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 La tempte constitue-t-elle toujours un cas de force majeure ?

         
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: 19/01/2008

: La tempte constitue-t-elle toujours un cas de force majeure ?    06, 2015 5:26 pm

Cour de Cassation Franaise:La tempte constitue-t-elle toujours un cas de force majeure ?


Au vu des circonstances, la tempte, l'origine directe et matrielle de la chute des arbres, ne prsentait pas les caractres de la force majeure.
Selon un Arrt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/12/2014, le risque d la prsence des arbres mettait en danger la scurit des biens et des personnes et constituait bel et bien un trouble anormal de voisinage. De ce fait, la Cour d'appel a pu retenir que la tempte, l'origine directe et matrielle de la chute des arbres, ne prsentait pas les caractres de la force majeure

Arrt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/12/2014, rejet (12-26361)
Attendu, selon l'arrt attaqu (Pau, 21 aot 2012), que le 24 janvier 2009, au cours d'une tempte, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X... se sont abattus sur la proprit de la socit civile immobilire Courbet (la SCI) ; que celle-ci a assign Mme X... en rparation des dommages causs son fonds ;

Attendu que Mme X... fait grief l'arrt de la condamner payer certaines sommes la SCI Courbet, mettre les plantations en conformit avec les dispositions de l'article 671 du code civil et couper les branches surplombant son fonds, alors, selon le moyen :

1) Que nul ne doit causer autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, mme certain, ne constitue pas un trouble avr ; qu'en se fondant sur l'existence d'un "risque important (¿) pour la scurit des biens et des personnes" pour retenir l'existence d'un trouble anormal et appliquer la thorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a viol, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ;

2) Que le trouble doit, pour engendrer la responsabilit de son auteur, tre "anormal" ; qu'en l'espce, en se bornant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, relever "la prsence, sur la proprit de l'appelante, d'arbres prsentant un danger pour la scurit des personnes et des biens", la cour d'appel, qui constate par ailleurs l'absence de dfaut d'entretien de la proprit et le respect des distances lgales d'implantation des arbres, n'a pas caractris l'anormalit du trouble et, partant, a en toute hypothse priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 544 du code civil ;

3) Que le trouble n'est "anormal" que s'il prsente une certaine dure ; qu' l'inverse, un trouble limit dans le temps relve des alas de la vie en communaut et n'est donc pas anormal ; qu'en l'espce, pour retenir la responsabilit de Mme X... sur le fondement de la thorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel s'est dtermine en considration de la chute d'arbres et de branches sur le terrain de la SCI Courbet la suite de la tempte Klaus, soit sur une circonstance ponctuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de relever le caractre permanent du trouble ayant entran la responsabilit de Mme X..., la cour d'appel a derechef priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 544 du code civil ;

4) Que la force majeure est exonratoire de responsabilit ; qu'aprs avoir constat que la tempte Klaus, classe en catastrophes naturelles, tait " l'origine directe et matrielle de la chute des arbres sur le fonds de l'intime la SCI COURBET", la cour d'appel a retenu que cette tempte, "quelle que soit sa force" ne constituait pas un vnement de force majeure ; qu'en statuant de la sorte, quand ce phnomne climatique
tait extrieur, imprvisible au regard des conditions climatiques locales - et n'ayant pas t prvu par Mto France - et irrsistible dans son ampleur et sa violence, la cour d'appel a viol l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du mme code ;

5) Que Mme X... soutenait que postrieurement la rclamation amiable du 19 aot 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du 16 mars 2006, toutes les diligences pour couper ou laguer les arbres en bordure de proprit, tels que viss par la lettre et la sommation, avaient t effectues tel point que, postrieurement aux oprations de coupe et d'lagage, la SCI Courbet n'a plus allgu un quelconque trouble ou dommage, et ce, jusqu' la tempte Klaus, soit pendant plus de trois ans ; qu'en s'abstenant de rpondre ce chef premptoire de conclusions tendant dmontrer le caractre imprvisible et irrsistible de la tempte, la cour d'appel, qui a expressment constat que le trouble ne consistait pas en un dfaut d'entretien, a en toute hypothse viol l'article 455 du code de procdure civile ;

Mais attendu qu'ayant relev qu'un procs-verbal dress le 3 fvrier 2006 par un huissier de justice tablissait la prsence, sur le fonds de Mme X..., de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la proprit de la SCI, que par rclamation amiable du 19 aot 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicit la coupe des arbres les plus proches de ses btiments et que, selon un constat tabli le 26 fvrier 2009, tous ces pins avaient t jets terre par la tempte du 23 janvier 2009, endommageant les btiments de la SCI, la cour d'appel, qui en a souverainement dduit que le risque d la prsence de ces arbres mettant en danger la scurit des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage, a pu retenir que la tempte, l'origine directe et matrielle de la chute des arbres, ne prsentait pas les caractres de la force majeure ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisime, cinquime et sixime branches du moyen qui ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

    
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