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 France: Recours illgal au travail de nuit: attention l'infraction

         
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: 19/01/2008

: France: Recours illgal au travail de nuit: attention l'infraction    11, 2014 5:18 pm

Recours illgal au travail de nuit: attention l'infraction





Un contrle effectu le 24 septembre 2010 par les services de linspection du travail dans un supermarch dalimentation gnrale exploit Carrefour city par la socit Zoveco Dis, dont Monsieur Xest le grant, a permis de constater que deux salaris effectuaient une partie de leurs activits au-del de 21 heures.

La Socit Zoveco Dis et son grant ont t cits devant le tribunal de police pour mise en place illgale dun travail de nuit au sens de larticle L. 3122-32 du code du travail.

Le tribunal ayant dclar les prvenus coupables, ceux-ci et le ministre public ont relev appel de cette dcision.

Pour confirmer le jugement entrepris et condamner les prvenus du chef susvis, la Cour dappel de Paris a nonc que, si les deux salaris concerns ntaient pas des travailleurs de nuit au sens de larticle L. 3122-31 du code du travail, une partie de leur travail au-del de 21 heures nen constituait pas moins un travail de nuit, qui doit rester exceptionnel.

Les juges de la Cour dappel de Paris ont ajout que lactivit de commerce alimentaire nexige pas, pour laccomplir, de recourir au travail de nuit.

La socit Zoveco Dis a t condamne deux amendes de 1 500 Euros chacune et, son grant Monsieur X, deux amendes de 400 Euros chacune.

La Cour de cassation a rejet leur pourvoi considrant que la Cour dappel de Paris a fait une exacte application des articles L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail.







Le : 11/09/2014


Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 2 septembre 2014

N de pourvoi: 13-83304

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03461

Non publi au bulletin

Rejet

M. Louvel (prsident), prsident

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu larrt suivant :
Statuant sur le pourvoi form par :

- La socit Zoveco dis,

- M. Zoran X...,

contre larrt de la cour dappel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 avril 2013, qui, pour contravention de mise en place illgale dun travail de nuit dans une entreprise, a condamn la premire, deux amendes de 1 500 euros chacune et, le second, deux amendes de 400 euros chacune ;
La COUR, statuant aprs dbats en laudience publique du 3 juin 2014 o taient prsents dans la formation prvue larticle 567-1-1 du code de procdure pnale : M. Louvel, prsident, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la socit civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. lavocat gnral MATHON ;
Vu le mmoire et les observations complmentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pnal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alina 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procdure pnale ;
en ce que larrt attaqu a dclar la socit Zoveco Dis et M. X...coupables du dlit de mise en place illgale dun travail de nuit dans une entreprise ;
aux motifs que le 24 septembre 2010, les services de linspection du travail contrlaient le magasin Carrefour city, supermarch dalimentation situ 62 avenue Emile Zola Paris, exploit par la SARL Zoveco Dis et dont le grant est M. Zoran X...; quil tait alors constat, ainsi quil ressort du PV n P 11 019 90195 dress par linspection du travail que cet tablissement, dont lactivit principale est la vente au dtail de produits alimentaires, employait quinze salaris et tait ouvert au public de 7 h 23 h et le dimanche partir de 9h ainsi que le prcisait le tableau daffichage appos lextrieur du magasin ; quau moment du contrle, 21 h. 45, il tait constat que le magasin tait ouvert et en pleine activit et qutaient prsents, deux salaris, le directeur adjoint, MM. Mohamed A... et Sekou Z...occup encaisser des clients ; que leurs horaires de travail taient de 17 heures 23 heures pour le directeur adjoint et de 19 heures 23 heures pour M. Sekou Z...; que le planning des horaires de travail prsent rvlait que leurs horaires habituels de travail taient, pour M. A..., cinq jours par semaine de 16 heures 23 heures, pour M. Z...quatre jours par semaine de 19 heures 23 heures ; que larticle L. 213-1-1, al. 1 et 2 du code du travail issu de la loi de la loi n 2001-397 du 9 mai 2001, devenu L. 3122-29, dfinit le travail de nuit dans la sous-section 1 dfinitions de la section 3 sur le travail de nuit comme celui excut entre 21 h et 6 h du matin , quune autre priode de neuf heures conscutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, peut y tre substitu par une convention ou un accord collectif tendu, un accord dentreprise ou dtablissement ; que larticle L. 3122-31 figurant dans cette mme sous-section dfinit par ailleurs le travailleur de nuit et lui reconnat ce statut en fonction du nombre d heures de nuit quil effectue ; que larticle L. 213-1 du code du travail (article 17 de la loi prcite) devenu L. 3122-32 et L. 3122-33 figurant la sous-section 2 conditions de mise en oeuvre du travail de nuit dispose le recours au travail de est exceptionnel. Il prend en compte les impratifs de protection de la sant et de la scurit des travailleurs et est justifi par la ncessit dassurer la continuit de lactivit conomique ou des services dutilit sociale ; la mise en place du travail de nuit est subordonne la conclusion pralable dune convention ou dun accord de branche tendu ou dun accord dentreprise ou dtablissement ; quil est constant que si les deux salaris concerns ntaient pas des travailleurs de nuit au sens des dispositions prcites, force est de constater quils exeraient, au moment du contrle, une partie de leur travail au del de 21 h, ce qui correspond du travail de nuit, lequel doit rester exceptionnel ; que la SARL Zoveco Dis qui revendique le bnfice dune circulaire DRT n 2002 du 5 mai 2002, laquelle na aucune valeur normative, ne dmontre pas quelle doive recourir au travail de nuit pour assurer la continuit de son activit conomique ; quelle revendique dailleurs essentiellement, en dehors des ncessits de la concurrence, lutilit sociale de son activit pour justifier son recours au travail de nuit ; mais que lactivit de commerce alimentaire nest pas inhrente au travail de nuit ; que les caractristiques de cette activit nexigent pas davantage, pour y satisfaire, de recourir au travail de nuit ; quen effet, lexercice de cette activit dans les limites des horaires de jour, compris entre 6 h et 21 h, est de nature rpondre suffisamment aux exigences de la clientle, sans quil ne soit autrement justifi, en dehors du confort de la clientle ou des impratifs de politique commerciale, quil soit ncessaire de recourir au travail de nuit, tant de surcrot observ que la loi de 2001 prcite commande de prendre en compte les impratifs de protection de la sant et de la scurit des salaris et en consquence les effets nocifs du travail de nuit ;
1) alors que la loi pnale est dinterprtation stricte ; que les articles L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail ne rglementent le recours au travail de nuit que des seuls travailleurs de nuit habituels ; quen condamnant les exposants du chef de mise en place illgale dun travail de nuit dans une entreprise pour avoir employ dans leur tablissement deux salaris aprs 21 heures, quand les salaris dont sagit ntaient que des travailleurs de nuit occasionnels, la cour dappel a mconnu le sens et la porte du principe et des articles susviss ;
2) alors que, le recours au travail de nuit est licite lorsquil est justifi par la ncessit dassurer la continuit de lactivit conomique de lentreprise ou des services dutilit sociale ; quen retenant les demandeurs dans les liens de la prvention aux motifs que lexercice de lactivit de commerce alimentaire dans les limites des horaires de jour est de nature rpondre suffisamment aux exigences de la clientle, sans quil ne soit autrement justifi, en dehors du confort de la clientle ou des impratifs de politique commerciale, la cour dappel a derechef viol les articles viss au moyen ;
Attendu quil rsulte de larrt attaqu et du procs-verbal de linspection du travail, base de la poursuite, quun contrle effectu le 24 septembre 2010 par les services de ladite inspection dans un supermarch dalimentation gnrale exploit par la socit Zoveco dis, dont M. X...est le grant, a permis de constater que deux salaris effectuaient une partie de leurs activits au-del de 21 heures ; que la socit Zoveco dis et son grant ont t cits devant le tribunal de police pour mise en place illgale dun travail de nuit au sens de larticle L. 3122-32 du code du travail ; que le tribunal ayant dclar les prvenus coupables, ceux-ci et le ministre public ont relev appel de cette dcision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et condamner les prvenus du chef susvis, larrt nonce que, si les deux salaris concerns ntaient pas des travailleurs de nuit au sens de larticle L. 3122-31 du code du travail, une partie de leur travail au-del de 21 heures nen constituait pas moins un travail de nuit, qui doit rester exceptionnel ; que les juges ajoutent que lactivit de commerce alimentaire nexige pas, pour laccomplir, de recourir au travail de nuit ;
Attendu quen se dterminant par ces seuls motifs, la cour dappel a fait une exacte application des textes viss au moyen ;
Do il suit que le moyen ne saurait tre accueilli ;
Et attendu que larrt est rgulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc par le prsident le deux septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le prsent arrt a t sign par le prsident, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Dcision attaque : Cour dappel de Paris , du 16 avril 2013





    
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