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 La prestation touristique au cours de laquelle avait eu lieu l'accident de la circulation n'entrait pas dans le forfait touristique.

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مُساهمةموضوع: La prestation touristique au cours de laquelle avait eu lieu l'accident de la circulation n'entrait pas dans le forfait touristique.   الخميس فبراير 19, 2015 6:19 pm

La prestation touristique au cours de laquelle avait eu lieu l'accident de la circulation n'entrait pas dans le forfait touristique.



Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/01/2015, en l'espèce, la prestation litigieuse, au cours de laquelle l'accident avait eu lieu, n'avait qu'un caractère facultatif, et n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage. De plus, la prestation avait été souscrite au Maroc, et avait même donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale. La prestation était autonome, et la responsabilité de l'agence de voyage ne pouvait donc pas se voir engagée.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/01/2015, rejet (13-26446)
Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 août 2013), que les époux X... ont acquis auprès de la société Groupe Marmara, un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc ; que sur place, ils ont choisi une prestation consistant notamment en une excursion à Telouet, en véhicule 4x4 à bord duquel ils ont été victimes d'un accident de la circulation ; qu'ils ont assigné la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle eût constaté que la prestation litigieuse était mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara remises aux époux X..., d'où il s'évinçait que, valorisant le forfait touristique qui leur avait été vendu, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de ladite société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions de l'article L211-17 du code du tourisme ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la prestation litigieuse n'avait qu'un caractère facultatif, qu'elle n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage, et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette prestation était autonome et n'entrait pas dans le champ de l'article L211-17 du code du tourisme alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

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