposante n'a pas jug utile de produire son avis d'imposition 2010 sans examiner les avis d'imposition sur le revenu 2009, la dclaration de revenus 2008 et les recettes d'octobre, novembre et dcembre 2010, faisant respectivement l'objet des productions 82, 85 et 86 annexes aux dernires conclusions de l'exposante et dont elle se prvalait, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard de l'article 271 du code civil.
Rfrences :

Dcision attaque : Cour d'appel d'Agen, 15 septembre 2011
Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014, pourvoi n12-21340

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Composition du Tribunal :

Prsident : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de prsident)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl
Origine de la dcision

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre civile 1
Date de la dcision : 30/04/2014
    
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