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 La loyaut des moyens de preuve que l'employeur peut utiliser l'encontre du salari

         
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: 19/01/2008

: La loyaut des moyens de preuve que l'employeur peut utiliser l'encontre du salari    10, 2014 3:45 pm

La loyaut des moyens de preuve que l'employeur peut utiliser l'encontre du salari








La question dont il sagit ici est celle de savoir quelles sont les moyens de preuve que lemployeur peut utiliser et dans quelle mesure il doit informer son employ.
La Cour de Cassation a depuis longtemps pos le principe selon lequel lemployeur peut contrler son employ mais il ne peut mettre en place un systme de contrle clandestin et ce titre, dloyal.
Lemployeur doit toujours exercer son contrle en respectant un principe de loyaut, de proportionnalit et il doit respecter la vie prive du salari.


Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N de pourvoi: 13-60165 13-60166
Publi au bulletin Cassation partielle

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de prsident), prsident
Mme Pcaut-Rivolier, conseiller rapporteur
Mme Lesueur de Givry, avocat gnral
SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :


Vu leur connexit, joint les pourvois n R 13-60.165 et S 13-60.166 ;

Attendu, selon le jugement attaqu, que les lections des membres des comits d'tablissement et des dlgus du personnel ont t organises au sein de l'unit conomique et sociale Compass (UES Compass), constitue des socits Compass Group France, Servirest, Mdiance et Entreprise de vente en htellerie et restauration en tablissement de sant, par un protocole prlectoral du 14 dcembre 2011 ; que le syndicat national de l'htellerie restauration SUD (SNHR SUD) a, par trois requtes successives, sollicit l'annulation du protocole prlectoral, puis l'annulation des premier et second tours des lections qui se sont droules au sein de l'UES entre le 10 mai et le 28 juin 2012 ; que le tribunal d'instance ayant fait droit cette demande, les socits composant l'UES Compass et le syndicat CFDT ont form un pourvoi contre cette dcision ;

Sur les premiers moyens des pourvois qui sont comparables :

Attendu que pour des motifs lis la violation des articles 58, 843 et 32 du code de procdure civile, les socits composant l'UES Compass et la fdration CFDT font grief au jugement de dire les requtes prsentes par le syndicat SNHR SUD recevables ;

Mais attendu, d'abord, que les requtes n'taient pas diriges contre l'UES Compass Group, qui n'a pas la personnalit juridique, mais, mentionnant comme objet l'annulation du protocole prlectoral et des lections de l'UES, contenaient l'identit et l'adresse de l'une des socits composant l'UES, la socit Compass Group ;

Et attendu, ensuite, que le tribunal, qui a constat qu'il disposait des lments permettant au greffe de dterminer les parties intresses convoquer, a, bon droit, dit rgulire la procdure diligente par le syndicat SNHR SUD ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur les deux premires branches des seconds moyens des pourvois qui sont comparables :

Vu le principe d'galit de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ;

Attendu que pour annuler le protocole prlectoral du 14 dcembre 2011 sign pour l'organisation des lections professionnelles au sein de l'UES Compass, le tribunal d'instance retient que malgr l'existence d'un accord collectif de 2006 rservant aux seuls syndicats reprsentatifs des avantages en termes de moyen et de communication, le protocole prlectoral sign le 14 dcembre 2011 n'a prvu aucune mesure de nature rtablir l'galit d'accs aux moyens de propagande lectorale, et partant l'galit des chances, pendant la priode lectorale au profit des syndicats non reprsentatifs et que l'employeur ne pouvait suppler par son engagement unilatral la volont collective avec laquelle devait tre adoptes les mesures de nature rtablir l'galit de traitement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la validit du protocole prlectoral du 14 dcembre 2011 n'tait pas mise en cause au regard du principe d'galit de traitement, et qu'il tait soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non reprsentatifs prsentant des candidats aux lections de bnficier des mmes moyens de communication et de propagande lectorale que les syndicats reprsentatifs, le tribunal d'instance a viol les textes susviss ;

Et sur les deux dernires branches des seconds moyens des pourvois qui sont comparables :

Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ;

Attendu que pour annuler le protocole prlectoral du 14 dcembre 2011 et les lections professionnelles qui ont suivi, le tribunal d'instance retient que le dpouillement optique des votes, associ une opration de vote par correspondance, est rgi par la loi n 2004-575 du 21 dcembre 2004 et qu'il ne pouvait y tre recouru alors qu'aucun accord de groupe n'avait t conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalit de scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote lectronique, et non au vote par correspondance avec dpouillement optique des bulletins de vote, le tribunal d'instance a viol par fausse application les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dclar recevables les requtes introductives d'instance, le jugement rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour tre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite du jugement partiellement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits, au pourvoi n R 13-60.165, par la SCP Clice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les socit Compass Group France, Mdiance, Servirest et Entreprise de vente en htellerie et restauration en tablissement de sant

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est reproch au jugement attaqu d'avoir refus d'annuler la requte du SNHR SUD tendant obtenir l'annulation du protocole lectoral intervenu au sein de l'UES GROUP COMPASS France ainsi que les deux tours des lections ayant eu lieu au sein de cette entit et d'avoir dclar rgulires les mises en cause par le SYNDICAT NATIONAL DE L'HOTELLERIE RESTAURATION SUD des socits COMPASS GROUP France, SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST formant l'unit conomique et sociale COMPASS GROUP FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE les contestations en matire d'lections professionnelles par voie de dclaration au greffe devant le tribunal d'instance ne sont soumises aucune forme particulire, tandis qu' la suite des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours l'avance, toutes les parties intresses la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine ; qu'en dnonant de manire circonstancie PUES GROUPE COMPASS France le protocole d'accord prlectoral ainsi que les premier et second tours des lections professionnelles de PUES GROUP COMPASS, les dclarations du syndicat SNHR SUD suffisaient dterminer pour le greffe, les avertissements que celui-ci tait tenu de dlivrer aux socits COMPASS GROUP France, SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST pour rpondre des contestations qui les concernaient en leur qualit de membres de PUES COMPASS GROUPE, lesquels appartiennent au nombre des personnes intresses au litige telles qu'elles sont institues par les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, de sorte que les moyens tirs du code de procdure civile par les dfendeurs manquent en droit et en fait, et tandis que les dclarations au greffe ont t dposes dans les dlais prescrits aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail, il convient de dclarer rgulires les mises en cause des membres de l'UES COMPASS GROUP par le syndicat SNHR SUD ... qu'il rsulte des termes des nombreuses lettres que le syndicat SNHR SUD a adresses la Direction des Ressources Humaines ds le 8 juillet 2011 puis le 25 novembre 2011 et enfin le 8 mars 2012, la preuve qu'il e rgulirement dnonc le traitement ingal dans les moyens qui lui taient dvolus pour les lections y compris les rserves sur la lecture optique pour le dpouillement du scrutin, de sorte que le syndicat est bien fond s'opposer la validit de l'accord ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 58 et 843 du Code de Procdure Civile toute requte par laquelle le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire ait t pralablement inform, doit peine de nullit indiquer les noms et prnoms de la personne contre laquelle la demande est forme, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dnomination et son sige social ; qu' dfaut de constater que cette formalit, laquelle ne drogent nullement les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail qui concernent non la partie dfenderesse mais la mise en cause ultrieure des parties intresses dans le cadre d'une instance rgulirement introduite, le juge d'instance qui se contente de relever que la procdure a t rgularise l'gard des quatre socits dfenderesses composant a viol par refus d'application les textes du C.P.C. et par fausse application les textes du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON QU'ayantconstat que l'action du syndicat avait t simplement dnonce l'UES GROUP COMPASS France, sans s'expliquer sur le fait que celle-ci tait dpourvue de toute personnalit juridique, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la requte introductive d'instance sans violer ensemble les articles58 et 32 du Code de procdure Civile ;

ALORS, ENFIN, QU'en se rfrant divers courriers de juillet et novembre 2011 et de mars 2012, qu'il n'analyse aucunement, le tribunal d'instance qui, de surcroit, ne constate pas que le syndicat SNHR SUD ait exprim des rserves expresses sur les listes lectorales qu'il a dposes, prive sa dcision de base lgale au regard des articles L. 2314-3et L. 2324-4 du Code du travail en dcidant que la contestation du protocole du 16 dcembre 2011 ne serait pas tardive et est recevable.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqu d'avoir dclar nul le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre2011, annul les premier et second tours des lections des comits d'tablissements et des dlgus de l'unit conomique et sociale, enjoint aux employeurs et organisations syndicales de ngocier un avenant au protocole d'accord conforme sa dcision assorti d'un nouveau calendrier pour les lections ;

AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 stipule l'allocation de moyens matriels, de subventions, l'accs aux instruments de communication ainsi que l'allocation de crdits d'heures de dlgation syndicale uniquement dans l'intrt des membres lus du comit d'entreprise et des dlgus du personnel de l'UES, et il est constant que cet accord ne ddie aucun moyen aux syndicats - reprsentatifs ou non - pour la campagne proprement dite, de sorte qu'il est manifeste que pour conduire leur propre campagne, les syndicats reprsentatifs ont bnfici des moyens qu'ils tenaient de l'accord d'entreprise pass le 5 mai 2006 qui leur rservait, chaque anne et pour chacun d'eux, l'allocation de 42 heures par mois de crdit d'heures des dlgus syndicaux, un budget de fonctionnement annuel de 22 000 euros major selon le nombre de voix et index chaque anne, l'allocation d'une subvention pour les frais de dplacement ncessaires pour l'exercice des mandats syndicaux, la souscription d'une assurance individuelle contre le risque d'accident dans le cadre de l'exercice des mandats, le mise disposition d'un local - complte d'une indemnit de 7 620 euros - et enfin les modalits d'accs aux moyens de communication de la messagerie et de l'intrant de l'entreprise ainsi qu'a intemet ; en ne fixant pas au profit des syndicats non reprsentatifs des moyens ncessaires la promotion de leur action syndicale utile l'lection et de nature pondrer ceux que les syndicats reprsentatifs ont reus de l'accord d'entreprise pass le 5 mai 2006, le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 a rompu entre les organisations syndicales reprsentatives et le syndicat SNHR SUD l'galit d'accs aux moyens de propagande lectorale, et partant, l'galit des chances de voir dterminer leur audience et leur reprsentativit au comit d'tablissement et des dlgus du personnel de PUES COMPASS France, et tandis qu' la suite des articles L 2314-3 et suivants et L 2324-40 et suivants du code du travail, l'employeur ne pouvait suppler par son engagement unilatral, la volont collective avec laquelle devait tre adoptes les mesures de nature tablir cette galit de traitement des syndicats, il convient de dclarer nulle protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 ; sur les modalits du dpouillement optique des votes le dpouillement optique des votes consiste dans un mode de comptage automatis et dmatrialis des votes dont les modalits, mme associes une opration de vote par correspondance, sont rgies par la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 et le dcret n 2007-602 du 25 avril 2007 relatifs au vote par voie lectronique, et alors qu'il est constant et non contest qu'aucun accord de groupe n'a t conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalit du scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, le protocole d'accord prlectoral ne pouvait rgulirement l'adopter, de sorte que par ces motifs, et sans qu'il soit ncessaire d'apprcier la porte des garantie que le protocole a stipules, il convient de dclarer nulle cette voie lectronique de dpouillement conclue dans le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 ; sur la nullit des premier et second tours des lections de PUES : les nullits d'ordre public qui affectent le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 telles qu'elles sont releves ci-dessus entranent la nullit des premier et second tours des lections de PUES COMPASS France, sans qu'il soit ncessaire de discuter les autres griefs que le syndicat SNHR SUD invoque au soutien de ses contestations du droulement des deux scrutins ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient seulement au juge de l'lection de vrifier qu'il n'a t port atteinte aucun des principes fondamentaux du droit lectoral ; qu'en l'occurrence l'employeur avait fait valoir sans tre utilement contredit que, au cours de la priode lectorale, le syndicat SUD avait eu accs aux mmes moyens de communication que les syndicats reprsentatifs et qu'il en avait us ; qu'en cet tat il importait peu, pour apprcier la validit des lections de 2012, qu'un accord d'entreprise datant du 5 mai 2006 ait prvu, l'poque, un avantage permanent de communication au profit des syndicats reprsentatifs, de sorte que commet un excs de pouvoir et viole les articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du Code du travail le Juge qui dispose qu'un engagement unilatral de l'organisateur des lections de permettre au syndicat SNSHR-SUD d'accder, au cours de la priode lectorale, auxdits moyens de communication, serait en l'absence de a volont collective , insuffisant pour assurer la rgularit de celles-ci, et qui enjoint la socit COMPASS de rengocier un protocole lectoral ayant pour objet de pondrer l'accord collectif de 2006 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour les raisons ci-dessus exposes, le juge lectoral qui s'abstient de s'expliquer comme il y tait invit sur la mise disposition du syndicat SUD des moyens de communication de l'entreprise et qui ne caractrise ainsi aucune irrgularit susceptible d'avoir fauss le scrutin, prive sa dcision de toute base lgale au regard des principes gnraux du droit lectoral et des articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, L. 2314-25 du code du travail en dclarant y avoir lieu l'annulation du ter tour et du 2me tour des lections litigieuses

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le dpouillement par lecture optique de votes par correspondance n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 2314-21 alina 2 et L. 2324-19 alina 2 du Code du travail applicables au seul vote par voie lectronique et subordonnant sa mise en oeuvre la conclusion d'un accord d'entreprise ; que le tribunal a considr que le dpouillement optique des votes tait subordonn la conclusion d'un accord de groupe ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a viol par fausse application les articles L. 2314-21 alina 2 et L. 2324-19 alina 2 du code du travail ;

ET ALORS, ENFIN, QUE faute d'avoir constat que le simple dpouillement lectronique aurait t de nature exercer une influence sur le rsultat des lections, te tribunal d'instance a viol les articles L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2324-23 et L.2314-25 du code du travail.

Moyens produits, au pourvoi n S 13-60.166, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la Fdration des services CFDT

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqu d'AVOIRdclar rgulires les mises en cause par le syndicat national de l'htellerie restauration SUD des socits COMPASS GROUPE France, MEDIANCE, SERVIREST et EVHREST formant l'unit conomique et sociale COMPASS GROUPE France et dclar recevables les demandes du syndicat national de l'htellerie restauration SUD (SNHR SUD) ;

AUX MOTIFS QUE la socit COMPASS GROUPE France SAS conclut, sur le fondement des articles 32 du code de procdure civile et L 2322-4 du code du travail, l'irrecevabilit des trois actions introduites par le syndicat SNHR SUD alors que, telle qu'elle est dsigne dans les requtes, PUES GROUPE COMPASS France n'a pas de personnalit morale et que sa responsabilit ne peut tre recherche la place des socits qui composent PUES ; les socits SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST soutiennent quant elles que leur convocation par le greffe la suite des requtes que le SNHR SUD a dpos les 9 et 31 mai et 12 juillet 2012 n'ont pas pu avoir pour effet de les mettre dans la cause alors d'une part qu'elles ne sont pas vises dans ces requtes ainsi que cela est prescrit l'article 58 du code de procdure civile et que, d'autre part, en matire de contentieux des lections, les socits qui composent PUES GROUPE COMPASS ne sont pas assimilables des parties intresses au litige ; en second lieu, les socits SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST concluent, surle fondement des articles 115 du code de procdure civile et R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail la forclusion de leur mise en cause par les conclusions que le syndicat SNHR SUD leur a notifies le 29 novembre 2012 ; cependant, les contestations en matires d'lections professionnelles par voie de dclaration au greffe devant le tribunal d'instance ne sont soumise aucune forme particulire, tandis qu' la suite des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code de travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours l'avance, toutes les parties intresses la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine; en dnonant de manire circonstancie PUES COMPASS France le protocole d'accord prlectoral ainsi que les premier et second tours des lections professionnelles de PUES GROUPE COMPASS, les dclarations du syndicat SNHR SUD suffisaient dterminer, pour le greffe, les avertissements que celui-ci tait tenu de dlivrer aux socits COMPASS GROUPE France, SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST pour rpondre des contestations qui les concernaient en leur qualit de membres de PUES GROUPE COMPASS, lesquels appartiennent au nombre des personnes intresses au litige telles qu'elles sont institues par les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code de travail, de sorte que les moyens tirs du code de procdure civile par les dfendeurs manquent en droit et en fait, et tandis que les dclarations au greffe ont t dposes dans les dlais prescrits aux articles R 2314-28 et R 2324-24 du code de travail, il convient de dclarer rgulires les mises en cause des membres de PUES GROUPE COMPASS par le syndicat SNHR SUD ;

ALORS QUE selon l'article 32 du code de procdure civile, est irrecevable toute prtention mise contre une personne dpourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'tre rgularise lorsque la prtention est mise contre une partie dpourvue de personnalit juridique; que dans ses trois requtes, le syndicat SNHR SUD a dirig ses demandes et mis des prtentions contre PUES COMPASS GROUP France, dpourvue de personnalit juridique ; qu'il en rsultait que les requtes taient irrecevables, sans rgularisation possible ; que le tribunal, qui a nanmoins considr que les demandes du syndicat national de l'htellerie restauration SUD (SNHR SUD) taient recevables, a viol l'article 32 du code de procdure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqu d'AVOIR dclar nul le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011, annul les premier et second tours des lections des comits d'tablissements et des dlgus de l'unit conomique et sociale, enjoint aux employeurs et organisations syndicales de ngocier un avenant au protocole d'accord conforme sa dcision assorti d'un nouveau calendrier pour les lections ;

AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 stipule l'allocation de moyens matriels, de subventions, l'accs aux instruments de communication ainsi que l'allocation de crdits d'heures de dlgation syndicale uniquement dans l'intrt des membres lus du comit d'entreprise et des dlgus du personnel de PUES, et il est constant que cet accord ne ddie aucun moyen aux syndicats - reprsentatifs ou non - pour la campagne proprement dite, de sorte qu'il est manifeste que pour conduire leur propre campagne, les syndicats reprsentatifs ont bnfici des moyens qu'ils tenaient de l'accord d'entreprise pass le 5 mai 2006 qui leur rservait, chaque anne et pour chacun d'eux, l'allocation de 42 heures par mois de crdit d'heures des dlgus syndicaux, un budget de fonctionnement annuel de 22000 euros major selon le nombre de voix et index chaque anne, l'allocation d'une subvention pour les frais de dplacement ncessaires pour l'exercice des mandats syndicaux, la souscription d'une assurance individuelle contre le risque d'accident dans le cadre de l'exercice des mandats, le mise disposition d'un local - complte d'une indemnit de 7620 euros - et enfin les modalits d'accs aux moyens de communication de la messagerie et de l'intranet de l'entreprise ainsi qu' internet ; en ne fixant pas au profit des syndicats non reprsentatifs des moyens ncessaires la promotion de leur action syndicale utile l'lection et de nature pondrer ceux que les syndicats reprsentatifs ont reus de l'accord d'entreprise pass le 5 mai 2006, le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 a rompu entre les organisations syndicales reprsentatives et le syndicat SNHR SUD l'galit d'accs aux moyens de propagande lectorale, et partant, l'galit des chances de voir dterminer leur audience et leur reprsentativit au comit d'tablissement et des dlgus du personnel de PUES COMPASS France, et tandis qu' la suite des articles L 2314-3 et suivants et L 2324-40 et suivants du code du travail, l'employeur ne pouvait suppler par son engagement unilatral, la volont collective avec laquelle devait tre adoptes les mesures de nature tablir cette galit de traitement des syndicats, il convient de dclarer nul le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre2011 ;

ALORS QUE lorsque le protocole d'accord prlectoral rpond aux conditions de validit dfinies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il ne peut tre contest devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires l'ordre public, notamment en ce qu'elles mconnatraient les principes gnraux du droit lectoral ; qu'il n'tait pas contest que le protocole d'accord rpondait aux conditions de validit dfinies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'il rsulte des constatations du jugement que ledit protocole ne contenait aucune stipulation contraire au principe d'galit entre les syndicats ; que le tribunal, qui a nanmoins annul ledit protocole par des motifs inoprants, a viol les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail

Et ALORS QUE ne mconnat pas le principe constitutionnel d'galit la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages des syndicats une condition de reprsentativit ; que les syndicats reprsentatifs ne sont pas placs dans une situation identique aux syndicats non reprsentatifs, notamment en matire de ngociation collective ; que le tribunal. qui a considr que le principe d'galit tait mconnu, alors que ne mconnat pas le principe constitutionnel d'galit la disposition d'un accord collectif relatif au droit syndical, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages des syndicats une condition de reprsentativit, a viol le principe d'galit;

Et AUX MOTIFS QUE sur les modalits du dpouillement optique des votes : le dpouillement optique des votes consiste dans un mode de comptage automatis et dmatrialis des votes dont les modalits, mme associes une opration de vote par correspondance, sont rgies par la loi nº 2004-575 du 21. juin 2004 et le dcret nº 2007-602 du 25 avril 2007 relatifs au vote par voie lectronique, et alors qu'il est constant et non contest qu'aucun accord de groupe n'a t conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalit du scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, le protocole d'accord prlectoral ne pouvait rgulirement l'adopter, de sorte que par ces motifs, et sans qu'il soit ncessaire d'apprcier la porte des garantie que le protocole a stipules, il convient de dclarer nulle cette voie lectronique de dpouillement conclue dans le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 ; sur la nullit des premier et second tours des lections de PUES : les nullits d'ordre public qui affectent le protocole d'accord prlectoral du 14 dcembre 2011 telles qu'elles sont releves ci-dessus entranent la nullit des premier et second tours des lections de PUES COMPASS France, sans qu'il soit ncessaire de discuter les autres griefs quele syndicat SNHR SUD invoque au soutien de ses contestations du droulement des deux scrutins;

ALORS QUE le dpouillement par lecture optique de votes par correspondance n'est pas soumis aux dispositions des articles L 2314-21 alina 2 et L 2324-19 alina 2 du code du travail applicables au seul vote par voie lectronique et subordonnant sa mise en oeuvre la conclusion d'un accord d'entreprise ; que le tribunal a considr que le dpouillement optique des votes tait subordonn la conclusion d'un accord de groupe ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a viol par fausse application les articles L 2314-21 alina 2 et L 2324-19 alina 2 du code du travail ;

Et ALORS QUE d'une part, lorsque le protocole d'accord prlectoral rpond aux conditions de validit dfinies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il ne peut tre contest devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires l'ordre public, notamment en ce qu'elles mconnatraient les principes gnraux du droit lectoral, d'autre part, moins qu'elles soient directement contraires aux principes gnraux du droit lectoral, les irrgularits commises dans l'organisation et le droulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exerc une influence sur le rsultat des lections ou depuis l'entre en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 aot 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont t dterminantes de la qualit reprsentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'tre dsign dlgu syndical ; que s'agissant du dpouillement lectronique, le tribunal n'a constat aucune de ces conditions ; qu'en annulant le protocole d'accord et les lections sans constater l'une des conditions permettant de le faire, le tribunal a viol les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L 2324-23 et L 2314-25 du code du travail.


    
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