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 ADAGES CLASSIQUES Formules juridiques en latin - professeur Jean-Paul DOUCET -

         
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: 19/01/2008

: ADAGES CLASSIQUES Formules juridiques en latin - professeur Jean-Paul DOUCET -    17, 2014 9:40 pm


ADAGES CLASSIQUES
Formules juridiques en latin
- professeur Jean-Paul DOUCET -








Nota bene : Ne figurent sous cette rubrique que les adages, brocards et formules.
Les simples termes latin du langage juridique courant sont repris dans le Dictionnaire.



Aberatio ictus.

Coup qui natteint pas le but vis. Sil a t port en tant quacte de violence envers une personne, mais en atteint une autre, il engage la responsabilit de son auteur.

Puce-triangle rouge

Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata.

Une loi qui a t abroge ne renat pas du seul fait de labrogation de la loi abrogative.

Puce-triangle bleue

Accessorium sequitur principale.

Laccessoire suit le rgime juridique du principal.

Puce-triangle rouge

Actio personalis moritur cum persona.

Une action lie la personne meurt avec elle.

Puce-triangle bleue

Actioni non natae non praescribitur.

Tant quune action en justice nest pas ne, elle ne saurait se prescrire.

Puce-triangle rouge

Actor sequitur forum rei.

Brocard de droit civil donnant en principe comptence au juge du tribunal du lieu o le dfendeur est domicili. Le droit criminel marque une prfrence pour le tribunal du lieu o les faits reprochs ont t perptrs, mais donne galement comptence au tribunal du lieu o les agissements ont port atteinte lintrt protg et fait une victime.

Puce-triangle bleue

Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor.

La charge de la preuve incombe imprativement laccusation, mais elle choit au dfendeur chaque fois quil soulve une exception ou plus gnralement un moyen de dfense.

Puce-triangle rouge

Actore non probante, reus absolvitur.

Si le demandeur napporte pas la preuve qui lui incombe, le dfendeur doit tre relax.

Puce-triangle bleue

Actus dicitur bonus qui est conformis legi et rationi.

Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme la loi et la raison..

Puce-triangle rouge

Adhuc sub judice lis est.

Pour le moment, cette question est encore dbattue.

Puce-triangle bleue

Ad impossibile nemo tenetur.

À l'impossible nul n'est tenu.

Puce-triangle rouge

Adversus periculum naturalis ratio permittit se defendere. (Gaus)

Face au danger, la "raison naturelle" permet de se dfendre.

Puce-triangle bleue

Affirmanti incumbit probatio.

La preuve incombe celui qui allgue.

Puce-triangle rouge

Ait praetor : si non habebunt advocatum, ego dabo.

Le prteur dit : ceux qui nauront pas davocat, jen donnerai un.

Puce-triangle bleue

Aliquis non debet esse judex in propria causa.

Nul ne peut tre juge dans sa propre cause.

Puce-triangle rouge

Aliud est celare, aliud tacere.

Cacher est une chose, taire en est une autre (distinction entre un acte de commission et une simple omission).

Puce-triangle bleue

An solae questiones facti sint objectum probationis ?

Les questions de fait seraient-elles le seul objet de la recherche des preuves ?

Puce-triangle rouge

Audi alteram partem.

Veuille entendre lautre partie.

Puce-triangle bleue

Aut dedere aut punire.

Rgle de droit international voulant que lauteur de faits relevant dune incrimination soit pnale soit jug par le pays o il a trouv refuge, lorsquil nest pas livr au pays qui demande son extradition.

Puce-triangle rouge

Bona fides contraria est fraudi et dolo.

La bonne foi s'oppose la fraude et au dol.

Puce-triangle bleue

Captatus, bene judicatus.

Ds lors quil a t captur, un prvenu peut tre jug. (voir, dans ce site, larrt Argoud. Une doctrine plus respectueuse des droits de la dfense prfre la formule : bene captatus, bene judicatus .)

Puce-triangle rouge

Caveant consules ne quid detrimenti respublica capiat.

Que les consuls veillent ce que la chose publique ne subisse aucun dommage.

Puce-triangle bleue

Cessante causa legis, cessat lex.

L o cesse la raison pour laquelle la loi a t adopte (ratio legis), l cesse son domaine dapplication.

Puce-triangle rouge

Coacta voluntas est etiam voluntas.

Une volont contrainte n'en est pas moins une volont.

Puce-triangle bleue

Cogitationis poenam nemo patitur.

Nul ne peut tre puni pour de simples penses.

Puce-triangle rouge

Confessio est regina probatio.

Laveu est la reine des preuves.

Puce-triangle bleue

Consuetudo est jus quoddam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex.

La coutume est une varit du droit tablie par les murs ; elle tient lieu de loi, l o la loi fait dfaut.

Puce-triangle rouge

Contra factum non datur argumentum.

Contre un fait il n'est point d'arguties.

Puce-triangle bleue

Contra non valentem agere non currit praescriptio.

La prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans limpossibilit dagir.

Puce-triangle rouge

Corruptissima respublica, plurimae leges.

Plus lÉtat se dcompose, plus les lois pullulent.

Puce-triangle bleue

Cui bono fuit ? (Cicron, Pro Milone)

À qui le crime a-t-il profit ?

Puce-triangle rouge

Cuique suum reddere.

Il importe de rendre chacun ce qui lui revient.

Puce-triangle bleue

Cujus regio, ejus religio.

À chaque pays sa religion propre.

Puce-triangle rouge

Culpa lata dolo aequiparatur.

Lorsquelle est particulirement lourde, la faute dimprudence ou de ngligence est assimile au dol. La blessure qui en rsulte ne se situe ds lors plus sur le terrain des blessures involontaires mais sur celui des blessures volontaires.

Puce-triangle bleue

De internis non judicat praetor.

Les magistrats ne doivent pas condamner quelquun pour de simples penses.

Puce-triangle rouge

De minimis non curat praetor.

Les magistrats ne doivent pas sattacher des vtilles.

Puce-triangle bleue

Dies a quo non computatur in termino.

Le jour partir duquel un dlai de prescription commence courir nest pas pris en compte dans lcoulement de ce dlai.

Puce-triangle rouge

Dolum in se habet.

Pris en lui-mme, l'acte rvle l'existence du dol.

Puce-triangle bleue

Domum accipere debemus, non proprietatem domus, sed domicilium.

Par domicile on entend, non pas la maison dont on est propritaire, mais le btiment o lon habite.

Puce-triangle rouge

Duplex legum incertitudo ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obscura.

L'incertitude de la loi peut avoir deux causes ; dans les deux cas ses dispositions sont inoprantes, qu'elle soit ambigu ou qu'elle soit obscure.

Puce-triangle bleue

Electa una via, non datur recursus ad alteram.

Du moment o un plaideur a choisi dagir devant les tribunaux civils, il ne peut en principe plus saisir les tribunaux rpressifs.

Puce-triangle rouge

Error communis facit jus.

Une erreur commune fait natre une apparence de droit, et peut donc constituer un obstacle des poursuites pour infraction la loi pnale.

Puce-triangle rouge

Exceptio est strictissimae interpretationis.

Lexception est dinterprtation trs stricte.

Puce-triangle bleue

Exceptio firmat regulam in casibus non exceptis.

L'exception confirme l'existence de la rgle, quant aux cas non excepts.

Puce-triangle rouge

Exemplum est argumentatio in qua ex uno singulari infertur, quod fieri potest a pari, vel a contrario, vel a fortiori.

L'argument par l'exemple est celui par lequel, en partant d'un cas particulier, on conclut ce qui peut tre fait par quivalent, au contraire, ou plus forte raison.

Puce-triangle bleue

Fraus omnia corrumpit.

La fraude entache de nullit tout acte accompli sous son couvert.

Puce-triangle rouge

Hominem venero extinguere plus est, quam occidere gladio.

Éteindre la vie d'un homme par le poison est bien plus grave que de le tuer par le glaive.

Puce-triangle bleue

Idem est non esse et non probari.

Il revient au mme de ne pas assigner et de ne pas prouver.

Puce-triangle rouge

Ignorantia juris non excusat.

Lignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.

Puce-triangle bleue

Impossibilium nulla obligatio.

À limpossible nul nest tenu. (Et ne peut par exemple se voir reprocher un dlit dinaction)

Puce-triangle rouge

Impunitum non relinqui facinus.

Un acte criminel ne doit pas demeurer impuni

Puce-triangle bleue

Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula ejus proposita judicare.

Cest faire violence la loi que de linterprter, non dans son ensemble, mais partir dune disposition particulire.

Puce-triangle rouge

In dubio pro reo.

Rgle de preuve voulant que le doute joue en faveur du prvenu. Dans le doute, disait-on dans notre Ancien droit, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-tre innocent.

Puce-triangle bleue

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur.

Lenfant simplement conu est tenu pour n, chaque fois quil y va de ses intrts.

Puce-triangle rouge

In foro externo nihil est quod non apparet.

Ne relve du for externe que ce qui se manifeste de faon apparente.

Puce-triangle bleue

Innocentem non condemnari

Un innocent ne doit pas tre condamn

Puce-triangle rouge

Invincibilis error est quae moraliter vinci nequit, cum nulla cogitatio.

Est invincible l'erreur qui ne peut tre vaincue, en l'tat des moeurs, par aucune rflexion.

Puce-triangle bleue

Invita Minerva.

N'en dplaise la sage Minerve

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Is fecit cui prodest.

Lauteur du dlit est celui qui il profite.

Puce-triangle bleue

Is qui tacet non fatetur, sed nec utique negare videtur.

Celui qui se tait pour ne pas avouer un acte honteux, n'est pas pour autant considr comme le nier.

Puce-triangle rouge

Juris executio non habet injuriam.

La mise en oeuvre du droit ne saurait constituer une injure.

Puce-triangle bleue

Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere.

Les principes fondamentaux du droit sont les suivants : vivre honntement, ne pas faire de tort autrui, donner chacun ce qui lui revient.

Puce-triangle rouge

Jus est ars boni et aequi.

Le droit est l'art du bien (par opposition au mal) et de l'quitable (par opposition au droit strict).

Puce-triangle bleue

Jus gentium - jus sanguinis - jus soli.

Droit des gens (droit international coutumier) - droit du sang - droit du sol.

Puce-triangle rouge

Justicia dilata, justicia denegata. (St Augustin)

Justice diffre, justice dnie.

Puce-triangle bleue

Justicia ea virtus est quae sua cuique distribuit. (St Augustin)

La justice est la vertu qui attribue chacun ce qui lui revient de droit.

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Justicia omnibus.

Une mme justice pour tous.

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Justicia et pax osculatae sunt.

Justice et paix s'enlacent fraternellement.

Puce-triangle rouge

Lata sententia judex desinit esse judex.

Ds le jugement rendu, le juge cesse dtre juge.

Puce-triangle bleue

Leges per desuetudinem abrogantur.

Les lois sont abroges par l'effet de la dsutude.

Puce-triangle rouge

Leges instituuntur dum promulgantur.

Les lois ne sont vraiment instaures que du moment o elles ont t promulgues.

Puce-triangle bleue

Lex cessat, si finis adaequatus cessat, non vero si particularis.

Le domaine de la loi cesse l o le but auquel elle tend cesse ; elle ne s'applique pas aux cas qui lui sont trangers.

Puce-triangle rouge

Lex dubia non obligat.

Une loi au sens incertain est dpourvue de caractre obligatoire.

Puce-triangle bleue

Lex moneat priusquam feriat.

La loi doit avertir avant de frapper.

Puce-triangle rouge

Lex naturalis non scribitur, sed profluit quodam naturali fonte in singulis exprimititur.

La loi naturelle nest pas exprime dans un document crit, mais elle spanche comme dune sorte de source naturelle en chacun de nous.

Puce-triangle bleue

Lex non promulgata non obligat.

Une loi non promulgue ne simpose pas au justiciable.

Puce-triangle rouge

Lex ratio profecta a rerum natura. (Cicron)

La loi est une prescription de la raison qui drive de la nature des choses.

Puce-triangle rouge

Locus regit actum.

Rgle de droit international voulant que la forme dun acte juridique soit rgie par la loi du lieu o il est accompli.

Puce-triangle rouge

Major poena minorem absorbat.

La peine la plus grave absorbe la peine la moins grave.

Puce-triangle bleue

Mala restringenda sunt, non amplianda et multiplicanda.

Les lois rpressives doivent tre entendues strictement ; elles ne peuvent tre, ni entendues de manire extensive, ni appliques par analogie.

Puce-triangle rouge

Malitia supplet aetatem.

Un mineur est pleinement responsable de ses actes, ds lors quil est pleinement conscient de leur caractre dlictueux. (Le lgislateur franais a prfr fixer des seuils dge)

Puce-triangle bleue

Malitiis non est indulgendum.

Il ne faut montrer aucune indulgence envers ceux qui sont de mauvaise foi.

Puce-triangle rouge

Medici non sunt proprie testes, sed magis judicium quam testimonium.

Les mdecins ne sont pas vritablement des tmoin ; ils fournissent un diagnostic plutt qu'ils n'apportent un tmoignage.

Puce-triangle bleue

Mensuraque juris vis est.

C'est la force qui fixe la mesure du droit.

Puce-triangle rouge

Moneat lex, priusquam feriat.

La loi doit avertir avant de frapper. Autre formulation de linterdiction des lois rtroactives.

Puce-triangle bleue

Necessitas est lex temporis. (Snque)

La ncessit fait la loi du moment.

Puce-triangle rouge

Necessitas reducit ad moerum jus naturae.

L'tat de ncessit rduit le droit aux instincts de la nature.

Puce-triangle bleue

Nec ut emat melius, nec ut vendat, quidquam simulabit aut dissimulabit vir bonus. (Cicron, De officiis)

Ni pour acheter ni pour vendre au mieux, un homme de bien ne simulera ou ne dissimulera quoi que ce soit.

Puce-triangle rouge

Ne dividatur continentia causae

Que ne soit pas divis les lments constitutifs de la cause.

Puce-triangle bleue

Neminem laedit qui suo jure utitur.

Ne saurait blesser autrui celui qui ne fait quuser de son droit. Lexercice de laction civile ne peut ds lors tre reproch quen cas dabus de droit.

Puce-triangle rouge

Nemo auditur perire volens.

Nul nest recevable produire un moyen de droit pouvant entraner sa propre mort.

Puce-triangle bleue

Nemo admittitur sibi nocere.

Nul nest admis exercer une action en justice pouvant lui nuire.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

Un plaideur ne peut se prvaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux rpressifs. Il ne faut pas souiller les pures fontaines de la justice, a crit Bacon.

Puce-triangle bleue

Nemo contra se edere tenetur.

Une partie ne saurait tre rpute avoir produit une preuve allant contre son intrt. (Nemo auditur perire volens).

Puce-triangle rouge

Nemo damnatus sine judicio.

Il ne saurait y avoir de condamnation sans procs. Cette formule sapparente ladage nulla poena sine lege.

Puce-triangle bleue

Nemo de improbitate sua consequitur actionem.

Nul ne doit obtenir une action ayant pour origine un acte d'improbit commis par lui.

Puce-triangle rouge

Nemo judex sine lege.

Il ne saurait y avoir de juges l o il ny a pas de loi appliquer. Cette formule marque lun des aspects du principe de la lgalit des procdures pnales, et condamne la constitution de tribunaux dits populaires. Personne ne peut dautorit se proclamer juge.

Puce-triangle bleue

Nemo legem (jus) ignorare censetur.

Nul nest cens ignorer la loi.

Puce-triangle rouge

Nihil volitum quod non praecognitum..

Il n'y a pas acte volontaire au regard de ce qui n'tait connu au pralable.

Puce-triangle bleue

Nisi volitum, nisi praecognitum

Rien ne peut tre voulu, qui n'ait fait l'objet d'une connaissance pralable.

Puce-triangle rouge

Noli me tangere.

Veuillez ne pas me toucher ! (Marque linterdiction de porter atteinte lintgrit de la personne humaine).

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Non agit, sed agitur.

Lorsquune personne est contrainte de commettre une infraction par quelquun qui la tient totalement sous sa coupe, on dit quelle nest pas auteur actif mais auteur passif de cette infraction.

Puce-triangle rouge

Non bis in idem.

Laction publique ne saurait tre dclenche deux fois contre une mme personne pour les mmes faits.

Puce-triangle bleue

Non est actio bona, nisi omnes bonitates concurrant ; quia quilibet singularis defectus causat malum ; bonum autem causatur ex integra causa.

Un acte n'est bon que si tous ses lments concourent au bien ; parce que n'importe quel dfaut entrane le mal, et parce que le bien ne peut provenir que d'une source parfaite.

Puce-triangle rouge

Non debet calamitas matris ei nocere qui in ventre est.

Le malheur qui va frapper la mre ne doit pas nuire celui qui est dans son sein.

Puce-triangle bleue

Non omne quod licet honestum est.

Tout ce qui nest pas interdit nest pas pour autant convenable.

Puce-triangle rouge

Non pietatis sed justitiae causa.

Cette dcision est prise, non par un sentiment de piti, mais par une volont de justice.

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Non remittetur delictum, nisi restituatur ablatum.

Un dlit ne peut tre excus tant quil ny a pas eu restitution.

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Nulla certior custodia innocentia.

Nulle sauvegarde nest plus sre que linnocence.

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Nulla jurisdictio sine saltem parva coercitione.

On ne conoit pas de juridiction prive du moindre pouvoir de sanctionner.

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Nullum crimen, nulla poena sine lege.

Les juges ne peuvent retenir lexistence dune infraction ni prononcer une peine sans sappuyer sur une loi. (Formulation traditionnelle du principe de la lgalit des poursuites pnales.)

Puce-triangle bleue

Nullus idoneus testis in re sua intelligitur.

Nul tmoin appropri ne peut tre entendu dans sa propre cause.

Puce-triangle rouge

Nunquam plura delicta concurrentia faciunt ut illius impunitas datur.

Jamais une pluralit de dlits ne doit assurer limpunit de lun dentre eux.

Puce-triangle bleue

Odiosa sunt restringenda.

Les lois dfavorables la dfense sont dinterprtation stricte.

Puce-triangle rouge

Omnes communiter scire tenentur ea quae sunt universalia juris praecepta ; singuli autem quae ad eorum statum vel offcium spectant.

Tout le monde est rput connatre les rgles qui rsultent des principes juridiques universels ; chacun en particulier est tenu de savoir ce qui concerne son tat ou sa fonction.

Puce-triangle bleue

Omnia nobis licent, sed non expediunt.

Bien des choses qui ne nous sont pas interdites, ne sont pas pour autant profitables.

Puce-triangle rouge

Omnis poena, non tam pertinet ad delictum, quam ad exemplum.

Chaque peine doit tre adapte, non pas tant au dlit commis, qu ce qui convient titre dexemple.

Puce-triangle bleue

Onus probandi incumbit actori.

La charge de la preuve dun fait incombe celui qui lallgue.

Puce-triangle rouge

Pars major trahit ad se minorem.

La partie la plus importante dune procdure attire elle la plus petite. (Thorie de la connexit).

Puce-triangle bleue

Pate (ou plutt patere) legem quam ipsi fecisti.

Souffre que lon tapplique la loi que tu as faite toi-mme.

Puce-triangle rouge

Pereat mundus, fiat justicia.

Que le monde prisse, mais que la justice l'emporte. (devise de la doctrine de la justice absolue)

Puce-triangle bleue

Per violentiam exteriora membra impediri possunt, ne imperium voluntatis exsequantur.

La violence peut empcher les membres extrieur d'agir, mais elle n'a pas de pouvoir sur la volont intrieure.

Puce-triangle rouge

Pluralitas non est ponenda sine necessitate.

Il ne faut pas multiplier les notions ou catgories sans ncessit. (formule dite du "rasoir d'Occam")

Puce-triangle bleue

Plurimae leges pessima respublica.

Plus les lois sont nombreuses, pire est lÉtat.

Puce-triangle bleue

Poena est malum passionis propter malum actionis.

La peine est un mal causant une souffrance, en raison du mal caus par une action.

Puce-triangle rouge

Poenalia restringenda.

Les lois portant des peines sont dinterprtation restrictive.

Puce-triangle bleue

Posteriora derogant prioribus.

Les actes postrieurs supplantent les actes antrieurs.

Puce-triangle rouge

Praesumptio sumitur de eo quod plerumque fit.

Une prsomption se tire de ce qui survient le plus souvent.

Puce-triangle bleue

Punitur quia peccatum est, et ne peccetur.

Le dlinquant est puni parce quil a pch, et afin quil ne pche plus.

Puce-triangle rouge

Quae rerum natura prohibentur, nulla lege confirmantur.

Quant aux actes qui sont prohibs par la nature, aucune loi ne peut les prescrire.

Puce-triangle bleue

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipendium.

Ce qui est temporaire au regard de lexercice dune action en justice, est perptuel au regard de la dfense.

Puce-triangle rouge

Quando motivi sunt idem, lex debet extendi ab uno casu ad alterum in correlativis, aequiparatis, connexis, contentis.

Quand ses motifs correspondent, la loi doit tre tendue d'un cas un autre s'ils sont en corrlation, de mme nature, connexes ou comparables.

Puce-triangle bleue

Qui dicit de omnibus dicit de singulis ; qui dicit de singulis non dicit de omnibus.

Qui nonce quelque chose de gnral y comprend les choses spciales ; qui parle de choses spciales n'nonce pas quelque chose de chose de gnral.

Puce-triangle rouge

Qui dicit de uno negat de altero.

Qui affirme une chose nie son contraire.

Puce-triangle bleue

Quieta non movere.

Il ne faut pas apporter le trouble l o rgne la quitude. (Ce pourrait tre la devise du principe de lopportunit des poursuites)

Puce-triangle rouge

Qui in re illicita versatur tenetur etiam pro casu.

Celui qui est compromis dans une action illicite est tenu mme des suites accidentelles.

Puce-triangle bleue

Quilibet praesumitur bonus, donec probetur contrarium.

Tout un chacun est rput honnte homme, tant que la preuve du contraire n'a pas t rapporte.

Puce-triangle rouge

Qui tacet consentire videtur, quoties qui tacet loqui tenetur.

Celui qui ne dit mot est cens consentir, toutes les fois du moins qu'il est tenu de parler.

Puce-triangle bleue

Quod ad jus naturale attinet, omnes homines aequales sunt.

Pour ce qui touche au droit naturel, tous les hommes sont gaux.

Puce-triangle rouge

Quod contra rationem juris receptum est, non est producendum ad consequentias.

Ce qui est contraire la rationalit du droit ne saurait produire nul effet.

Puce-triangle bleue

Quod factum est infectum reddere non potest.

(L'amnistie) ne peut restaurer ce qui est essentiellement vici dans les faits.

Puce-triangle rouge

Quod nullum est nullum producit effectum.

Ce qui est nul est de nul effet.

Puce-triangle bleue

Ratio legis.

Le sens que le lgislateur a entendu donner la loi.

Puce-triangle rouge

Reddite quae sunt Caesaris, Caesari ; et quae sunt Dei, Deo.

Rendez Csar ce qui relve de Csar, et Dieu ce qui relve de Dieu. (Parole du Christ souvent cite comme fondatrice de la sparation des fonctions temporelle et spirituelle).

Puce-triangle bleue

Reformatio in melius.

Attnuation par la juridiction du second degr de la peine prononce par les premiers juges.

Puce-triangle bleue

Reformatio in pejus.

Une cour dappel ne peut aggraver la peine inflige par les premiers juges au prvenu, sur le seul appel de celui-ci.

Puce-triangle rouge

Res judicata pro veritate habetur.

Adage rappelant que ce qui a t dfinitivement jug doit tre tenu pour le reflet de la vrit.

Puce-triangle bleue

Reus in exceptione fit actor.

Lorsque le prvenu soulve un moyen de dfense, il lui appartient de le prouver. (Tout au moins dtablir sa crdibilit)

Puce-triangle rouge

Satius esse impunitum relinqui facinus nocentis quam innocentem damnare.

Mieux vaut laisser un fait dlictueux impuni que de condamner un innocent (La formule serait de lEmpereur Trajan)

Puce-triangle bleue

Sola cogitatio furti faciendi non facit furem.

La seule intention de commettre un vol ne fait pas un voleur.

Puce-triangle rouge

Salus populi, suprema lex est.

Le salut du peuple est la loi suprme.

Puce-triangle bleue

Scienti et volenti non fit injuria.

Il nest pas port atteinte celui qui consent en connaissance de cause.

Puce-triangle rouge

Semper in obscuris quod minimum est sequimur.

Quant aux points obscurs, nous devons toujours suivre celui qui l'est le moins.

Puce-triangle rouge

Speciala generalibus derogant.

Les dispositions spciales drogent aux rgles gnrales. (Mais en tant quexceptions sont dinterprtation stricte).

Puce-triangle bleue

Spoliatus ante omnia restituatur.

Celui qui a t spoli doit avant toute chose tre rtabli dans ses droits.

Puce-triangle rouge

Summun jus, summa injuria.

Une application extrme et abstraite de la rgle de droit peut engendrer une injustice extrme.

Puce-triangle rouge

Suum quique tribuere.

A chacun le sien. (Devise de la justice distributive)

Puce-triangle bleue

Tantum devolutum quantum appellatum.

Une cour dappel ne peut statuer que dans les limites fixes par ceux qui ont interjet appel.

Puce-triangle rouge

Tempus regit actum.

La loi en vigueur au jour o il est rdig rgit la forme dun acte juridique.

Puce-triangle bleue

Testis unus, testis nullus.

Tmoin unique, tmoin nul. (Cette rgle de l'Ancien droit franais, qui exigeait toujours au moins deux tmoins, est aujourdhui sans valeur lgale.)

Puce-triangle rouge

Tot capita tot sententia.

Le tribunal doit rpondre chaque chef de conclusions.

Puce-triangle bleue

Tot delicta quot leges laesae.

Il y a autant de dlits punissables que de lois lses.

Puce-triangle rouge

Ubi eadem ratio, ibi eadem juris dispositio.

Lorsque deux actes relvent dune mme notion rationnelle ils doivent tre soumis la mme disposition lgale ; et ce quand bien mme le lgislateur naurait vis que lun de ces actes.

Puce-triangle bleue

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.

L o la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer.

Puce-triangle rouge

Ubi societas, ibi jus.

L o il y a une socit, l il y a un corps de droit.

Puce-triangle bleue

Utile per inutile non vitiatur.

Une acte utile n'est pas vici par un acte inutile.

Puce-triangle rouge

Verba volant, scripta manent.

Les mots senvolent, les crits restent.

Puce-triangle bleue

Veritas facit legem.

La vrit fait la loi.

Puce-triangle rouge

Videant consules ne quid detrimenti Respublica capiat.

Que les consuls veillent ce que la Rpublique ne subisse aucun dommage.

Puce-triangle bleue

Vim vi repellere omnia jura legesque permittunt.

Repousser la violence par la violence, voil ce que permettent tous les droits et toutes les lois.

Puce-triangle rouge

Volenti non fit injuria.

Celui qui a consenti lacte ne peut prtendre en tre victime. (Cet adage ne vaut que pour les intrts dont il nous est permis de disposer; cest--dire, principalement, en matire patrimoniale.)

Puce-triangle bleue

Voluntas coacta, voluntas est.

Mme contrainte, une volont nen est pas moins une volont.

Puce-triangle rouge

Voluntas habetur pro facto.

L'intention est considre comme le fait mme. [en certains domaines sensibles]

Puce-triangle bleue

Voluntas spectatur non exitus.

L'intention n'est pas considre comme le commencement d'excution du fait. [en matire de tentative]

Puce-triangle rouge

Vulneris magnitudo atrocitatem fecit.

Cest la grandeur concrte de la blessure qui en dtermine la gravit juridique.

Puce-triangle bleue

Vultus est index animi.

L'expression du visage est le miroir de l'me.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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