. . . .        

     
 | 
 

  France / Deux notaires condamns par la Cour de cassation pour manquement leur devoir de dinformation et de conseil, en matire dinvestissement locatif

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: France / Deux notaires condamns par la Cour de cassation pour manquement leur devoir de dinformation et de conseil, en matire dinvestissement locatif     11, 2014 5:02 pm

France / Deux notaires condamns par la Cour de cassation pour manquement leur devoir dinformation et de conseil, en matire dinvestissement locatif





Par Anne-Sophie RAMOND - Avocat |


Dans le cadre de lachat dun investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une socit civile immobilire, destin servir doutil de dfiscalisation aux associs de ladite socit, deux notaires ont t condamns rparer le prjudice subi par la perte de lavantage fiscal, pour ne pas avoir alert les associs de limpossibilit de lopration prvue.
En effet, la SCI en question ntait pas transparente fiscalement, la transparence tant la notion fiscale qui dtermine si l'imposition est due au titre de la socit ou de ses actionnaires.
Lorsque la SCI est transparente, chaque associ dclare ses bnfices au titre de son impt sur le revenu. Lorsqu'elle n'est pas transparente, c'est la SCI qui est impose.
En lespce, la SCI ntant pas transparente, ses associs ne pouvaient pas imputer la rduction dimpt prvue par le rgime de dfiscalisation sur leurs revenus personnels.
Informs par ladministration fiscale de cette impossibilit, ils ont refus dopter pour un autre rgime de dfiscalisation et ont rgl les rappels dimpts.
Puis ils ont assign en responsabilit, pour manquement leur devoir de conseil, non seulement les promoteurs-vendeurs, mais galement les deux socits de notaires qui avaient particip la vente.
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rejet le pourvoi des notaires, en confirmant que ceux-ci avait manqu leur devoir dinformation et de conseil en nalertant pas les associs.
En outre, les notaires ne peuvent se dgager de toute ou partie de leur responsabilit en invoquant que la victime aurait pu bnficier dun autre rgime de dfiscalisation.
Par Me Ramond
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
France / Deux notaires condamns par la Cour de cassation pour manquement leur devoir de dinformation et de conseil, en matire dinvestissement locatif
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-