البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

إرسال موضوع جديد   إرسال مساهمة في موضوع
شاطر | 
 

 L'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
المدير أ/ طه العبيدي
Admin


عدد الرسائل : 5079
الإسم و اللقب : رجال القانون
نقاط : 5321
تاريخ التسجيل : 19/01/2008

مُساهمةموضوع: L'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.   الأحد مايو 10, 2015 1:35 pm

L'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.


Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 19/03/2015, la banque ayant payé un chèque malgré l'opposition du tireur ne peut pas lui en demander le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, puisque c'est par sa faute qu'il a été appauvri.

Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 1, rendu le 19/03/2015, cassation (14-10075)
Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis au profit de M. Y..., sur son compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque), deux chèques qu'il a ensuite frappés d'opposition en prétendant qu'il les avait perdus ; qu'ayant honoré les deux chèques, et invoquant l'impossibilité d'obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque a assigné M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que, pour accueillir les prétentions de la banque, l'arrêt retient que l'erreur qu'elle a commise ne lui interdit pas de solliciter un remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Mme Batut, Président
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
L'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1
 مواضيع مماثلة
-
» للإطلاع على قانون الشغل الفرنسي Droit du travail

صلاحيات هذا المنتدى:تستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 5- في القانون الفرنسي Le Droit français :: فقه القضاء الفرنسي La jurisprudence française-
إرسال موضوع جديد   إرسال مساهمة في موضوعانتقل الى: