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 Le garant aurait d entreprendre des dmarches pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achvement, et ne pas laisser primer le permis de construire.

         
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: 19/01/2008

: Le garant aurait d entreprendre des dmarches pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achvement, et ne pas laisser primer le permis de construire.    29, 2014 6:55 pm

Le garant aurait d entreprendre des dmarches pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achvement, et ne pas laisser primer le permis de construire.


Selon un Arrt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/11/2014, en l'espce, le garant d'achvement aurait d mettre en oeuvre la garantie ds l'instant o il avait eu connaissance de la dfaillance du vendeur immobilier. N'ayant rpondu aucun des courriers adresss postrieurement par le notaire, et n'ayant entrepris aucune dmarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achvement, la Cour d'appel a pu valablement retenir que le vendeur immobilier avait commis une faute, et caus un prjudice aux poux.



Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/11/2014, rejet (13-25534)
Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 4 octobre 2013), que la socit civile immobilire Les Jardins du Trait (la SCI) a vendu en l'tat futur d'achvement un appartement M. et Mme X..., les locaux devant tre livrs au plus tard au quatrime trimestre 2008 ; que, lors de la signature de l'acte, M. et Mme X... ont vers une somme correspondant 30 % du montant du prix ; que la garantie d'achvement a t consentie par la socit Banco Popular, devenue la socit CIC Iberbanco (la socit CIC) ; qu'aprs la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la socit CIC a inform M. et Mme X... de l'impossibilit de poursuivre l'achvement des travaux dans le cadre de sa garantie d'achvement, la SCI n'ayant plus d'activit et le permis de construire tant prim ; que M. et Mme X... ont assign la socit CIC en paiement de dommages-intrts ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu que la socit CIC fait grief l'arrt de la condamner verser M. et Mme X... des sommes en rparation de leurs prjudices matriel et moral, alors, selon le moyen :

1) Que, dans ses conclusions signifies le 24 mai 2013, le CIC Iberbanco soutenait et tablissait par des pices verses aux dbats que les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie n'taient pas remplies, ds lors qu'un permis de construire modificatif tait ncessaire l'dification de l'immeuble ; qu'en tenant pour acquis que la faute de la banque consistait avoir dlibrment laiss primer le permis de construire alors que la dfaillance de la SCI tait intervenue dix huit mois avant cette premption, sans rpondre ces critures ni procder la moindre analyse du courrier de l'architecte du 27 mars 2007 attestant de la ncessit d'obtenir un permis de construire modificatif, la cour d'appel a viol l'article 455 du code de procdure civile ;

2) Qu'il appartient aux acqureurs de lots en l'tat futur d'achvement de solliciter la mise en oeuvre de la garantie extrinsque d'achvement ; qu'en reprochant au CIC Iberbanco d'avoir commis une faute "en refusant de mettre en oeuvre la garantie d'achvement quand elle pouvait et devait le faire" sans constater que les acqureurs auraient mis en demeure la banque d'honorer son engagement, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3) Que la banque qui consent une garantie financire d'achvement n'est pas l'origine de la conclusion du contrat de vente et, partant, n'est pas responsable du prjudice invoqu par les acqureurs, tir du versement d'une partie du prix d'acquisition des lots inachevs, financ par un emprunt ; qu'en allouant aux poux X... - qui au demeurant n'avaient pas exerc d'action en rsolution de la vente - des dommages-intrts d'un montant quivalent aux sommes empruntes et verses au vendeur au prtexte que "les acqureurs ne peuvent entrer en possession du bien et qu'ils se trouvent dsormais propritaires d'une parcelle du terrain dont ils n'ont pas l'usage", la cour d'appel qui a rpar ce prjudice qui n'tait pas causalement li la faute reproche la banque a viol l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relev que la socit CIC aurait d mettre en oeuvre la garantie d'achvement ds qu'elle avait connaissance de la dfaillance de la SCI, au plus tard le 8 aot 2008, qu'elle n'avait rpondu aucun des courriers adresss postrieurement par le notaire, n'avait entrepris aucune dmarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achvement et avait ainsi dlibrment laisser primer le permis de construire, la cour d'appel a pu retenir, sans tre tenue de rpondre des conclusions que ses constatations rendaient inoprantes, que la socit CIC avait commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d'achvement quand elle pouvait et devait le faire et caus aux poux X... un prjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Le garant aurait d entreprendre des dmarches pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achvement, et ne pas laisser primer le permis de construire.
          
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