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 France: Loi sur la rforme du droit d'asile est promulgue

         
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: 19/01/2008

: France: Loi sur la rforme du droit d'asile est promulgue    31, 2015 12:59 pm

Loi sur la rforme du droit d'asile est promulgue










Le texte vise rformer le droit d'asile en profondeur, principalement en rduisant les dlais d'examen des demandes et ainsi rduire le cot pour l'Etat.

Adopte dfinitivement par l'Assemble nationale le 15 juillet 2015, la loi relative la rforme du droit d'asile promet de nombreux changements. Elle vient d'tre promulgue par le Gouvernement et publie au Journal officiel le 30 juillet 2015.

Son objectif est de parvenir un examen des demandes d'asile plus rapide, dans un dlai moyen de 9 mois, contre 2 ans jusqu' prsent (dlai pendant lequel la solidarit nationale fonctionne l'gard des demandeurs : accs un logement, aide sociale, apprentissage du franais, ventuellement emploi ou formation, etc.). Pour ce faire, la loi institue de nouvelles procdures d'examen rapide des demandes :

une nouvelle "procdure acclre", qui remplace l'actuelle "procdure prioritaire", sera mise en oeuvre par ou sous le contrle de l'Ofpra. Les moyens de ce dernier seront accrus, afin qu'il soit en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile ;

les procdures contentieuses sont galement revues, notamment par la cration d'une procdure de recours suspensif, procdure acclre devant un juge unique de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en 5 semaines. Le dlai de jugement en procdure normale imparti la CNDA, qui voit raffirm son rle de juge de l'asile, est fix cinq mois.

L'effet suspensif des recours contre les dcisions refusant l'asile est gnralise.

Par ailleurs, la loi propose de renforcer les garanties des demandeurs d'asile tous les stades de la procdure en proposant :

un enregistrement plus rapide de leur demande ;
la prsence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ;
une meilleure prise en compte des vulnrabilits.

Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile seront plus justes et plus quitables d'une part, mais d'autre part aussi plus directives : un dispositif d'hbergement contraignant sera mis en place. Ce dispositif permettra de pouvoir loger le demandeur d'asile dans une autre rgion que celle o il se prsente. En cas de refus de l'hbergement propos, le demandeur perdra par consquent son droit aux allocations.

Un nouveau motif de cessation ou d'exclusion du statut de rfugi est introduit s'il "existe des raisons srieuses de considrer que la prsence en France de la personne concerne constitue une menace grave pour la sret de l'Etat ou si elle a t condamne en France pour acte de terrorisme ou autre crime ou dlit particulirement grave". En outre, une obligation de quitter le territoire franais l'encontre d'une personne dboute de sa demande d'asile pourra tre prononce.

La loi, rcemment promulgue et publie au Journal officiel, doit permettre de mieux dfinir et renforcer les droits du bnficiaire de la protection en matire d'accs aux droits, de runification familiale et de documents de voyage, qui sont autant d'lments essentiels de l'intgration la socit franaise pour ceux admis rsider en France.

Sources :
Loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile
Assemble Nationale
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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