. . . .        

     
 | 
 

  Selon la Cour de Cassation Franaise: La mise en place dun dispositif technique dcoute et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel, sans le consentement des intresss, doit tre motive

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Selon la Cour de Cassation Franaise: La mise en place dun dispositif technique dcoute et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel, sans le consentement des intresss, doit tre motive    06, 2015 5:45 pm


Selon la Cour de Cassation Franaise: La mise en place dun dispositif technique dcoute et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel, sans le consentement des intresss, doit tre motive











Arrt n 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) - Cour de cassation - Chambre criminelle -
Rejet

Chambre de linstruction

Demandeur(s) : M. Andr X... ; et autres

Dfendeur(s) : M. Lonard Z...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 706-96, 706-97 et 802 du code de procdure pnale, dfaut et contradiction de motifs, manque de base lgale ;

en ce que larrt attaqu a annul lordonnance du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 5 aot 2013, les procs-verbaux sur commission rogatoire de la section de recherches de Papeete, ltude denregistrements sonores ralise par linstitut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et la traduction des enregistrements annuls et a ordonn le retrait des cotes D2006 D2026, D2091, D2096 ;

aux motifs quil rsulte des dispositions de larticle 706-96 du code de procdure pnale que lordonnance par laquelle le juge dinstruction autorise sur commission rogatoire la mise en place dun dispositif technique dcoute et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel, sans le consentement des intresss, doit tre motive ; que la circulaire CRIM 04-13 G1 du 2 septembre 2004 portant prsentation des dispositions relatives la criminalit organise de la loi n2004-204 du 9 mars 2004 commente ces dispositions dans les termes suivants : plus complte que la dcision ordonnant la mise en place dinterception des correspondances tlphoniques, lordonnance autorisant les sonorisations doit tre motive. Le lgislateur ne prcise pas quelles sont les lments qui peuvent fonder cette dcision, mais, au vu du caractre particulirement attentatoire aux liberts individuelles de cette mesure, lordonnance devra notamment faire rfrence aux preuves que lutilisation de cette technique devrait permettre dobtenir, comme le fait de filmer un lieu dentrepts de marchandises, ou de sonoriser un lieu de rendez-vous entre malfaiteurs ; que lordonnance du 29 mai 2013 par laquelle le juge dinstruction a autoris, pour une dure de deux mois, la mise en place dun dispositif technique de sonorisation aux domiciles de MM. Z... et A... est ainsi motive : attendu que les ncessits de linformation exigent quun dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intresss, la captation, la fixation, la transmission et lenregistrement de paroles prononces par une ou plusieurs personnes titre priv ou confidentiel dans des lieux ou vhicules privs ou publics, soit mis en place ; quil nexiste aucune autre motivation, ni dans lordonnance de soit communiqu au procureur de la Rpublique aux fins de rquisitions sur la mise en place de ce dispositif, ni dans ces rquisitions, ni dans la commission rogatoire dlivre la suite de lordonnance du 29 mai 2013 ; que la poursuite de la sonorisation a t ordonne par une commission rogatoire du 5 aot 2013 aux seuls visas de lordonnance du 29 mai 2013 et de la commission rogatoire dlivre sa suite, sans aucune motivation ; quainsi que le mentionne la circulaire prcite, la mise en place dun dispositif de sonorisation aux fins dcoute et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel, sans le consentement des intresss, est particulirement attentatoire aux liberts individuelles, et notamment lintimit de la vie prive ; que la seule rfrence abstraite aux ncessits de linformation ne rpond pas lexigence de motivation pose par larticle 706-96 du code de procdure pnale ; que le juge dinstruction devait, par une motivation concrte se rapportant aux circonstances de laffaire, prciser les raisons pour lesquelles il tait conduit la mise en place dun dispositif de sonorisation aux domiciles de deux tmoins ; qu dfaut, aucun contrle rel et effectif de la mesure, la lumire du principe de proportionnalit, ne peut tre exerc ; quil ne suffit pas daffirmer, comme le soutient le ministre public, que les ncessits de linformation se rapportaient videmment aux lments permettant de confirmer la participation des mis en examen lenlvement, la squestration et lhomicide de Jean-Pascal X... puisque, dune part, aucune mise en examen navait t ordonne la date du 29 mai 2013 et que, dautre part, ce raisonnement tient pour acquis ce quil sagit de dmontrer, cest dire la ncessit et la proportionnalit de la mesure au regard des lments rassembls par linformation ; qu cet gard, il ne peut tre soutenu que lexigence de motivation porterait exclusivement sur lidentification des lieux de sonorisation, la dure de celle-ci et linfraction vise, comme le prcise larticle 706-97 du mme code ; que comme rappel ci-dessus, lexigence lgale de motivation excde les conditions de forme et de dlai des autorisations de mise en place du dispositif technique ; labsence de motivation dune telle atteinte lintimit de la vie prive fait ncessairement grief aux personnes dont les propos ont t capts et enregistrs dans ce contexte ; que la prolongation du dispositif par commission rogatoire du 5 aot 2013, sans motivation et sans ordonnance pralable, au seul visa de lordonnance du 29 mai 2013 elle-mme non motive, est elle aussi contraire larticle 706-96 du code de procdure pnale ; les pices de la procdure qui autorisent ce dispositif, celles qui rapportent sa mise en place, ainsi que celles qui retranscrivent les sonorisations seront donc annules selon les modalits mentionnes au dispositif ; que cette annulation touche de faon indivisible, puisquil sagit des mmes pices, la mise en place du dispositif de sonorisation au domicile de M. A... ainsi que les pices subsquentes qui trouvent dans les actes annuls leur soutien ncessaire ;

1) alors que larticle 706-96 du code de procdure pnale prvoit que le juge dinstruction autorise la mise en place dun dispositif de captation et denregistrement des paroles prononces titre priv dans des lieux publics ou privs, par une ordonnance motive ; que cette disposition ne soumet la motivation de lordonnance aucun formalisme particulier ; quen lespce, le juge dinstruction a motiv la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation en raison des ncessits de linformation ; que la ncessit de rechercher les lments de preuve quant aux faits denlvement et dhomicide de M. X... justifiait, elle seule, la mise en oeuvre dun tel dispositif ; quen estimant cependant que lordonnance ntait pas motive, la chambre de linstruction na pas justifi sa dcision ;

2) alors quen outre, larticle 706-97 du code de procdure pnale prcise que lordonnance, prise en application de la disposition prcdente, doit comporter les lments didentification des lieux viss, linfraction qui motive le recours ces mesures , et leur dure ; quil sensuit que le recours un tel dispositif est motiv par la seule rfrence linfraction recherche ; que lordonnance qui mentionnait linfraction recherche ainsi que les autres lments prciss par cette disposition, tait motive conformment aux dispositions lgales ; quen dcidant le contraire, la chambre de linstruction a priv sa dcision de base lgale ;

3) alors que ces oprations sont effectues sous lautorit et le contrle du juge dinstruction ; que le lgislateur a ainsi plac ces oprations sous le contrle du magistrat qui les a autorises ; quen dduisant cependant la nullit du dispositif de sonorisation du fait quaucun contrle rel et effectif de la mesure navait pu tre exerc en labsence de motivation de lordonnance, tandis que le juge dinstruction connat ncessairement les motifs de cette mesure quil a lui-mme ordonne et est mme den contrler la mise en oeuvre, la chambre de linstruction sest prononce par des motifs inoprants et na pas justifi sa dcision ;

4) alors quen tout tat de cause, la nullit ne peut pas tre prononce en labsence de grief ; que lorsque lintress na mis aucune observation ou contestation, il en rsulte quaucune atteinte na t porte ses intrts ; que M. Z... ne dmontrait pas, dans ses critures, en quoi ce dispositif aurait port atteinte ses intrts ; quil ne rsulte pas davantage des pices de la procdure ni des nonciations de larrt que M. A..., qui nest pas demandeur la nullit, aurait mis une observation quant la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation, et na donc pas estim avoir subi une quelconque atteinte ses intrts ; quen prononant nanmoins la nullit au motif que labsence de motivation fait ncessairement grief aux personnes dont les propos ont t capts et enregistrs tandis que ces derniers ne linvoquaient mme pas, la chambre de linstruction na pas justifi sa dcision ;

Attendu quil rsulte de larrt attaqu et des pices de la procdure quaprs la disparition, au mois de dcembre 1997, Papeete, de M. Jean-Pascal X..., journaliste, et la clture dune premire information, demeure infructueuse, visant en connatre les circonstances, une nouvelle instruction a t ouverte la suite des dclarations du nomm Vetea B..., indiquant quil avait assist lenlvement de M. X..., et mettant en cause plusieurs individus, parmi lesquels M. Lonard Z... ; que, par ordonnance du 29 mai 2013, le juge dinstruction a autoris, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du code de procdure pnale, la mise en place, pour une dure de deux mois, dun dispositif de sonorisation du domicile de M. Z..., et dlivr, le mme jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin dexcuter cette mesure ; que, mis en examen des chefs denlvement et squestration, et meurtre, en bande organise, M. Z... a demand la chambre de linstruction dannuler les pices par lesquelles le juge dinstruction avait ordonn la mise en place dun dispositif de sonorisation son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements ;

Attendu que, pour faire droit cette requte, larrt relve que la seule rfrence abstraite, dans lordonnance du juge dinstruction, aux ncessits de linformation ne rpond pas lexigence de motivation pose par larticle 706-96 du code de procdure pnale, et que le juge dinstruction devait, par une motivation concrte se rapportant aux circonstances de laffaire, prciser les raisons pour lesquelles il tait conduit la mise en place dun dispositif de sonorisation aux domiciles de deux tmoins ;

Attendu quen statuant ainsi, la chambre de linstruction a justifi sa dcision, ds lors que lordonnance, prvue par larticle 70696 du code de procdure pnale, par laquelle le juge dinstruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire mettre en place un dispositif technique de captation et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel doit tre motive au regard des lments prcis et circonstancis rsultant de la procdure, et que labsence dune telle motivation de cette atteinte la vie prive, qui interdit tout contrle rel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont t capts et enregistrs ;

Do il suit que le moyen ne saurait tre accueilli ;

Et attendu que larrt est rgulier en la forme ;

REJETTE les pourvois

Prsident : M. Gurin

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat gnral : M. Cordier

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molini
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Selon la Cour de Cassation Franaise: La mise en place dun dispositif technique dcoute et denregistrement des paroles prononces titre priv ou confidentiel, sans le consentement des intresss, doit tre motive
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-