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 GRANDS ARRÊTS ET SOMMAIRES CHOISIS DE LA JURISPRUDENCE PÉNALE FRANÇAISE

         
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: 19/01/2008

: GRANDS ARRÊTS ET SOMMAIRES CHOISIS DE LA JURISPRUDENCE PÉNALE FRANÇAISE    17, 2015 5:03 pm

GRANDS ARRÊTS ET SOMMAIRES CHOISIS



DE LA



JURISPRUDENCE PÉNALE FRANÇAISE





TABLE CHRONOLOGIQUE



Triangle rouge 1813, 9 avril : Cass. crim. , jugeant que le guetteur est un coauteur.

Triangle rouge 1826, 13 mai : Cass. Crim. , posant en principe que les rgles de comptence sont dordre public et simposent aux parties.

Triangle rouge 1826, 8 dcembre : Cass. crim. , interdisant au magistrats judiciaires dadresser des remontrances au reprsentant du ministre public.

Triangle rouge 1827, 24 aot : Cass. crim. , jugeant que ceux qui se concertent pour commettre un dlit sont complices les uns des autres.

Triangle rouge 1833, 11 mai : Cass. crim. , refusant le contrle de constitutionnalit des lois.

Triangle rouge 1834, 13 novembre : Cass. crim. , rejetant le systme des preuves lgales au profit du principe de lintime conviction du juge.

Triangle rouge 1834, 13 novembre : Cass. crim., rappelant que la conviction du juge ne peut se former que sur les lments de preuve dbattus devant lui.

Triangle rouge 1837, 15 dcembre : Cass. Chambres runies , posant en principe que le consentement de la victime ne justifie pas la commission dune infraction, tel le duel.

Triangle rouge 1838, 28 septembre : Cass. crim. , soulignant que les parents ne sont pas pnalement responsables des contraventions commises par leurs enfants.

Triangle rouge 1848, 17 novembre : Cass. crim., Arrt des " Transports de juin " , jugeant que le bannissement politique constitue une mesure de sret relevant du Pouvoir excutif.

Triangle rouge 1849, 15 fvrier : Cass. crim. Arrt du "Prvenu inconnu" , prcisant que le tribunal peut juger la personne physique qui a commis les faits, mme si son identit civile est demeure inconnue.

Triangle rouge 1859, 17 dcembre : Cass. crim. , sur la possibilit de poursuivre un mdecin comme coauteur ou complice dun dlit dexercice illgal de la mdecine.

Triangle rouge 1864, 15 septembre : Cass. crim. , jugeant quune arrestation irrgulire, mais ne revtant pas un caractre arbitraire, ne lgitime pas la rsistance du justiciable.

Triangle rouge 1883, 8 mars : Cass. crim. , posant le principe de l'irresponsabilit pnale des personnes morales.

Triangle rouge 1884, 23 fvrier : Cass. crim. , relatif la classification tripartite des infractions.

Triangle rouge 1884, 13 juin : Cass. crim. , prcisant que la classification tripartite des infractions sapplique aux infractions dictes par des lois spciales.

Triangle rouge 1888, 31 janvier : Cass. Chambres runies , soulignant que le juge dinstruction doit rechercher les preuves de manire loyale.

Triangle rouge 1891, 9 juillet : Cass. crim. , jugeant quune excuse attnuante personnelle ninflue pas sur la classification tripartite des infractions.

Triangle rouge 1893, 23 juin : Cass. crim. , relatif lerreur de droit emportant bonne foi.

Triangle rouge 1893, 30 juin : Conseil d'Etat , jugeant quun dcret de grce ne peut tre attaqu devant un tribunal.

Triangle rouge 1894, 16 janvier : Cass. crim. , jugeant que deux membres du ministre public peuvent se succder dans une mme affaire.

Triangle rouge 1894, 3 mars : Cass. crim. , dclarant recevable laction de vol intente par le propritaire dun fonds contre celui qui y a dcouvert un trsor.

Triangle rouge 1898, 4 mars : Trib. corr. de Chteau-Thierry , rappelant quun acte accompli en tat de ncessit ne relve pas du droit pnal.

Triangle rouge 1898, 26 mai : Trib. corr. Jonzac , relatif la responsabilit pnale dune personne qui commet une infraction alors quelle se trouve tat dhypnose.

Triangle rouge 1900, 28 dcembre : Cass. Crim. , jugeant que la contrainte morale suppose des menaces qui ont prsent un caractre irrsistible.

Triangle rouge 1901, 11 octobre : Trib. corr. de Poitiers (affaire dite de la sequestre de Poitiers), posant en principe que, si la loi a incrimin un acte de commission, les juges ne peuvent sanctionner une simple omission.

Triangle rouge 1902, 18 janvier : Cass. Crim. , admettant quun agent dexcution, imprativement tenu lobissance envers ses suprieurs, peut invoquer ltat de contrainte.

Triangle rouge 1906, 15 fvrier : Cass. crim. , soulignant le caractre secret des entretiens entre l'avocat et son client.

Triangle rouge 1906, 8 dcembre : Cass. Crim. , proclamant que le juge dinstruction a le devoir dinformer sur la plainte qui la saisi

Triangle rouge 1911, 21 septembre : Cass. crim. , observant, au regard de la comptence territoriale, que le lieu de la rsidence du prvenu est celui du jour o les poursuites sont dclenches.

Triangle rouge 1912, 25 juillet : Cass. crim. , jugeant que la chose juge dans ce prcdent jugement ne peut pas tre oppose au complice, qui ny tait pas partie.

Triangle rouge 1912, 3 aot : Cass. crim. , dcidant que llectricit est un bien susceptible de vol (interprtation de la loi en fonction du but poursuivi par le lgislateur).

Triangle rouge 1912, 26 octobre : Cass. crim. , soulignant que le reproche de complicit doit, en principe, reposer sur un acte matriel positif du prvenu.

Triangle rouge 1912, 18 dcembre : Cass. civ. , prononant lidentit de la faute civile et de la faute pnale dimprudence.

Triangle rouge 1913, 3 janvier : Cass. crim. , prcisant la notion de commencement dexcution.

Triangle rouge 1913, 25 juillet : Cass. crim. , jugeant que l'exercice de l'action civile est subordonne l'existence d'un prjudice personnel, ce qui ne peut se produire dans le cas des incriminations ne visant que l'intrt social, comme l'outrage public aux bonnes murs.

Triangle rouge 1913, 18 octobre : Cass. crim. , dcidant qu'une association civile ne peut exercer l'action civile que si elle fait la preuve d'un prjudice personnel et direct.

Triangle rouge 1915, 9 dcembre : Cass. Crim. , soulignant quune sanction relle, au caractre dune mesure de scurit publique, doit imprativement tre prononce.

Triangle rouge 1921, 29 janvier : Cass. crim. , jugeant que la force majeure ne peut rsulter que dun vnement indpendant de la volont humaine et que celle-ci na pu ni prvoir ni conjurer.

Triangle rouge 1922, 18 fvrier : Cass. crim. , jugeant que la loi protge la vie de quiconque, en sorte quune erreur sur la personne de la victime ne modifie pas la qualification.

Triangle rouge 1922, 19 octobre : Cass. crim. , du 19 octobre 1922 jugeant que ltat de sommeil fait normalement obstacle lexistence de llment moral.

Triangle rouge 1923, 5 mai : Cass. crim., Arrt "Dfense de fumer" , soulignant quun arrt municipal doit tre port la connaissance des intresss.

Triangle rouge 1924, 6 aot : Cass. Crim. , interdisant aux juges de statuer sur des faits dont ils nont pas t saisis.

Triangle rouge 1925, 12 fvrier : Cass. crim. , jugeant quil ne peut y avoir changement de qualification des faits aprs une loi damnistie.

Triangle rouge 1926, 31 mars : Cass. crim. , dfinissant infractions instantanes et infractions successives.

Triangle rouge 1927, 23 juillet : Cass. crim. , rappelant que des faits, intervenus aprs la consommation du dlit, ne peuvent tre retenus comme actes de complicit par aide ou assistance.

Triangle rouge 1928, 9 novembre : Cass. crim. , faisant prvaloir la notion subjective dans le dbat relatif au dlit impossible.

Triangle rouge 1930, 8 mars : Cass. crim. , procdant linterprtation rationnelle dun dcret maladroitement rdig par ses auteurs.

Triangle rouge 1932, 20 aot : Cass. crim. , estimant quun assassinat ne peut entrer dans la catgorie des infractions politiques.

Triangle rouge 1934, 20 avril : Cass. Crim. , jugeant que la contrainte morale suppose limpossibilit dchapper un mal imminent autrement quen commettant linfraction en cause.

Triangle rouge 1934, 23 novembre : Cour d'Appel de Turin , rendu par la Cour dappel de Turin, rangeant le rgicide dans les crimes politiques.

Triangle rouge 1935, 4 janvier : Cass. crim. , marquant le point de dpart de la prescription des dlits furtifs.

Triangle rouge 1935, 14 janvier : Tribunal des conflits , sur la comptence judiciaire au regard de l'action civile, en cas de dlit commis par un fonctionnaire.

Triangle rouge 1936, 29 janvier : Cass. crim. , rappelant que limputation dune infraction un prvenu doit en principe reposer sur un acte matriel positif, et non sur une simple abstention.

Triangle rouge 1936, 8 fvrier : Cass. crim. , prcisant la notion de force majeure, exonratoire des infractions de police.

Triangle rouge 1937, 1er juillet : Cass. crim. "Arrt des striliss de Bordeaux" , observant que le consentement de la victime est inoprant dans les matires dordre public.

Triangle rouge 1938, 16 dcembre : Cass. crim. , distinguant entre infraction continue et infraction successive.

Triangle rouge 1940, 14 aot : Cass. civ. , fixant les limites de la chose juge au pnal.

Triangle rouge 1941, 8 juillet : Cass. crim. , jugeant que, aprs avoir reconnu que le prvenu a commis linfraction reproche, un tribunal ne peut prononcer sa relaxe.

Triangle rouge 1944, 4 janvier : Cass. crim. , prcisant que, en cas d'actes dlictueux indivisibles, le dlai de prescription ne commence courir qu' partir du dernier acte.

Triangle rouge 1949, 23 fvrier : Trib. corr. Seine , relatif une expertise au cours de laquelle linculp a reu une piqre de penthotal.

Triangle rouge 1951, 27 fvrier : Cass. civ. , jugeant que commet une faute lhistorien de la TSF qui omet de mentionner le rle jou par Branly.

Triangle rouge 1951, 5 juillet : Tribunal des conflits , autorisant les juridictions pnales contrler la lgalit des rglements administratifs.

Triangle rouge 1953, 22 janvier : Cass. crim. , jugeant que l'action civile est recevable mme lorsque les faits reprochs ont t commis par un fonctionnaire.

Triangle rouge 1954, 25 mars : Cass. crim. , concerne le domaine de la rgle "non bis in idem".

Triangle rouge 1954, 16 dcembre : Cass. crim. , extinction de l'action publique en cas d'abrogation de la loi pnale, mais pas de l'action civile.

Triangle rouge 1955, 13 janvier : Cass. crim. , estimant que celui qui fournit une arme autrui nest complice du meurtre commis que si celui-ci se situe dans le cadre envisag.

Triangle rouge 1955, 2 fvrier : Cass. crim. , relatif aux poursuites contre un membre du Parlement.

Triangle rouge 1956, 28 fvrier : Cass. crim. , relatif la responsabilit pnale du chef dentreprise.

Triangle rouge 1956,13 dcembre : Cass. crim. , relatif la responsabilit pnal dun enfant g de 6 ans.

Triangle rouge 1957, 6 dcembre : Cour d'appel de Colmar , rappelant que des actes accomplis en tat de ncessit ne sont pas punissables.

Triangle rouge 1959, 19 fvrier : Cass. crim. , observant quune prsomption de lgitime dfense ne saurait constituer quune prsomption simple, et peut ds lors tre carte en cas dabus.

Triangle rouge 1959, 22 mai : Cass. Crim. , dcidant que, en principe, lordre du suprieur hirarchique ne saurait constituer ni un fait justificatif ni une excuse pour le fonctionnaire qui commet un dlit.

Triangle rouge 1960, 3 mars : Cass. crim. , relatif aux concours de qualifications (dpt dexplosifs dans un lieu habit).

Triangle rouge 1960, 17 mars : Cass. crim. , relatif aux nullits de procdure pendant la garde vue.

Triangle rouge 1960, 24 mars : Cass. Crim. , relatif la procdure rgissant une perquisition dans un cabinet davocat.

Triangle rouge 1960, 20 juillet : Cass. Crim. , rappelant le principe de la non-rtroactivit de la loi de pnalit nouvelle plus svre que lancienne.

Triangle rouge 1960, 8 novembre : Cass. crim. , jugeant que la grce a pour seul rsultat de dispenser, entirement ou partiellement celui qui en a t lobjet, dexcuter la peine.

Triangle rouge 1960, 1er dcembre : Cass. Crim. , prcisant le rgime du dossier de personnalit.

Triangle rouge 1961, 15 avril : Cass. Crim. , jugeant que cest la peine applicable lauteur principal et non la peine qui lui a t effectivement applique qui dtermine celle qui peut tre inflige au complice.

Triangle rouge 1961, 24 avril : Cass. Chambres runies , relatif la saisine successive de la juridiction d'instruction et de la juridiction de jugement.

Triangle rouge 1961, 7 juin : Cass. crim. , rappelant que les mobiles ninfluent pas sur la qualification des faits.

Triangle rouge 1961, 20 juillet : Cass. Crim. , rappelant quune loi de pnalit nouvelle, plus clmente que la prcdente, peut tre applique rtroactivement.

Triangle rouge 1961, 25 octobre : Cass. crim. , prononant lillgalit de larrt qui privilgie certaines personnes.

Triangle rouge 1961, 9 novembre : Cass. crim. , observant quun acte mdical portant atteinte lintgrit physique du patient ne peut tre justifi que par lintrt mdical.

Triangle rouge 1961, 21 novembre : Cass. crim. , rappelant quune dfense nest lgitime que si elle est proportionne lagression.

Triangle rouge 1962, 6 fvrier : Cass. crim. , sur lappel dun jugement de relaxe par la partie civile.

Triangle rouge 1962, 25 octobre : Cass. crim. , soulignant que la complicit suppose lexistence dune infraction principale pralable.

Triangle rouge 1963, 10 janvier : Cass. crim. , prcisant dans quelles conditions un chef dentreprise peut se dcharger de sa responsabilit sur un cadre.

Triangle rouge 1963, 12 fvrier : ACass. crim. , rappelant que la rhabilitation judiciaire tient compte de la conduite de lintress aprs sa condamnation.

Triangle rouge 1963, 2 avril : Cass. Crim. , relatif aux obligations que le juge peut imposer dans le cadre dun sursis avec mise lpreuve.

Triangle rouge 1963, 30 avril : Cass. crim. , rappelant que des actes postrieurs de complicit sont punissables ds lors quils rsultent dun accord pralable la commission de linfraction.

Triangle rouge 1963, 6 novembre : Cass. crim. , relatif lerreur de fait excusable.

Triangle rouge 1964, 4 juin : Cass. crim. , admettant quun tribunal franais puisse juger un franais enlev irrgulirement ltranger.

Triangle rouge 1964, 23 juin : Cass. crim. , appliquant le principe dinterprtation restrictive des dispositions pnales au refus douvrir le coffre de son vhicule.

Triangle rouge 1964, 12 dcembre : Tribunal de police d'Avesnes -sur-Helpe , rappelant que les actes accomplis en tat de ncessit ne sont pas punissables.

Triangle rouge 1964, 17 dcembre : Cass. crim. , relatif au principe de la sparation des fonctions de poursuites et de jugement, et au principe de l'indivisibilit du ministre public.

Triangle rouge 1965, 6 janvier : Cass. crim. , dcidant qu'un simple acte d'administration interne de la police judiciaire ne suffit pas interrompre le dlai de prescription.

Triangle rouge 1965, 10 fvrier : Cass. crim. , jugeant quun acte unique, portant atteinte a un intrt unique, ne peut tre poursuivi que sous une seule qualification, la plus svre.

Triangle rouge 1965, 26 mars : Cass. civ. , sur le domaine de la rgle "electa una via".

Triangle rouge 1965, 1er avril : Cass. crim. , observant que, pour interprter la loi dincrimination, il convient de rechercher le but poursuivi par le lgislateur.

Triangle rouge 1965, 15 dcembre : Cass. civ. , jugeant quon est responsable, non seulement des consquences que lon a prvues et voulues, mais aussi de toutes celles qui ont pu se produire.

Triangle rouge 1966, 2 mars : Cass. crim. , rappelant que la preuve des infractions incombe au ministre public.

Triangle rouge 1966, 22 mars : Cass. crim. , rappelle que, en cas de doute sur lidentit de lauteur de linfraction, celle-ci ne peut tre impute au prvenu.

Triangle rouge 1967, 5 octobre : Cass. crim. , reconnaissant les usages commerciaux comme source de droit.

Triangle rouge 1968, 27 avril : Cass. crim. , observant que le principe de lintime conviction du juge sapplique mme en prsence dun aveu.

Triangle rouge 1966, 7 dcembre : Cass. crim. , jugeant qu'un acte de police tendant la constatation d'une infraction interrompt le dlai de prescription de l'action publique.

Triangle rouge 1968, 27 mars : Cass. crim. , jugeant que, lorsquun seul acte a t accompli et quun seul intrt a t ls, une seule qualification est possible.

Triangle rouge 1968, 27 mars : Cass. crim. , prcisant que le comparse d'un dlinquant ne peut se constituer partie civile contre ce dernier, pour cause d'indignit.

Triangle rouge 1969, 21 janvier : Cass. crim. , rappelant que l'action publique s'teint par la mort du prvenu.

Triangle rouge 1969, 19 mars : Cass. Crim. , posant en principe quaucune excuse lgale ne peut tre dduite des liens de subordination et de salariat invoqus par un prvenu.

Triangle rouge 1969, 7 mai : Cass. crim. , rappelant que les textes rpressifs sont dinterprtation stricte et que les juges ne peuvent procder en la matire par voie dextension ou danalogie.

Triangle rouge 1969, 23 juillet : Cass. crim. , jugeant que, si limpossibilit du rsultat tient des circonstances extrieures indpendantes de la volont de lagent, la tentative est punissable.

Triangle rouge 1969, 28 juillet : Cass. crim. , posant le principe de la libert des preuves, mme pour les contraventions.

Triangle rouge 1970, 24 fvrier : Cass. crim. , sur la rparation de la perte dune chance.

Triangle rouge 1970, 15 dcembre : Cass. Crim. , rappelant quun tribunal ne peut fonder sa dcision sur des documents qui nont pas fait lobjet dun dbat contradictoire.

Triangle rouge 1970, 29 dcembre : Cass. crim. , prcisant que le commencement dexcution consiste en un acte tendant directement au crime avec intention de le commettre.

Triangle rouge 1971, 14 janvier : Cass. crim. , tendant la notion d imprim un disque phonographique (exemple dinterprtation tlologique).

Triangle rouge 1971, 2 mars : Cass. crim. , dclarant des manuvres policires licites ds lors quelles nont pas dtermin lintress agir.

Triangle rouge 1971, 5 juin : Cass. crim. , prcisant la notion de loi plus douce pouvant revtir un caractre rtroactif.

Triangle rouge 1971, 27 octobre : Cass. crim. , indiquant que la complicit peut rsulter de lomission dlibre dun acte de la fonction.

Triangle rouge 1972,12 octobre : Cass. Crim. , observant que le dfendeur ne peut tre mis en accusation sans avoir t entendu.

Triangle rouge 1972, 8 novembre : Cass. crim. , jugeant que constitue un acte de complicit une intervention tendant assurer la fuite de lauteur principal, ds lors quelle rsulte dun accord pralable.

Triangle rouge 1972, 8 novembre : Cass. crim. , rappelant que le commencement dexcution consiste en un acte tendant directement au dlit avec intention de le commettre.

Triangle rouge 1972, 12 dcembre : Cass. crim. , jugeant que la qualification dun dlit de rsultat suppose la preuve dune atteinte effective.

Triangle rouge 1973, 3 janvier : Cass. crim. , rappelant que le dsistement volontaire ne constitue un moyen de dfense que si lagent a spontanment renonc achever son dlit.

Triangle rouge 1973, 15 mars : Cass. crim. , du 15 mars 1973 rappelant que les dlits de presse doivent tre considrs comme des dlits politiques, et ne peuvent ds lors donner lieu contrainte par corps.

Triangle rouge 1974, 13 fvrier : Cass. crim. , relatif l'extension de comptence pour cause de connexit.

Triangle rouge 1974, 20 mars : Cass. crim. , prcisant la notion de dsistement volontaire.

Triangle rouge 1974, 3 mai : Cass. crim. , rappelant la dfinition du commencement dexcution.

Triangle rouge 1975, 25 fvrier : Cass. chambre mixte , soulignant la supriorit des textes europens sur les textes franais.

Triangle rouge 1976, 3 fvrier : Cass. civ. , nonant quun acquittement tablit dfinitivement labsence dinfraction pnale.

Triangle rouge 1976, 18 mars : Cass. Crim. , posant en principe quune atteinte aux droits de la dfense constitue une cause de nullit.

Triangle rouge 1976, 6 juillet : Cass. crim. , jugeant que la fermeture dun dbit de boissons constitue une mesure de sret caractre rel.

Triangle rouge 1977, 8 fvrier : Cass. crim. , soulignant que les mobiles ne peuvent tre retenus autrement que pour lapplication de la peine.

Triangle rouge 1977, 12 octobre : Cass. crim. , rappelant le principe de loralit des dbats.

Triangle rouge 1977, 30 novembre : Cass. crim. , soulignant que la dclaration dintime conviction des juges relve de leur seule conscience.

Triangle rouge 1978, 5 octobre : Cass. Crim. , relatif au cumul des peines complmentaires.

Triangle rouge 1980, 16 janvier : Cass. crim. , rappelle le principe de la rparation intgrale du prjudice caus la victime de linfraction.

Triangle rouge 1980, 25 mars : Cass. crim. , rappelant que les lois damnistie sont des lois dexception dinterprtation stricte.

Triangle rouge 1980, 23 juin : Cass. crim. , observant que lon ne saurait reprocher aux juges les nonciations de leurs jugements et arrts, puisquil entre dans leur mission de les motiver.

Triangle rouge 1980, 2 juillet : Cass. crim. , concernant un dlit continu par renouvellement des actes.

Triangle rouge 1981, 23 avril : Cass. crim. , relatif aux effets de l'indivisibilit sur la comptence territoriale.

Triangle rouge 1981, 17 juin : Cass. crim. , du 17 juin 1981, rappelant que les juges du fond doivent constater lexistence des circonstances exiges par la loi pour que ce fait soit punissable.

Triangle rouge 1981, 19 novembre : Cass. crim. , jugeant quune dcision de justice ne saurait en elle-mme constituer un crime ou un dlit.

Triangle rouge 1982, 21 avril : Cass. crim. , soulignant que une loi instituant une nouvelle incrimination ne peut sappliquer des faits antrieurs son entre en vigueur.

Triangle rouge 1985, 18 mars : Cass. crim. , nonant que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont il sont saisis.

Triangle rouge 1986, 4 mars : Cass. crim. , rappelant que les actes judiciaires doivent tre rdigs en franais.

Triangle rouge 1986, 19 mars : Cass. crim. , rappelant que la complicit nest punissable que si laide ou assistance reproche a t prte avec connaissance lauteur principal.

Triangle rouge 1986, 7 mai : Cass. crim. , annulant un seul et mme jugement qui tranchait trente-six procdures diffrentes.

Triangle rouge 1986, 18 novembre : Cass. crim. , jugeant nagure que la faute pnale dimprudence est identique celle prvue par les art. 1382 et 1383 C.civ.

Triangle rouge 1987, 22 juillet : Cass. crim. , rappelant qu'un membre du ministre public doit tre prsent au cours de chaque audience pnale.

Triangle rouge 1989, 23 janvier : Cass. crim. , relatif lapplication dans le temps dune loi interprtative.

Triangle rouge 1989, 9 fvrier : Cass. crim. , accueillant l'action civile du conjoint de la victime.

Triangle rouge 1989, 22 fvrier : Cass. crim. , relatif aux notions de prmditation et de guet-apens.

Triangle rouge 1989, 13 mars : Tribunal de police de Corte , prononant lillgalit dun arrt portant une atteinte excessive la libert de se dplacer.

Triangle rouge 1989, 30 mai : Cass. crim. , relatif la complicit de complicit.

Triangle rouge 1989, 30 mai : Cass. crim. , fournissant un exemple de dlit instantan.

Triangle rouge 1989, 12 juin : Cass. Crim. , soulignant que nulle peine ne peut tre prononce si elle nest prvue par la loi.

Triangle rouge 1990, 4 janvier : Cass. crim. , rappelant que les juges doivent vrifier leur comptence dans toute affaire qui leur est soumise.

Triangle rouge 1990, 1er fvrier : Cass. crim. , rappelant que la loi doit tre formule en termes clairs et prcis.

Triangle rouge 1990, 26 avril : Cass. crim. , soulignant qu'un magistrat ne peut connatre d'une mme affaire, successivement comme reprsentant de l'accusation puis comme juge.

Triangle rouge 1990, 21 mai : Cass. crim. , observant que le cours de la justice ne saurait tre interrompu faute de juridiction comptente.

Triangle rouge 1990, 11 octobre : Cass. crim. , prcisant quun arrt individuel assorti dune sanction pnale doit tre motiv.

Triangle rouge 1990, 7 novembre : Cass. crim. , rappelant que la comptence des tribunaux rpressifs est limite aux infractions pnales et leurs consquences.

Triangle rouge 1991, 5 mars : Cass. crim. , jugeant quun arrt prfectoral ne devient obligatoire quaprs avoir t port la connaissance des intresss.

Triangle rouge 1991, 28 mai : Cass. crim. , rappelant quune loi dincrimination doit tre interprte en fonction du but poursuivi par le lgislateur.

Triangle rouge 1991, 18 juillet : Cass. crim. , rappelant quil est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition gnrale sur les causes qui leur sont soumises.

Triangle rouge 1991, 16 octobre : Cass. crim. , faisant application du principe d'impartialit des juges.

Triangle rouge 1992, 3 juin : Cass. crim. Arrt X... , soulignant l'incompatilit entre la fonction d'instruction et la fonction de jugement.

Triangle rouge 1993, 15 juin : Cass. crim. , estimant que les juges du fond doivent apprcier la valeur des preuves, mme obtenues irrgulirement.

Triangle rouge 1993, 6 juillet : Cass. crim. , estimant que la suppression de points sur le permis de conduire ne constitue pas une peine mais une mesure de sret.

Triangle rouge 1993, 13 octobre : Cour europenne des droits de l'homme , dterminant le domaine de la matire pnale .

Triangle rouge 1995, 6 fvrier : Cass. Crim. , relatif aux motifs qui justifient que le coupable soit condamn une peine demprisonnement ferme.

Triangle rouge 1995, 8 fvrier : Cass. crim. , relatif au dnombrement des faits punissables (arrt V...).

Triangle rouge 1995, 8 fvrier : Cass. crim. , relatif au dnombrement des faits punissables (arrt B...).

Triangle rouge 1995, 17 fvrier : Conseil d'Etat , estimant que le juge administratif a comptence pour contrler le placement dun dtenu en cellule.

Triangle rouge 1995 , 4 avril : Cass. crim. , rappelant que le repentir de lagent na pas pour effet de faire disparatre une infraction dj commise.

Triangle rouge 1995, 3 mai : Cass. crim. , relatif lapplication de la loi franaise dans lespace.

Triangle rouge 1995, 17 octobre : Cass. crim. , soulignant que lon ne peut se voir reprocher davoir accompli un acte autoris par une loi spciale.

Triangle rouge 1995, 18 octobre : Cass. crim. , du 18 octobre 1995, prcisant la notion de cause dans les dlits involontaires.

Triangle rouge 1996, 27 fvrier : Cass. crim. , annulant une procdure entache dcoutes tlphoniques irrgulires.

Triangle rouge 1996, 27 mars : Cass. crim. , dfinissant le dlit rationnel de prostitution.

Triangle rouge 1996, 3 avril : Cass. crim. , observant que les dispositions du Code de procdure pnale prvalent sur celles du Code l'organisation judiciaire.

Triangle rouge 1996, 26 septembre : Cass. crim. , soulignant quun mme magistrat ne peut siger successivement en premire instance puis en appel.

Triangle rouge 1996, 10 octobre : Cass crim. , jugeant quune association assumant la garde dun mineur en danger est civilement responsable de celui-ci.

Triangle rouge 1996, 16 octobre : Cass. crim. , jugeant que la codification droit constant ne modifie ni la teneur ni la porte des lois runies.

Triangle rouge 1997,19 fvrier : Cass. crim. , relatif aux effets de labrogation dun acte administratif individuel pnalement sanctionn.

Triangle rouge 1997, 26 fvrier : Cass. crim. , confirmant que commet une faute professionnelle lofficier de police judiciaire qui refuse dexcuter un ordre donn par le juge dinstruction.

Triangle rouge 1998, 4 fvrier : Cass. crim., Arrt sur Pourvoi n97-80.305 , admettant que lenfant n la suite du viol de sa mre exerce en son nom propre une action civile fonde sur ce viol.

Triangle rouge 1998, 4 fvrier : Cass. crim., Arrt sur pourvoi n97-86.090 , prcisant quun mme fait ne peut tre retenu comme constitutif de deux circonstances aggravantes diffrentes.

Triangle rouge 1998, 7 juillet : Cass. crim. , posant les conditions de la responsabilit pnale dune personne morale.

Triangle rouge 1999, 21 septembre : Cass. crim. , rappelant que la comptence des membres de la police judiciaire prend fin nos frontires.

Triangle rouge 1999, 9 novembre : Cass. crim. , jugeant que la responsabilit dune personne morale est engage lors du manquement dun cadre une obligation de scurit.

Triangle rouge 1999, 14 dcembre : Cass. crim. , jugeant que la responsabilit dune personne morale est engage lors du manquement dun cadre une obligation de scurit.

Triangle rouge 2000, 23 fvrier : Cass. crim. , rappelant quune loi dincrimination qui protge lintrt social et les victimes peut donner lieu action civile.

Triangle rouge 2000, 25 fvrier : Cass. Assemble plnire , prcisant les responsabilits civiles respectives du commettant et de son prpos.

Triangle rouge 2000, 21 mars : Cass. crim. , ds lors que lincrimination dabus de confiance protge le cocontractant, un tiers est irrecevable se constituer partie civile.

Triangle rouge 2000, 22 mars : Cass. crim. , soulignant que, sil doit dabord vrifier la lgalit de la qualification, le juge doit aussi respecter les droits de la dfense.

Triangle rouge 2000, 26 avril : Cass. crim. , jugeant que loi exigeant que le mode demploi dun produit vendu en France soit rdig en langue franaise nenfreint pas les normes europennes.

Triangle rouge 2000, 12 dcembre : Cass. Crim. , estimant quun juge dinstruction peut charger un officier de police judiciaire dcouter les propos dun dtenu au parloir de la prison.

Triangle rouge 2000, 29 dcembre : TGI Nanterre , portant sur la nature juridique de lacte dinstruction.

Triangle rouge 2001, 6 fvrier : Cass. crim. , montrant les limites de ladage nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

Triangle rouge 2001, 15 mars : Cass. crim. , rappelant que la coutume internationale soppose des poursuites contre un chef dÉtat tranger en exercice.

Triangle rouge 2001, 3 avril : Cass. crim. , concerne le fait nouveau justifiant un recours en rvision.

Triangle rouge 2001, 29 juin : Cass. Assemble plnire , jugeant que lincrimination dhomicide par imprudence ne protge pas lenfant natre.

Triangle rouge 2001, 13 juillet : Cass. Assemble plnire, "Affaire de la "Spina bifida". , consacrant la thorie de lquivalence des conditions.

Triangle rouge 2001, 12 septembre : Cass. crim. , rappelant que, aprs avoir disqualifi les faits, les juges doivent laisser au prvenu le temps de recentrer sa dfense.

Triangle rouge 2001, 10 octobre : Cass. Assemble plnire , jugeant que le Prsident de la Rpublique ne peut tre mis en examen par les tribunaux de droit commun pendant la dure de son mandat.

Triangle rouge 2001, 27 novembre : Cass. crim. , prcisant le point de dpart du dlai de prescription de l'action publique en cas de publication d'un message sur Internet.

Triangle rouge 2002, 11 juin : Cass. Crim. , rappelant que la juridiction de jugement nest saisie qu lgard des personnes vises dans la citation.

Triangle rouge 2002, 18 septembre : Cour d'appel de Paris , prononant la suspension de la peine demprisonnement prononce contre le condamn, en raison de son tat de sant.

Triangle rouge 2002, 13 dcembre : Cass. plen. Arrt Jeu de rugby entre adolescents , retenant la responsabilit civile des parents, du fait de leur enfant mineur habitant avec eux, quant ses actes mme non fautifs.
    
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