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: a responsabilit civile en matire mdicale    24, 2017 10:10 am


La responsabilit civile en matire mdicale
Publi par Virginie Scolan |




La responsabilit civile en matire mdicale
Publi par Virginie Scolan | mardi 5 mai 2015 | Mis jour le lundi 29 aot 2016
I- Introduction
La Responsabilit civile est une obligation de rpondre devant la justice dun dommage et den rparer les consquences en indemnisant la victime. Son objectif principal est la rparation du dommage par lauteur.
Thoriquement, deux types de responsabilit civile sont distinguer
- Dlictuelle :
- Contractuelle (dfaillance contractuelle) / rgime propre
Ainsi la responsabilit civile apparat avec des contours bien limits. Toutefois cette distinction est, dans les faits, moins aise dabord du fait de lobjectivisation de la responsabilit ou du dclin de la notion de faute puis galement du fait dun effritement du principe du non cumul.
Cependant deux conditions essentielles communes toutes les varits de responsabilit civile :
- La ncessit dun prjudice,
- La ncessit dun lien de causalit.
La responsabilit dlictuelle constitue le droit commun de la responsabilit. Elle sapplique ds lors quaucune autre responsabilit na t spcialement dicte.
Elle suppose la runion de 3 conditions :
- Un fait gnrateur lorigine du dommage,
- Un dommage subi par la victime et susceptible de rparation,
- Un lien entre le fait gnrateur et le dommage.
La responsabilit dlictuelle est carte au profit dune responsabilit contractuelle lorsque :
- Un contrat existe entre la victime et lauteur du dommage,
- Le dommage rsulte de linexcution dune obligation de contrat.
La Cour de Cassation pose en effet le principe du non cumul des responsabilits contractuelles et dlictuelles (arrt du 6 avril 1927).
Sur le plan mdical, jusquau 05 septembre 2001 date dentre en vigueur de la loi n2002-303 du 4 mars 2002 la responsabilit civile suivait ces principes :
- responsabilit dlictuelle ou quasi dlictuelle
- responsabilit contractuelle.
Au fil des annes la jurisprudence avait cr, afin de tenter damliorer le sort des victimes (la preuve de la faute tant leur charge), la prsomption de faute voir la responsabilit sans faute, la loi du 4 mars 2002 a profondment remani cette responsabilit tout en raffirmant clairement le principe de la responsabilit pour faute, sous rserve des cas o le dommage est imputable un dfaut de produit.
La Cour de cassation affirme ainsi que, pour les soins dispenss aprs le 5 septembre 2001, date dentre en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, la responsabilit des professionnels de sant est devenue une responsabilit lgale. Les obligations de ces derniers sont en effet entirement dfinies par la loi, de sorte que le fondement contractuel, qui a pu simposer nagure, revt prsent un caractre artificiel. La teneur des obligations lgales ne diffre gure de celles quavait dgages la jurisprudence, mme si la perspective est dsormais celle dun droit de la personne malade : lancienne formule de larrt Mercier (les soins consciencieux, dvous, attentifs et conformes aux donnes acquises de la science ) fait dsormais cho larticle L. 1110-5 du code de la sant publique, aux accents il est vrai plus techniques, en vertu duquel toute personne a [] le droit de recevoir les soins les plus appropris et de bnficier des thrapeutiques dont lefficacit est reconnue et qui garantissent la meilleure scurit sanitaire au regard des connaissances mdicales avres .
II - La responsabilit Lgale
Par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant, le lgislateur a unifi le systme de rparation des accidents mdicaux. Il a t ainsi distingu plusieurs principes de responsabilit :
- un principe de responsabilit pour faute ;
- un principe de responsabilit sans faute.
1- la responsabilit pour faute
a - Gnralits
Le dlai de prescription est de 10 ans compter de la consolidation du dommage pour le contentieux relevant de lapplication de la loi du 4 mars 2002 (art L1142-28 CSP)
La rparation est lie lexistence dun prjudice certain, direct et actuel. Cest dire, avec une relation de cause effet, une ralit tangible du prjudice et une apparition postrieure la faute.
Le nouveau rgime, institu par les articles L1142-1 et suivants du CSP, ne concerne que la responsabilit engage par les consquences dommageables dactes de prvention, de diagnostic ou de soins.
La preuve de la faute est la charge du plaignant devant une juridiction civile.
La rparation est lie lexistence dun prjudice certain, direct et actuel. Cest dire, avec une relation de cause effet, une ralit tangible du prjudice et une apparition postrieure la faute.
b- La faute
La loi du 4 mars 2002 napporte aucune prcision sur la faute susceptible dengager la responsabilit mdicale. Ainsi, il nest dcrit aucun caractre de gravit. Une faute simple suffit engager la responsabilit du mdecin. La faute de plus est apprci in abstracto, cest--dire en comparant le comportement du mdecin mis en cause avec celui quaurait eu un bon mdecin , de la mme spcialit et plac dans les mmes conditions.
La preuve de la faute se fait par tous moyens (tmoignage, indice ou prsomption). La preuve est normalement la charge de la victime. Toutefois, concernant le dfaut dinformation, lart L1111-2 CSP et la jurisprudence ont invers la charge de la preuve qui incombe au mdecin. Dans ce contexte, les tribunaux prennent en compte aussi le caractre indispensable ou non de lintervention.
Ces fautes sont de plusieurs ordres :
- Acte illicite, qualifi comme tel par la loi et la jurisprudence (exemple interruption de grossesse ou recherche biomdicale sans le consentement du sujet) et dfaut de finalit mdicale
- Manquement au devoir dhumanisme
Dfaut dinformation : la jurisprudence et la Loi du 4 mars 2002 ont facilit la mise en cause de ce dfaut dinformation comme faute (participant lapplication de la thorie de perte de chance). Le mdecin doit prouver quil sest acquitt de son devoir dinformation, par tous moyens. Les risques graves mme exceptionnels, normalement prvisibles, encourus du fait des actes mdicaux sont inclus dans cette obligation. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 (art L1111-2 CSP) largi cette obligation dinformation aux risques nouveaux identifis postrieurement lexcution de lacte. Selon la loi la personne concerne doit en tre informe sauf en cas dimpossibilit de la retrouver.
Dfaut de consentement, non respect du refus du malade aux soins, (exception lors de la mise en cause du pronostic vital) Rappelons que dans la plus part des cas ce consentement est oral. Seuls certains actes mdicaux prvus par le lgislateur ncessitent un consentement crit.
Manquement au devoir dassistance : si le mdecin est, en principe, libre de refuser de soigner (art 47 CD), hormis les cas durgence vitale, il a en revanche lobligation de la continuit des soins. Labandon dun patient en cours de traitement est de nature engager sa responsabilit.
Manquement au devoir de secret professionnel
- Faute technique mdicale : Le seul fait de poser un diagnostic erron ou de choisir un mauvais traitement ou une mauvaise mthode dintervention ne suffit pas engager la responsabilit du mdecin. Il faut que cette erreur soit fautive, cest--dire que cette erreur naurait pas t commise par un bon mdecin plac dans les mmes circonstances . La preuve de cette erreur sera en gnrale apporte par lexpertise mdicale. Le comportement du mdecin est alors apprci et tabli soit au regard du respect de la loi et des usages en vigueur, soit au regard des donnes acquises de la science, soit au regard de la mise en vidence dune imprudence, une ngligence ou une maladresse (exemples : blessure du patient lors dune intervention chirurgicale, absence de surveillance post-opratoire incombant au mdecin anesthsiste et au chirurgien).
2 - Cas de responsabilit sans faute
La jurisprudence avait mis la charge du mdecin une obligation de scurit de rsultat en ce qui concernait le matriel utilis pour lexcution dun acte mdical dinvestigation ou de soins.
La loi du 4 mars 2002 a distingu un principe de responsabilit sans faute :
- Limit dans son tendue aux cas :
de dfaut dun produit de sant (exemple maladie de Creutzfeld Jacob)
des infections nosocomiales
de recherche biomdicale
- largie aux victimes :
dinfections nosocomiales graves (loi n2002-1577 du 30/12/2002 relative la responsabilit civile mdicale),
daccidents mdicaux rsultant de mesures sanitaires durgence, de vaccinations obligatoires,
de dommages transfusionnels rsultant de contamination par le virus de limmmunodficience (VIH), le virus de lhpatite C (VHC), le virus de lhpatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causes par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de mdicaments drivs du sang (loi n2008-1330 du 17 dcembre 2008 de financement de la scurit sociale pour 2009, modifie par la loi n2012-1404 du 17 dcembre 2012 de financement de la scurit sociale pour 2013)
du benfluorex matire active du Mdiator - (loi n2011-90 0 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011). Ces victimes sont indemnises soit par le laboratoire en cause ou son assureur, soit par lONIAM, lorsque ce laboratoire ou cet assureur refuse de prsenter une offre dindemnisation ou propose la victime une offre manifestement insuffisante. LONIAM peut se retourner ensuite contre le laboratoire ou lassureur concerns
- Associ un principe dindemnisation fonde sur la solidarit pour les dommages non imputables la faute dun professionnel ou dun tablissement (art L1142-1 CSP)
Les conditions daccs ce rgime de rparation sont strictes. Il doit sagir :
- de dommages directement imputables des actes de prvention, de diagnostic ou de soins commis sur le territoire franais
- de consquences anormales au regard de ltat de sant du patient et de lvolution prvisible de cet tat
- de dommages prsentant un certain degr de gravit correspondant
une dure de six mois conscutifs dincapacit temporaire de travail ou six mois non conscutifs sur une priode de 12 mois
ou un taux dincapacit permanente suprieure un pourcentage dun barme spcifique fix par dcret, pourcentage fix 24 %.
ou lorsque la victime est dfinitivement dclare inapte exercer lactivit professionnelle quelle exerait auparavant
ou lorsque des troubles particulirement graves, y compris dordre conomique, entranant des troubles particulirement graves dans les conditions dexistence de la victime (Dcret n2003-314 du 04/04/03).
Dlai de prescription de 10 ans compter de la consolidation de ltat de sant de la victime ( compter de la majorit de la victime si elle est mineure).
La solidarit nationale intervient galement dans trois autres cas (art L1142-1-1 CSP) :
- si le dommage rsultant dinfection nosocomiale contracte dans un tablissement de sant ayant entran un taux dincapacit permanente partielle suprieur 24 % ou le dcs du patient, quelle quen soit lorigine (responsabilit de ltablissement engag ou ala thrapeutique) (art L 1142-1-1 CSP)
- ou si le dommage rsulte de lintervention dun professionnel ou dun tablissement de sant en dehors du champ de son activit de prvention, de diagnostic ou de soins (art L1142-1 CSP)
- ou si le dommage rsulte dune contamination de la maladie de Creutzfeld-Jacob aprs traitement par lhormone de croissance (art L1142-22 CSP).
Cette loi a mis en place dun dispositif de prise en charge de lala thrapeutique. Elle a pour objectifs de permettre une indemnisation rapide (infrieure 4 mois) des victimes condition que le taux dincapacit permanente soit au moins gal 25 %.
Elle a tabli ainsi deux niveaux de responsabilit sans faute :
- la responsabilit sans faute des tablissements pour les infections nosocomiales couverte par les assurances des tablissements
- la responsabilit sans faute prise en charge financirement par la solidarit nationale sur un fonds spciale de lAssurance-Maladie, dans le cas de dommage grave.
Pour ce faire, elle a mis en place :
- des commissions rgionales de conciliation et dindemnisations des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales charge de faciliter les rglements lamiable.
- une commission nationale des accidents mdicaux charge dtablir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller une application homogne dans toutes les rgions
- un office national dindemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales (ONIAM), charg dindemniser les victimes ayant subi un prjudice reconnu li lala thrapeutique lorsque la responsabilit des professionnels et des tablissements nest pas mise en cause.
III - La responsabilit dlictuelle ou quasi dlictuelle
Dans le cadre de ce rgime de responsabilit, il appartient la victime de faire la preuve de la ralit de son dommage, de lexistence dune faute et dune relation de causalit entre les deux.
Le dlai de prescription est de trois ans.
La victime doit enfin, faire lavance des frais de procdure.
Dans le domaine mdical, aprs larrt de la Cour de Cassation de 1936, ce rgime de responsabilit sapplique dans deux cadres
- Responsabilit du fait dautrui : les dommages sont causs par ses prposs (secrtaires, femme de mnages) ou par des objets autres que ceux dont lutilisation sinscrit dans le prolongement naturel du geste mdical.
- Elle peut tre invoque lorsque la responsabilit est en dehors du contrat de soin : inconscience, circonstances de soins (mdecins du travail, mdecins-conseils des assurances sociales), victime tierce au contrat, etc.
Documents joints
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
a responsabilit civile en matire mdicale
          
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