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 Recours illgal au travail de nuit: attention l'infraction

         
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: 19/01/2008

: Recours illgal au travail de nuit: attention l'infraction    11, 2014 5:17 pm

Recours illgal au travail de nuit: attention l'infraction



Un contrle effectu le 24 septembre 2010 par les services de linspection du travail dans un supermarch dalimentation gnrale exploit Carrefour city par la socit Zoveco Dis, dont Monsieur Xest le grant, a permis de constater que deux salaris effectuaient une partie de leurs activits au-del de 21 heures.

La Socit Zoveco Dis et son grant ont t cits devant le tribunal de police pour mise en place illgale dun travail de nuit au sens de larticle L. 3122-32 du code du travail.

Le tribunal ayant dclar les prvenus coupables, ceux-ci et le ministre public ont relev appel de cette dcision.

Pour confirmer le jugement entrepris et condamner les prvenus du chef susvis, la Cour dappel de Paris a nonc que, si les deux salaris concerns ntaient pas des travailleurs de nuit au sens de larticle L. 3122-31 du code du travail, une partie de leur travail au-del de 21 heures nen constituait pas moins un travail de nuit, qui doit rester exceptionnel.

Les juges de la Cour dappel de Paris ont ajout que lactivit de commerce alimentaire nexige pas, pour laccomplir, de recourir au travail de nuit.

La socit Zoveco Dis a t condamne deux amendes de 1 500 Euros chacune et, son grant Monsieur X, deux amendes de 400 Euros chacune.

La Cour de cassation a rejet leur pourvoi considrant que la Cour dappel de Paris a fait une exacte application des articles L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail.




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Numro d'arrt : 13-83304
Numro NOR : JURITEXT000029430560 ?
Numro d'affaire : 13-83304
Numro de dcision : C1403461
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-09-02;13.83304 ?
Texte :

Statuant sur le pourvoi form par :
- La socit Zoveco dis, - M. Zoran X...,
contre l'arrt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 avril 2013, qui, pour contravention de mise en place illgale d'un travail de nuit dans une entreprise, a condamn la premire, deux amendes de 1 500 euros chacune et, le second, deux amendes de 400 euros chacune ;
La COUR, statuant aprs dbats en l'audience publique du 3 juin 2014 o taient prsents dans la formation prvue l'article 567-1-1 du code de procdure pnale : M. Louvel, prsident, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la socit civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gnral MATHON ;
Vu le mmoire et les observations complmentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pnal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alina 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procdure pnale ;
" en ce que l'arrt attaqu a dclar la socit Zoveco Dis et M. X...coupables du dlit de mise en place illgale d'un travail de nuit dans une entreprise ;
" aux motifs que le 24 septembre 2010, les services de l'inspection du travail contrlaient le magasin Carrefour city, supermarch d'alimentation situ 62 avenue Emile Zola Paris, exploit par la SARL Zoveco Dis et dont le grant est M. Zoran X...; qu'il tait alors constat, ainsi qu'il ressort du PV n P 11 019 90195 dress par l'inspection du travail que cet tablissement, dont l'activit principale est la vente au dtail de produits alimentaires, employait quinze salaris et tait ouvert au public de 7 h 23 h et le dimanche partir de 9h ainsi que le prcisait le tableau d'affichage appos l'extrieur du magasin ; qu'au moment du contrle, 21 h. 45, il tait constat que le magasin tait ouvert et en pleine activit et qu'taient prsents, deux salaris, le directeur adjoint, MM. Mohamed A... et Sekou Z...occup encaisser des clients ; que leurs horaires de travail taient de 17 heures 23 heures pour le directeur adjoint et de 19 heures 23 heures pour M. Sekou Z...; que le planning des horaires de travail prsent rvlait que leurs horaires habituels de travail taient, pour M. A..., cinq jours par semaine de 16 heures 23 heures, pour M. Z...quatre jours par semaine de 19 heures 23 heures ; que l'article L. 213-1-1, al. 1 et 2 du code du travail issu de la loi de la loi n 2001-397 du 9 mai 2001, devenu L. 3122-29, dfinit le travail de nuit dans la sous-section 1 dfinitions de la section 3 sur le travail de nuit comme " celui excut entre 21 h et 6 h du matin ", " qu'une autre priode de neuf heures conscutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, peut y tre substitu par une convention ou un accord collectif tendu, un accord d'entreprise ou d'tablissement " ; que l'article L. 3122-31 figurant dans cette mme sous-section dfinit par ailleurs le travailleur de nuit et lui reconnat ce statut en fonction du nombre d'" heures de nuit " qu'il effectue ; que l'article L. 213-1 du code du travail (article 17 de la loi prcite) devenu L. 3122-32 et L. 3122-33 figurant la sous-section 2 conditions de mise en oeuvre du travail de nuit dispose " le recours au travail de est exceptionnel. Il prend en compte les impratifs de protection de la sant et de la scurit des travailleurs et est justifi par la ncessit d'assurer la continuit de l'activit conomique ou des services d'utilit sociale " ; " la mise en place du travail de nuit est subordonne la conclusion pralable d'une convention ou d'un accord de branche tendu ou d'un accord d'entreprise ou d'tablissement " ; qu'il est constant que si les deux salaris concerns n'taient pas des travailleurs de nuit au sens des dispositions prcites, force est de constater qu'ils exeraient, au moment du contrle, une partie de leur travail au del de 21 h, ce qui correspond du travail de nuit, lequel doit rester exceptionnel ; que la SARL Zoveco Dis qui revendique le bnfice d'une circulaire DRT n 2002 du 5 mai 2002, laquelle n'a aucune valeur normative, ne dmontre pas qu'elle doive recourir au travail de nuit pour assurer la continuit de son activit conomique ; qu'elle revendique d'ailleurs essentiellement, en dehors des ncessits de la concurrence, l'utilit sociale de son activit pour justifier son recours au travail de nuit ; mais que l'activit de commerce alimentaire n'est pas inhrente au travail de nuit ; que les caractristiques de cette activit n'exigent pas davantage, pour y satisfaire, de recourir au travail de nuit ; qu'en effet, l'exercice de cette activit dans les limites des horaires de jour, compris entre 6 h et 21 h, est de nature rpondre suffisamment aux exigences de la clientle, sans qu'il ne soit autrement justifi, en dehors du confort de la clientle ou des impratifs de politique commerciale, qu'il soit ncessaire de recourir au travail de nuit, tant de surcrot observ que la loi de 2001 prcite commande de prendre en compte les impratifs de protection de la sant et de la scurit des salaris et en consquence les effets nocifs du travail de nuit ;
" 1) alors que la loi pnale est d'interprtation stricte ; que les articles L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail ne rglementent le recours au travail de nuit que des seuls travailleurs de nuit habituels ; qu'en condamnant les exposants du chef de mise en place illgale d'un travail de nuit dans une entreprise pour avoir employ dans leur tablissement deux salaris aprs 21 heures, quand les salaris dont s'agit n'taient que des travailleurs de nuit occasionnels, la cour d'appel a mconnu le sens et la porte du principe et des articles susviss ;
" 2) alors que, le recours au travail de nuit est licite lorsqu'il est justifi par la ncessit d'assurer la continuit de l'activit conomique de l'entreprise ou des services d'utilit sociale ; qu'en retenant les demandeurs dans les liens de la prvention aux motifs que l'exercice de l'activit de commerce alimentaire dans les limites des horaires de jour est de nature rpondre suffisamment aux exigences de la clientle, sans qu'il ne soit autrement justifi, en dehors du confort de la clientle ou des impratifs de politique commerciale, la cour d'appel a derechef viol les articles viss au moyen " ;
Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et du procs-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'un contrle effectu le 24 septembre 2010 par les services de ladite inspection dans un supermarch d'alimentation gnrale exploit par la socit Zoveco dis, dont M. X...est le grant, a permis de constater que deux salaris effectuaient une partie de leurs activits au-del de 21 heures ; que la socit Zoveco dis et son grant ont t cits devant le tribunal de police pour mise en place illgale d'un travail de nuit au sens de l'article L. 3122-32 du code du travail ; que le tribunal ayant dclar les prvenus coupables, ceux-ci et le ministre public ont relev appel de cette dcision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et condamner les prvenus du chef susvis, l'arrt nonce que, si les deux salaris concerns n'taient pas des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail, une partie de leur travail au-del de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit, qui doit rester exceptionnel ; que les juges ajoutent que l'activit de commerce alimentaire n'exige pas, pour l'accomplir, de recourir au travail de nuit ;
Attendu qu'en se dterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a fait une exacte application des textes viss au moyen ;
D'o il suit que le moyen ne saurait tre accueilli ;
Et attendu que l'arrt est rgulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc par le prsident le deux septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le prsent arrt a t sign par le prsident, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Rfrences :

Dcision attaque : Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013
Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 02 septembre 2014, pourvoi n13-83304

Composition du Tribunal :

Prsident : M. Louvel (prsident)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini
Origine de la dcision

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre criminelle
Date de la dcision : 02/09/2014
    
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