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 Un agent de scurit dans un magasin a-t-il le droit de me fouiller ?

         
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: 19/01/2008

: Un agent de scurit dans un magasin a-t-il le droit de me fouiller ?    13, 2015 12:05 pm


Un agent de scurit dans un magasin a-t-il le droit de me fouiller ?





Force est de constater que les agents de scurit sont prsents dans la majorit des commerces. Usant du principe de scurit, ils fouillent les sacs voir mme procdent des fouilles au corps.

Les agents de scurit prsents dans les commerces ont-ils le droit de procder une fouille ?








QUEST-CE QUUNE FOUILLE ?

La procdure pnale encadre strictement les fouilles.

Cet encadrement est justifi par latteinte porte des droits fondamentaux tels que le droit la vie prive, la proprit et la dignit.

Plus prcisment, seuls des officiers de police judiciaire peuvent procder aux fouilles qui suivent le rgime des perquisitions prvu larticle 56 du Code de procdure pnale.

La fouille corps relve aussi de la perquisition et est donc galement strictement encadre (Crim. 21 juil. 1982).

Concernant la palpation de scurit, elle se distingue de la fouille corps dans la mesure o la vrification ne se ralise quen passant les mains sur les habits dune personne. Elle est exclusivement une mesure de scurit (article 203 du Rglement intrieur de la Police Nationale).

Elle ne saurait donc revtir un caractre systmatique et est rserve aux cas dans lesquels elle apparat ncessaire la garantie de la scurit du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalit de vrifier que la personne contrle n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-mme ou pour autrui (article R434-16 Code de la scurit intrieure).

QUEL EST LE STATUT DE LAGENT DE SECURITE ?

Un agent de scurit est une personne qui relve dun service priv de surveillance. Il sagit donc dun salari et non dune personne assermente du service public.

Son activit est vise larticle L611-1 du Code de la scurit intrieure ( CSI ).

QUELS SONT LES POUVOIRS DES AGENTS DE SECURITE EN MATIERE DE FOUILLE ?

Conformment larticle L613-2 du CSI, lagent de scurit peut procder l'inspection visuelle des bagages main et, avec le consentement de leur propritaire, leur fouille . Autrement dit, seule linspection visuelle est rellement de droit pour lagent de scurit.

Il faut noter que certains agents de scurit peuvent procder des palpations de scurit dans deux cas particuliers prvus aux articles L613-2 et L613-3 du CSI :

Dune part, lorsquil existe des menaces graves pour la scurit publique constates par un arrt prfectoral ;
Dautre part, lors des accs aux enceintes dans lesquelles est organise une manifestation sportive, rcrative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.


Dans ces deux situations, les agents doivent avoir une habilitation spciale mais aussi le consentement exprs de la personne la fouille ou la palpation de scurit.

En somme, laccord de la personne fouille est toujours ncessaire !

COMMENT LAGENT PEUT-IL REAGIR FACE A UN REFUS DE FOUILLE ?

Il n'existe aucune sanction au refus de la fouille.

Si lagent de scurit se heurte un refus de contrle par la personne, il doit appeler un officier de police judiciaire pour procder la fouille. Celui-ci accomplira cette mesure suivant les rgles et les conditions applicables la perquisition.

Pour retenir une personne dans le magasin, l'agent de scurit ne pourra agir que sur le fondement de larticle 73 du Code de procdure pnale. Cet article concerne tous les citoyens et donc les agents de scurit prive. Il prvoit que :

dans les cas de crime flagrant ou de dlit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualit pour en apprhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche


Autrement dit, ds lors quil y a dlit ou crime et flagrance, lagent pourra apprhender la personne.

Le cas de flagrance est caractris ds lors quil existe un soupon de sa ralisation si les circonstances de la cause le rendent vraisemblables (TGI Marseille, 28 janv. 1982 ; D. 1983 IR402, obs. J-M R).

Le vol tant puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, il constitue un dlit (article 311-3 du Code pnal).

Bien que les deux lments semblent faciles runir, ils restent ncessaires pour justifier lintervention de lagent de scurit. La jurisprudence a prcis que lagent de scurit ne peut se fonder sur larticle 73 du Code de procdure pnale pour procder un contrle systmatique (Grenoble, 4 oct. 1978 ; JCP 1979 IV.333).

De plus, lagent de scurit doit prvenir dans le meilleur dlai un officier de police judiciaire. Sil tarde aviser les services de police, larticle 73 ne pourra pas tre invoqu par l'agent de scurit. Attention, si la personne est en plus dtenue cela pourrait tre considr comme une squestration !

Enfin, le recours la force doit tre ncessaire et proportionn aux conditions de larrestation.


Par le blog: Quart d'heure de Droit
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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