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  Silence vaut acceptation : publication des dcrets dapplication

         
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: 19/01/2008

: Silence vaut acceptation : publication des dcrets dapplication    29, 2014 7:00 pm

Silence vaut acceptation : publication des dcrets dapplication




Par AdDen avocats


Au Journal officiel du 1er novembre 2014 sont parus, pour une application aux demandes prsentes compter du 12 novembre 2014, les dcrets dapplication, au nombre de 42, fixant, dans le cadre du nouveau principe selon lequel le silence de ladministration gard pendant deux mois vaut acceptation implicite, les exceptions au principe et / ou au dlai de deux mois.

1 Du silence valant refus au silence valant acceptation

Il a t admis de trs longue date que le silence gard par ladministration sur une demande qui lui est adresse valait, lexpiration dun certain dlai (quatre mois puis deux mois), rejet implicite de celle-ci. Le juge administratif ne pouvant tre saisi, sauf en matire de travaux publics, que dun recours dirig contre une dcision1, cette rgle permet dviter que linertie de ladministration ne prive un administr dune dcision et, donc, de la possibilit de saisir le cas chant le juge administratif. Cette rgle a t consacre par les textes2 comme par la jurisprudence3.

Si des exceptions ce principe selon lequel le silence vaut refus ont t ponctuellement apportes, ce nest quen 2013 quil a t dcid une inversion dudit principe.

Larticle 1er de la loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement simplifier les relations entre ladministration et les citoyens est ainsi venu modifier larticle 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA) pour prvoir que le silence vaudrait dsormais, en principe, acceptation implicite de la demande.

Ce nouveau principe doit cependant entrer en vigueur des dates diffrentes : dans le dlai dun an compter de la promulgation de la loi du 12 novembre 2013 pour les actes relevant de la comptence des administrations de lEtat ou des tablissements publics administratifs de lEtat ; et dans le dlai de deux ans pour les actes pris par les collectivits territoriales et leurs tablissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de scurit sociale et des autres organismes chargs de la gestion dun service public administratif. Il convient cet gard dobserver que le maire agit en certaines hypothses comme agent de lEtat4 et que, dans ce cas, ce sera le dlai dun an qui lui est applicable.

Dans sa rdaction rsultant de la loi du 12 novembre 2013, larticle 21 de la loi DCRA nonce ainsi que :

I. Le silence gard pendant deux mois par lautorit administrative sur une demande vaut dcision dacceptation.
La liste des procdures pour lesquelles le silence gard sur une demande vaut dcision dacceptation est publie sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne lautorit laquelle doit tre adresse la demande, ainsi que le dlai au terme duquel lacceptation est acquise.
Le premier alina nest pas applicable et, par drogation, le silence gard par ladministration pendant deux mois vaut dcision de rejet :
1 Lorsque la demande ne tend pas ladoption dune dcision prsentant le caractre dune dcision individuelle ;
2 Lorsque la demande ne sinscrit pas dans une procdure prvue par un texte lgislatif ou rglementaire ou prsente le caractre dune rclamation ou dun recours administratif ;
3 Si la demande prsente un caractre financier sauf, en matire de scurit sociale, dans les cas prvus par dcret ;
4 Dans les cas, prciss par dcret en Conseil dEtat, o une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et europens de la France, la protection de la scurit nationale, la protection des liberts et des principes valeur constitutionnelle et la sauvegarde de lordre public ;
5 Dans les relations entre les autorits administratives et leurs agents.
II. Des dcrets en Conseil dEtat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines dcisions, carter lapplication du premier alina du I eu gard lobjet de la dcision ou pour des motifs de bonne administration. Des dcrets en Conseil dEtat peuvent fixer un dlai diffrent de celui que prvoient les premier et troisime alinas du I, lorsque lurgence ou la complexit de la procdure le justifie .

Le principe silence vaut acceptation est donc assorti de trs nombreuses exceptions : certaines sont de droit et directement dfinies par le lgislateur (1, 2, 3 et 5 du I de larticle 21) ; certaines sont de droit mais doivent tre dfinies par dcret en Conseil dEtat (4 du I de larticle 21) ; certaines enfin peuvent tre ajoutes par le pouvoir rglementaire sil le juge opportun (II de larticle 21). En outre, mme lorsque ce principe est maintenu, il est admis que le pouvoir rglementaire puisse fixer un autre dlai que le dlai de deux mois pour que le silence vaille acceptation (II de larticle 21).

Afin notamment didentifier les exceptions ce principe impliques par diverses normes et devant tre prcises par dcret, le Conseil dEtat a ralis la demande du Premier ministre une tude sur lapplication de ce nouveau principe5.

2 Les dcrets fixant les exceptions

Les dcrets prvus par larticle 21 de la loi DCRA, tous en date du 23 octobre 2014, sont parus au Journal officiel du 1er novembre 2014. Elabors par les services du Premier ministre et par chacun des ministres, ils sont au nombre de 42 et prvoient les exceptions au principe et/ou au dlai de deux mois.

Leur nombre sexplique par le fait que chaque dpartement ministriel a, schmatiquement, labor trois dcrets :
le premier fixant les exceptions de droit au principe silence valant acceptation prvues au 4 du I de larticle 21 de la loi DCRA, le dlai de deux mois continuant donc valoir refus pouvant lui-mme tre assorti dune exception et tre remplac par un autre dlai ;
le deuxime fixant des exceptions supplmentaires sur le fondement du II de larticle 21 de la loi DCRA, le cas chant galement assorties dune exception au dlai de deux mois ;
le troisime fixant les exceptions au seul dlai de deux mois, pour prvoir que le silence vaudra acceptation lissue dun dlai diffrent.

Dans de nombreux cas, toutefois, les exceptions ne sont que des exceptions qui existaient dj lorsque lon se situait dans une matire o le silence pouvait dj valoir acceptation tacite. Ainsi, si lon prend lexemple du permis de construire, le silence vaudra (par exception au cas o il sera possible davoir un permis tacite lissue dun dlai de deux mois) selon le cas acceptation ou rejet de la demande, lexpiration dun dlai variant de trois mois un an6. Mais certaines des exceptions en cause prexistaient.

3 Acquisition et publicit de la dcision implicite dacceptation

Dans le cas o le silence gard peut donc valoir acceptation implicite ou tacite, la loi du 12 novembre 2013 a apport deux prcisions.

Dune part, en modifiant larticle 20 de la loi DCRA pour prvoir le cas o la demande adresse ladministration est incomplte ; cet article prvoit dsormais que :

Lorsquune demande est adresse une autorit administrative incomptente, cette dernire la transmet lautorit administrative comptente et en avise lintress.
Le dlai au terme duquel est susceptible dintervenir une dcision implicite de rejet court compter de la date de rception de la demande par lautorit initialement saisie.
Le dlai au terme duquel est susceptible dintervenir une dcision implicite dacceptation ne court qu compter de la date de rception de la demande par lautorit comptente. Si cette autorit informe lauteur de la demande quil na pas fourni lensemble des informations ou pices exiges par les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur, le dlai ne court qu compter de la rception de ces informations ou pices.
Dans tous les cas, laccus de rception est dlivr par lautorit comptente .

Dautre part, en rcrivant larticle 22 de la mme loi pour prvoir les modalits de publicit de la dcision tacitement acquise :

Dans le cas o la dcision demande peut tre acquise implicitement et doit faire lobjet dune mesure de publicit lgard des tiers lorsquelle est expresse, la demande est publie par les soins de ladministration, le cas chant par voie lectronique, avec lindication de la date laquelle elle sera rpute accepte si aucune dcision expresse nest intervenue.
La dcision implicite dacceptation fait lobjet, la demande de lintress, dune attestation dlivre par lautorit administrative.
Les conditions dapplication du prsent article sont prcises par dcret en Conseil dEtat .

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Article R. 421-2 du code de justice administrative. [↩]
La premire fois par larticle 7 du dcret du 2 novembre 1864 relatif la procdure devant le Conseil dEtat en matire contentieuse et, en dernier lieu, par la prcdente rdaction de larticle 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (disposant alors que : Sauf dans les cas o un rgime de dcision implicite dacceptation est institu dans les conditions prvues larticle 22, le silence gard pendant plus de deux mois par lautorit administrative sur une demande vaut dcision de rejet. / Lorsque la complexit ou lurgence de la procdure le justifie, des dcrets en Conseil dEtat prvoient un dlai diffrent ) et par larticle R. 421-2 du code de justice administrative disposant que : Sauf disposition lgislative ou rglementaire contraire, le silence gard pendant plus de deux mois sur une rclamation par lautorit comptente vaut dcision de rejet. / Les intresss disposent, pour se pourvoir contre cette dcision implicite, dun dlai de deux mois compter du jour de lexpiration de la priode mentionne au premier alina. Nanmoins, lorsquune dcision explicite de rejet intervient dans ce dlai de deux mois, elle fait nouveau courir le dlai du pourvoi [] . [↩]
Qui y a dabord vu une simple rgle ncessitant un texte et laquelle le pouvoir rglementaire pouvait droger (CE Ass. 27 fvrier 1970 Commune de Bozas, req. n 76380 : Rec. CE p. 139) puis, finalement, un principe gnral du droit (CE 14 fvrier 2001 Ministre de lemploi et de la solidarit, req. n 202830: Rec. CE p. 793-955). [↩]
Articles L. 2122-27 L. 2122-34 du code gnral des collectivits territoriales. [↩]
Conseil dEtat, Lapplication du nouveau principe silence de ladministration vaut acceptation , La documentation franaise, juin 2014. [↩]
Dcrets n 2014-1271, 2014-1273, 2014-1299, et 2014-1300. [↩]
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
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JORF n0254 du 1 novembre 2014 page 18346
texte n 37


DECRET
Dcret n 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l'application du principe silence vaut acceptation , sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au dlai de deux mois de naissance des dcisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministre de la justice)

NOR: JUST1419486D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419486D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1277/jo/texte

Publics concerns : tous publics.
Objet : procdures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant l'objet de la dcision ou de bonne administration.
Entre en vigueur : le texte s'applique aux demandes prsentes compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prvoit que le silence gard pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des drogations ce principe peuvent tre prvues pour des motifs tenant l'objet de la dcision ou pour des motifs de bonne administration. Le dcret prcise la liste des procdures, relevant du ministre de la justice, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir dcision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procdures qui relveront du principe le silence vaut acceptation .
Rfrences : le dcret peut tre consult sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Prsident de la Rpublique,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rdaction rsultant de l'article 1er de la loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intrieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Dcrte :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvise, le silence gard pendant deux mois par l'administration vaut dcision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du prsent dcret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Pour les demandes mentionnes l'article 1er du prsent dcret, l'annexe du prsent dcret fixe, lorsqu'il est diffrent du dlai de deux mois, le dlai l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvise, la dcision de rejet est acquise.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le dlai l'expiration duquel sont acquises les dcisions implicites de rejet mentionnes l'article 1er du prsent dcret peut tre modifi par dcret en Conseil d'Etat.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le prsent dcret est applicable en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise, dans les les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques franaises pour les demandes, mentionnes l'article 1er du prsent dcret, qui s'inscrivent dans les procdures qui sont applicables en Nouvelle-Caldonie ou dans ces collectivits.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du prsent dcret s'appliquent aux demandes prsentes compter du 12 novembre 2014.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrtaire d'Etat charg de la rforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Annexe

ANNEXE

OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
la date du 12 novembre 2014
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la dcision est acquise, lorsqu'il est diffrent du dlai de deux mois

Code de commerce

Nomination dans un office cr ou vacant de greffier de tribunal de commerce.
Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25

Nomination ou dmission d'un greffier de tribunal de commerce exerant titre individuel.
Article R. 742-28

Nomination d'une socit titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associs.
Articles R. 742-28 et R. 743-31

Retrait d'un associ d'une socit titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et demandes connexes (renouvellement du dlai prvu l'alina 1er de l'article R. 743-100, l'article R. 743-104 et prorogation du dlai de l'article R. 743-107).
Articles R. 743-44, R. 743-100, R. 743-104 et R. 743-107

Agrment d'une socit d'exercice libral constitue par transformation d'une socit civile professionnelle titulaire d'un office.
Article R. 743-123

Agrment des cessions de titres de capital ou de parts sociales des socits d'exercice libral de greffier de tribunal de commerce.
Article R. 743-130

Constitution d'une socit en participation de greffier de tribunal de commerce.
Article R. 743-138

Nomination d'un greffier de tribunal de commerce salari et demande connexe (dispense de la procdure de nomination).
Articles R. 743-139-7 et R. 743-139-15

Rinscription sur la liste des administrateurs judiciaires aprs retrait.
Article R. 811-36 (al. 2 et 3)
8 mois

Rinscription sur la liste des mandataires judiciaires aprs retrait.
Articles R. 812-20 et R. 811-36 (al. 2 et 3)
8 mois

Approbation des modifications statutaires des socits inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et sur celle de mandataires judiciaires.
Article R. 814-64

Code de procdure pnale

Encellulement individuel d'une personne dtenue prvenue ou condamne.
Articles 716, 717-2 et article 100 de loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009

Maintien en maison d'arrt manant d'une personne dtenue condamne.
Article 717

Placement ou admission en centre national d'valuation.
Article 717-1 A

Admission aux activits de travail pour une personne dtenue ge d'au moins seize ans.
Article 717-3
Article 15 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18
Article D. 517-1

Admission aux actions de formation professionnelle.
Article 717-3
Article 16 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18

Placement l'isolement d'une personne dtenue majeure.
Articles 726-1 et R. 57-7-70

Versement des sommes provenant de la part du compte nominatif de la personne dtenue, rserve aux parties civiles et cranciers d'aliments.
Article 728-1

Consultation des documents mentionnant les motifs d'crou.
Article R. 57-6-2

Renouvellement du placement l'isolement sur demande de la personne dtenue aprs son transfert dans un autre tablissement pnitentiaire.
Article R. 57-7- 71

Visite au parloir.
Article R. 57-8-11

Visite au parloir familial.
Article R. 57-8-13

Accs l'unit de vie familiale.
Article R. 57-8-14

Participation d'une personne dtenue des activits auxquelles participent des personnes dtenues du sexe oppos.
Article 1er du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18 et article 28 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pnitentiaire

Participation une activit sportive.
Article 4 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18, D. 459-1

Octroi d'un rgime alimentaire spcifique.
Article 9 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18

Accs la douche.
Article 12 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18

Admission suivre un enseignement.
Article 17 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18
Articles D. 436 et D.436-3

Accs la mdiathque.
Article 19-II du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18
Article D. 518-2

Dtention d'une radio ou d'un tlviseur individuel.
Article 19-IV du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18

Acquisition d'un bien ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantines.
Article 25 du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18

Rception ou envoi d'objets par dpt l'tablissement ou colis postal.
Article 32-II (3 et 4) du rglement intrieur type annex l'article R. 57-6-18

Maintien en quartier des mineurs ou en tablissement pnitentiaire spcialis d'une personne dtenue mineure devenue majeure en dtention.
Article R. 57-9-11

Obtention de certificats, attestations ou avis mdicaux.
Article D. 382

Accs aux soins infirmiers.
Article D. 383

Demande de mise disposition de moyens de prvention et d'information sur les maladies transmissibles.
Article D. 384

Ralisation d'un examen clinique destin au dpistage de la tuberculose.
Article D. 384-1

Consultation et ralisation d'un test de dpistage du VIH.
Article D. 384-3

Recours un interprte la demande d'une personne dtenue.
Article D. 506

Participation d'une personne dtenue mineure aux activits socio-culturelles et sportives.
Article D. 518

Participation aux activits d'enseignement, de formation, de travail, socioculturelles, sportives ou de dtente pour les personnes dtenues de moins de vingt et un ans.
Article D. 521

Loi n 71-1130 du 31 dcembre 1971 portant rforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Agrment pour la pratique du droit titre accessoire.
Articles 54, 60, 61, 63, 64 et 65

Dcret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titreset attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministre de la justice

Investiture de titre nobiliaire.
12 mois

Dcret n 56-222 du 29 fvrier 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Autorisation d'un groupement ou d'une association d'huissiers de justice.
Article 33

Dcret n 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application la profession de notairede la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux socits civiles professionnelles

Nomination d'une socit civile professionnelle titulaire d'un office cr ou vacant.
Article 4

Nomination d'une socit civile professionnelle titulaire d'un office et de ses associs.
Articles 5, 10-4 et 10-7

Retrait d'un associ d'une socit titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des dlais de notification, renouvellement du dlai prvu par l'article 24, alina 2, de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du dlai de l'article 37 du dcret n 67-868 du 2 octobre 1967).
Articles 27, 28, 31, 34 et 37

Nomination dans un office cr d'un associ d'une socit dissoute.
Article 88

Nomination dans un office cr d'un associ qui se retire pour cause de msentente.
Article 89-4

Agrment d'une socit civile professionnelle non titulaire d'un office.
Articles 92 et 137

Transformation d'une socit non titulaire d'office en une socit titulaire d'un office.
Article 134-1

Nomination d'une socit titulaire d'un office et de ses associs (Alsace et Moselle).
Article 136

Nomination d'un nouvel associ d'une socit civile professionnelle (Alsace et Moselle).
Articles 139 139-2

Dcret n 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application la profession de commissaire-priseur judiciairede la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux socits civiles professionnelles

Nomination d'une socit civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire en qualit de titulaire d'un office et de ses associs.
Articles 5, 10-2 et 10-4

Retrait d'un associ d'une socit civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et demandes connexes (prorogation des dlais de notification, renouvellement du dlai prvu par l'article 24, alina 2, de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du dlai de l'article 37 du dcret n 69-763 du 24 juillet 1969).
Articles 27, 28, 29, 31 et 37

Nomination dans un office cr d'un associ d'une socit civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire dissoute.
Article 89

Nomination dans un office cr d'un associ qui se retire pour cause de msentente.
Articles 89-3 et 89-5

Agrment des socits non titulaires d'offices.
Article 92

Transformation d'une socit non titulaire d'office en une socit titulaire d'un office.
Article 134-1

Nomination des offices en cas de dissolution de la socit civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de socits diffrentes de ventes volontaires de meubles aux enchres publiques.
Articles 89-7 89-9

Dcret n 69-1274 du 31 dcembre 1969 pris pour l'application la profession d'huissier de justicede la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 sur les socits civiles professionnelles

Nomination dans un office cr ou vacant.
Article 4

Nomination d'une socit titulaire d'un office et de ses associs.
Articles 5, 10-2 et 10-4

Retrait d'un associ d'une socit civile professionnelle titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des dlais de notification, renouvellement du dlai prvu par l'article 24, alina 2, de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du dlai de l'article 37 du dcret n 69-1274 du 31 dcembre 1969).
Articles 27, 28, 31, 34 et 37

Nomination dans un office cr d'un associ d'une socit dissoute.
Article 86 et 89

Nomination dans un office cr d'un associ qui se retire pour cause de msentente.
Article 89-5

Agrment des socits non titulaires d'offices.
Articles 93 et 94

Transformation d'une socit non titulaire d'office en une socit titulaire d'un office.
Article 134-1

Nomination d'une socit titulaire d'un office et de ses associs (Alsace et Moselle).
Articles 135-1 et 135-2

Nomination d'un nouvel associ (Alsace et Moselle).
Articles 135-3 135-5

Dcret n 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux crations, transferts et suppressions d'office de notaire, la comptence d'instrumentation et la rsidence des notaires, la garde et la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Demande d'autorisation d'exercer les fonctions de notaire Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 8, alina 2

Dcret n 73-541 du 19 juin 1973 relatif la formation professionnelledes commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accs cette profession

Nomination ou dmission d'un commissaire-priseur judiciaire exerant titre individuel.
Article 22

Nomination dans un office cr ou vacant.
Articles 27 et 34

Dcret n 73-609 du 5 juillet 1973 relatif la formation professionnelledans le notariat et aux conditions d'accs aux fonctions de notaire

Nomination ou dmission d'un notaire exerant titre individuel.
Articles 44 et 45

Nomination dans un office cr ou vacant.
Articles 49 56

Nomination en qualit de notaire individuel dans un office cr ou vacant (Alsace et Moselle).
Article 118

Dcret n 75-770 du 14 aot 1975 relatif aux conditions d'accs la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalits des crations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministriels et auxiliaires de justice

Nomination ou dmission d'un huissier de justice exerant titre individuel.
Articles 22 et 23

Nomination dans un office cr ou vacant.
Articles 27 34

Nomination en qualit d'huissier de justice individuel dans un office cr ou vacant (Alsace et Moselle).
Articles 48 52

Dcret n 78-380 du 15 mars 1978 portant application la profession d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux socits civiles professionnelles

Nomination dans un office cr ou vacant d'avocat au conseil d'etat et la Cour de cassation.
Article 5

Nomination d'une socit titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation et de ses associs.
Article 6

Retrait d'un associ d'une socit titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation et demandes connexes (fixation du prix de cession ou de rachat des parts sociales, prorogation des dlais de notification et du dlai prvu par l'article 24, alina 2, de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966).
Articles 27 31 et article 34

Nomination ou dmission d'un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation exerant titre individuel.
Article 62

Nomination dans un office cr d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation d'un associ d'une socit dissoute.
Article 72

Dcret n 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accs la profession d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Nomination ou dmission d'un avocat au conseil d'Etat et la Cour de cassation exerant titre individuel.
Articles 19 et 20

Nomination dans un office cr ou vacant d'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Article 25

Dcret n 92-1448 du 30 dcembre 1992 pris pour l'application la profession d'huissier de justice de la loi n 90-1258 du 31 dcembre 1990 relative l'exercice sous forme de socits des professions librales soumises un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg

Nomination dans un office cr ou vacant d'huissier de justice.
Article 4

Nomination d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office et de ses associs.
Articles 5, 12, 14 et 16.

Agrment d'une socit d'exercice libral constitue par transformation d'une socit civile professionnelle.
Article 17

Retrait d'un associ d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office.
Articles 22, 23 et 26.

Agrment des cessions de titres de capital ou de parts sociales des socits d'exercice libral.
Article 30

Nomination dans un office cr d'un associ d'une socit dissoute.
Article 66

Constitution d'une socit en participation.
Article 77

Nomination dans un office cr d'un associ qui se retire pour cause de msentente.
Article 71

Nomination d'une socit titulaire d'un office et de ses associs (Alsace et Moselle).
Article 80

Nomination d'un nouvel associ (Alsace et Moselle).
Articles 82 82-2

Dcret n 92-1449 du 30 dcembre 1992 pris pour l'application la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n 90-1258 du 31 dcembre 1990 relative l'exercice sous forme de socits des professions librales soumises un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg

Nomination d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et de ses associs.
Articles 5, 12, 14 et 16

Retrait d'un associ d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
Articles 22, 23 et 26

Agrment d'une socit d'exercice libral constitue par transformation d'une socit civile professionnelle.
Article 17

Agrment des cessions de titres de capital ou de parts sociales des socits d'exercice libral.
Article 30

Nomination dans un office cr d'un associ d'une socit d'exercice libral de commissaire-priseur judiciaire dissoute.
Articles 64 66

Nomination dans un office cr d'un associ qui se retire pour cause de msentente.
Article 71

Nomination des offices en cas de dissolution de la socit pour cause de constitution par ses membres de socits diffrentes de ventes volontaires de meubles aux enchres publiques.
Articles 72-1 72-3

Constitution d'une socit en participation.
Article 77

Dcret n 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application la profession de notaire de la loi n 90-1258 du 31 dcembre 1990 relative l'exercice sous forme de socits des professions librales soumises un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg

Nomination d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office cr ou vacant.
Article 4

Nomination d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office et de ses associs.
Articles 5, 12, 14 et 16

Agrment d'une socit d'exercice libral constitue par transformation d'une socit civile professionnelle titulaire d'un office.
Article 17

Retrait d'un associ d'une socit d'exercice libral titulaire d'un office.
Articles 22, 23 et 26

Agrment des cessions de titres de capital ou de parts sociales des socits d'exercice libral.
Article 30

Constitution d'une socit en participation.
Article 78

Nomination dans un office cr d'un associ d'une socit dissoute.
Article 66

Nomination dans un office cr d'un associ qui se retire pour cause de msentente.
Article 71

Nomination d'une socit titulaire d'un office et de ses associs (Alsace et Moselle).
Article 81

Nomination d'un nouvel associ (Alsace et Moselle).
Articles 83 83-2

Dcret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er terde l'ordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salaris

Nomination d'un notaire salari et demande connexe (dispense de la procdure de nomination).
Articles 9 et 17

Dcret n 97-109 du 6 fvrier 1997 relatif aux conditions d'agrmentdes personnes habilites procder des identifications par empreintes gntiques

Habilitation ou renouvellement de l'habilitation effectuer des oprations d'identification par empreintes gntiques dans le cadre d'une procdure judiciaire ou de la procdure extrajudiciaire d'identification des personnes dcdes.
Articles 3 et 11
6 mois

Dcret n 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salaris

Nomination d'un huissier de justice salari et demande connexe (dispense de la procdure de nomination).
Articles 9 et 17

Dcret n 2012-121 du 30 janvier 2012 relatifaux commissaires-priseurs judiciaires salaris

Nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salari et demande connexe (dispense de la procdure de nomination).
Articles 8 11 et 13

Dcret n 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrmentdes associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus la partie civile

Demande d'agrment et de renouvellement d'agrment des associations de lutte contre la corruption.
Article 2
4 mois

Fait le 23 octobre 2014.

Franois Hollande

Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrtaire d'Etat charg de la rforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Silence vaut acceptation : publication des dcrets dapplication
          
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