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 Le droit au procs quitable vaut galement en matire disciplinaire

         
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: 19/01/2008

: Le droit au procs quitable vaut galement en matire disciplinaire    27, 2014 6:48 pm

Le droit au procs quitable vaut galement en matire disciplinaire





Lexigence dun procs quitable implique quen matire disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu laudience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la dcision.



En matire disciplinaire, l'application des principes lis au droit un procs quitable ne
va pas de soi. En tmoigne la dcision rapporte, venant rappeler les modalits darticulation de ce droit fondamental avec la procdure, spcifique, de laction disciplinaire.

Rappelons, tout dabord, qu lorigine cette procdure tait expose aux articles 187 189 du dcret n 91-1197 du 17 novembre 1991. Elle fut ensuite juge, du moins sur certains points, non conforme au procs quitable au sens de l'article 6 1er de la Convention europenne des droits de lhomme (Civ. 1re, 5 oct. 1999 ; Civ. 1re, 5 oct. 1999 ; Civ. 1re, 23 mai 2000), ce qui explique que la loi n 2004-130 du 11 fvrier 2004, et son dcret d'application n 2005-531 du 24 mai 2005, soient venus y remdier en sparant, pour renforcer lquit du procs, les organes de poursuite, d'instruction et de jugement.

La loi et le dcret ont galement, et pour la premire fois, confr au btonnier de lOrdre des avocats le droit de faire procder ou de procder lui-mme une enqute disciplinaire. Le conseil de discipline peut donc, depuis, tre saisi soit par le procureur gnral, soit par le btonnier du barreau dont relve l'avocat mis en cause. Cest la raison pour laquelle dans lespce rapporte, la Cour souligne que lavocat poursuivi le fut la requte du btonnier . Organe de poursuite, le btonnier ne peut donc plus, ensuite, siger au conseil de discipline qui connatra de l'affaire, ni mme participer l'instruction. Celle-ci est mene par un membre du conseil de l'Ordre dont relve l'avocat, ce dernier ne pouvant pas davantage siger, par la suite, la formation de jugement.

Pour lquit de la procdure, l'instruction est contradictoire : l'avocat poursuivi doit tre inform de son ouverture et appel toutes les mesures d'instruction. Et si aucun dlai n'est impos pour la convocation un acte d'instruction, un dlai raisonnable doit tre laiss l'intress pour le respect des droits de la dfense (Civ. 1re, 24 avr. 1985).

Concernant l'acte de citation, celui-ci doit comporter, peine de nullit, l'indication prcise des faits l'origine des poursuites ainsi que la rfrence aux dispositions lgislatives ou rglementaires prcisant les obligations que l'avocat poursuivi aurait violes.

En lespce, il tait reproch lavocat mis en cause davoir manqu son devoir dhonneur et son obligation de probit, dune part par la mention sur un site Internet et du papier lettres dune certification prime et, dautre part, par lindication sur du papier lettres de la mention et associs aprs le nom de sa SCP alors quil exerait seul.

Lors de laudience, l'avocat poursuivi doit comparatre en personne, assist, sil le souhaite, dun confrre et le btonnier, lorsquil a pris l'initiative de la poursuite, fait office de procureur.

Enfin, pour ce qui concerne l'ordre des interventions l'audience, l'article 193 du dcret prcit, laconique, oblige simplement le prsident donner la parole au btonnier et au procureur gnral si ce dernier a pris l'initiative d'engager les poursuites disciplinaires , sans prciser le moment auquel doit intervenir cette prise de parole par rapport celle de la dfense. Dans le flou, et par emprunt aux rgles applicables la procdure civile, l'avocat, ou son dfenseur, devrait tre entendu avant le btonnier ou le procureur (Civ. 1re, 7 mars 1995).

Cependant, prfrant sinspirer des rgles applicables au procs pnal, la jurisprudence a rapidement admis que lavocat poursuivi puisse avoir le droit de demander, en vertu de l'article 6 1er de la Convention europenne des droits de lhomme, tre entendu le dernier (Civ. 1re, 9 juill. 1996). Cette solution ayant t raffirme, l'audition du btonnier ou du procureur doit dsormais imprativement avoir lieu avant celle de la dfense (Civ. 1re, 25 fvr. 2010 ; Civ. 1re, 16 mai 2012). Autrement dit, l'avocat poursuivi doit avoir la parole le dernier (Civ. 1re, 16 mai 2012, prc. : l'exigence d'un procs quitable implique qu'en matire disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la dcision ).

Par les mmes termes, la Cour procde ici au rappel de cette rgle de lordre des auditions selon laquelle l'avocat poursuivi dans le cadre dune action disciplinaire doit tre le dernier entendu.

Prcisons, nanmoins, que la rgle nest pas absolue puisquelle fut rcemment juge inapplicable au jugement des contestations relatives la dsignation du rapporteur (Civ. 1re, 12 juin 2012).

Civ. 1re, 10 juill. 2014, n13-20.638


Rfrences

■ Article 6 de la Convention europenne des droits de lhomme - Droit un procs quitable

1. Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractre civil, soit du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle. Le jugement doit tre rendu publiquement, mais laccs de la salle daudience peut tre interdit la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs dans lintrt de la moralit, de lordre public ou de la scurit nationale dans une socit dmocratique, lorsque les intrts des mineurs ou la protection de la vie prive des parties au procs lexigent, ou dans la mesure juge strictement ncessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spciales la publicit serait de nature porter atteinte aux intrts de la justice.

2. Toute personne accuse dune infraction est prsume innocente jusqu ce que sa culpabilit ait t lgalement tablie.

3. Tout accus a droit notamment :

a) tre inform, dans le plus court dlai, dans une langue quil comprend et dune manire dtaille, de la nature et de la cause de laccusation porte contre lui ;

b) disposer du temps et des facilits ncessaires la prparation de sa dfense ;

c) se dfendre lui-mme ou avoir lassistance dun dfenseur de son choix et, sil na pas les moyens de rmunrer un dfenseur, pouvoir tre assist gratuitement par un avocat doffice, lorsque les intrts de la justice lexigent ;

d) interroger ou faire interroger les tmoins charge et obtenir la convocation et linterrogation des tmoins dcharge dans les mmes conditions que les tmoins charge ;

e) se faire assister gratuitement dun interprte, sil ne comprend pas ou ne parle pas la langue employe laudience.

■ Article 193 du dcret n 91-1197 du 17 novembre 1991

L'audience se tient dans la commune o sige la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparat en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire la formation plnire de l'instance disciplinaire qu'aprs audition de l'avocat qui comparat.

Le prsident donne la parole au btonnier et au procureur gnral si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire.

■ Civ. 1re, 5 oct. 1999, n 96-19.291.

■ Civ. 1re, 5 oct. 1999, n97-15.277.

■ Civ. 1re, 23 mai 2000, n 97-19.169.

■ Civ. 1re, 24 avr. 1985 ; Gaz. Pal. 1985, 2, pan. jurispr. 295, obs. S. Guinchard et T. Moussa.

■ Civ. 1re, 7 mars 1995, n 92-21.519.

■ Civ. 1re, 9 juill. 1996, n 95-20.876.

■ Civ. 1re, 25 fvr. 2010, n 09-11.180.

■ Civ. 1re, 16 mai 2012, n 11-17.683.

■ Civ. 1re, 12 juin 2012, n 11-16.408.
    
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