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 La Cour de la Justice de l'Union Europenne :Le rgime juridique des camras vido installes dans les lieux privs

         
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: 19/01/2008

: La Cour de la Justice de l'Union Europenne :Le rgime juridique des camras vido installes dans les lieux privs    06, 2015 5:18 pm

La Cour de la Justice de l'Union Europenne :Le rgime juridique des camras vido installes dans les lieux privs







La cour de justice a rendu un arrt qui clarifie le rgime juridique des camras vido installes dans les lieux privs : la loi sur les donnes caractre personnel s'applique la camra de surveillance installe sur une maison familiale et dirige vers la voie publique.
La directive permet nanmoins dapprcier lintrt lgitime de cette personne protger ses biens, sa sant et sa vie ainsi que ceux de sa famille La directive sur la protection des donnes caractre personnel ne permet, en principe, de traiter de telles donnes que si la personne concerne a donn son accord. Nanmoins, elle ne sapplique pas au traitement de donnes effectu par une personne physique pour lexercice dactivits exclusivement personnelles ou domestiques.

Les faits

M. R. et sa famille ont fait lobjet dattaques plusieurs fois par un inconnu et, en outre, les fentres de leur maison ont t brises diffrentes reprises. En rponse ces agressions, M. R. a install sur la maison de sa famille une camra de surveillance qui filmait lentre de celle-ci, la voie publique ainsi que lentre de la maison den face.

Au cours de la nuit du 6 au 7 octobre 2007, une fentre de cette maison a t brise par un tir de projectile au moyen dune fronde. Les enregistrements de la camra de surveillance remis la police ont permis didentifier deux suspects contre lesquels des procdures pnales ont t engages.

Lun des suspects a toutefois contest auprs de lOffice tchque pour la protection des donnes caractre personnel la lgalit du traitement des donnes enregistres par la camra de surveillance de M. R. LOffice a constat que M. R. avait effectivement viol les rgles en matire de protection des donnes caractre personnel et lui a inflig une amende. À cet gard, lOffice a relev, entre autres, que les donnes du suspect avaient t enregistres sans son consentement alors quil tait sur la voie publique, cest--dire dans la portion de la rue situe devant la maison de M. R.

Saisi en pourvoi du litige opposant M. R. lOffice, le Nejvyšší správní soud (Cour suprme administrative, Rpublique tchque) demande la Cour de justice si lenregistrement ralis par M. R. en vue de protger sa vie, sa sant et ses biens (cest--dire lenregistrement de donnes caractre personnel dindividus attaquant sa maison depuis la voie publique) constitue un traitement de donnes non couvert par la directive, au motif que cet enregistrement est effectu par une personne physique pour lexercice dactivits exclusivement personnelles ou domestiques.

Il y a bel et bien un traitement de donnes personnelles

Dans son arrt , la Cour rappelle, en premier lieu, que la notion de donnes caractre personnel au sens de la directive englobe toute information concernant une personne physique identifie ou identifiable. Est rpute identifiable toute personne qui peut tre identifie, directement ou indirectement, par rfrence un ou plusieurs lments spcifiques, propres son identit physique. Par consquent, limage dune personne enregistre par une camra constitue une donne caractre personnel, car elle permet didentifier la personne concerne.

De mme, la vidosurveillance comprenant lenregistrement et le stockage de donnes caractre personnel relve du champ dapplication de la directive, puisquelle constitue un traitement automatis de ces donnes.

Jusque l, la rgle nest pas franchement neuve. Plusieurs dcisions europennes et nationales avaient dj tranch ce point.

Le traitement est-il domestique ?

La seconde question tait plus novatrice et revient savoir jusquo porte lexception en faveur des traitements dits domestiques.

Aprs avoir nonc que la directive (et donc les lois nationales de transposition) s'applique au traitement de donnes caractre personnel, automatis en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatis de donnes caractre personnel contenues ou appeles figurer dans un fichier, larticle 3 de la dite directive exclu toutefois de son champ dapplication les traitements dits domestiques : La prsente directive ne s'applique pas au traitement de donnes caractre personnel () effectu par une personne physique pour l'exercice d'activits exclusivement personnelles ou domestiques.

Le considrant 12 explique lexception comme suit : doit tre exclu le traitement de donnes effectu par une personne physique dans l'exercice d'activits exclusivement personnelles ou domestiques, telles la correspondance et la tenue de rpertoires d'adresses .

Dans son arrt, la Cour constate que lexemption prvue par la directive au sujet du traitement de donnes effectu par une personne physique pour lexercice dactivits exclusivement personnelles ou domestiques doit tre interprte de manire stricte.

Pour la Cour, il sen dduit que une vidosurveillance qui stend lespace public et qui, de ce fait, est dirige en dehors de la sphre prive de la personne traitant les donnes ne peut pas tre considre comme une activit exclusivement personnelle ou domestique . La loi sapplique donc dans ce cas.

On peut par contre probablement dduire de larrt, a contrario, quune vidosurveillance qui ne stend pas lespace public et qui, de ce fait, est confine la sphre prive de la personne traitant les donnes, peut tre considre comme une activit exclusivement personnelle ou domestique.

Tout est donc question de lieu de fixation de la camra et de primtre film. Les installateurs et leurs clients privs devront donc tre attentifs ceci.

Le traitement est-il illgal pour autant ?

Le pauvre M. R. qui ne peut pas invoquer lexception de traitement priv dans la mesure o la camra filmait aussi le voie publique, navait pas pris en compte la loi et se trouvait donc sur la sellette.

Le traitement est-il illgal ?

La rponse est importante pour M. R. mais aussi pour son voisin victime d'une agression, dont l'auteur a t identifi grce l'enregistrement ralis par M. R.
La Cour apporte une rponse toute en nuance.

Elle explique dabord quen appliquant la directive, la juridiction nationale doit, dans le mme temps, prendre en compte que ses dispositions permettent dapprcier lintrt lgitime du responsable du traitement protger ses biens, sa sant et sa vie ainsi que ceux de sa famille.

Cest quon loublie souvent, mais le consentement nest pas toujours obligatoire. En matire de vidosurveillance, on se doute bien quil serait du reste dlicat de demander au voleur film de donner son consentement La cour le rappelle, soulignant que le traitement de donnes caractre personnel peut tre effectu sans le consentement de la personne concerne, notamment lorsquil est ncessaire la ralisation de lintrt lgitime du responsable du traitement.

Par ailleurs, la personne qui pntre dans une zone filme et dont on ne connait pas souvent lidentit ne peut pas tre informe des finalits, de son droit daccs et de rectification, etc. Est-ce grave ? Non. La cour le rappelle aussi : une personne ne doit pas tre informe du traitement de ses donnes, si linformation de celle-ci se rvle impossible ou implique des efforts disproportionns. C'est pour cette raison que l'on conseille d'apposer un autocollant signalant que les lieux sont films : cela suffit informer les personnes qui entrent dans une zone filme.

Enfin, la cour formule un dernier rappel : les États membres peuvent limiter la porte des obligations et des droits prvus par la directive, lorsquune telle limitation est ncessaire pour sauvegarder la prvention, la recherche, la dtection et la poursuite dinfractions pnales ou la protection des droits et liberts dautrui.

    
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