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 Criminalit organise : l'avocat peut n'intervenir qu'au bout de 72 heures

         
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: 19/01/2008

: Criminalit organise : l'avocat peut n'intervenir qu'au bout de 72 heures    29, 2014 7:10 pm

Criminalit organise : l'avocat peut n'intervenir qu'au bout de 72 heures





Le Conseil constitutionnel s'est prononc sur la conformit constitutionnelle des dispositions de l'article 706-88 du Code de procdure pnale.
Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalit (QPC), dans le cadre de la procdure mentionne l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononc sur la conformit de l'article 706-88 du Code de procdure pnale.

Cet article fixe les rgles relatives la garde vue pour les personnes suspectes d'avoir commis une infraction relevant de la dlinquance ou de la criminalit organise, dont la liste est fixe par l'articlel'article 706-73 du Code de procdure pnale (notamment les crimes de tortures et d'actes de barbarie, les crimes et les dlits constituant des actes de terrorisme...).

Or, l'article 706-88 du CPP, en ses sixime et huitime alinas, prvoit que l'intervention de l'avocat au cours de la garde vue peut se voir diffre, pendant une dure maximale de 48 heures, ou parfois, de 72 heures, "si les ncessits de l'enqute ou de l'instruction l'exigent".

D'aprs les requrants, les dispositions contestes mconnaissaient le principe de rigueur ncessaire des mesures de contrainte dans la procdure pnale et les droits de la dfense, et en particulier dans le cadre d'une enqute ou d'une instruction portant sur des faits qualifis d'escroquerie en bande organise.

Les Sages (dcision n2014-428 QPC du 21 novembre 2014) n'ont pas suivi les requrants dans leur argumentation, et ont considr les dispositions litigieuses conformes la Constitution.

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a relev que le report de l'intervention de l'avocat ne peut tre dcid que du fait de raisons imprieuses tenant aux circonstances particulires de l'enqute ou de l'instruction, dans le but de recueillir ou de conserver des preuves, ou pour prvenir une atteinte aux personnes.

En outre, il apparat que la dcision de report appartient, en premier lieu, au magistrat charg de la direction de l'enqute ou de l'instruction, et en second lieu, un magistrat du sige. La dcision du magistrat doit tre crite et motive, et le report ne peut pas excder une dure de quarante-huit heures ou, en matire de terrorisme et de trafic de stupfiants, de soixante-douze heures.

Enfin, le Conseil constitutionnel a aussi relev que la personne place en garde vue est informe, ds le dbut de sa garde vue de la qualification, de la date, ainsi que du lieu prsums de l'infraction qu'elle est souponne avoir commis, mais aussi du droit de consulter les documents affrents.

Ces dispositions ne portent donc pas, d'aprs le Conseil constitutionnel, une atteinte disproportionne aux droits de la dfense.
    
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