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 LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU MÉDECIN

         
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: 19/01/2008

: LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU MÉDECIN    24, 2017 10:13 am


LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU MÉDECIN

par
M. Franois TERRÉ





Monsieur le Prsident,
Messieurs les Chanceliers,
Mesdames, Messieurs,

Ayant t invit parler devant vous de la responsabilit civile et pnale du mdecin, jintroduis mon propos par la lecture et lorientation de la pense antique. Dans le Gorgias, Socrate imagine quun cuisinier poursuit en justice un mdecin devant un tribunal compos denfants, rclamant des dommages et intrts au motif que le mdecin a, par des soins divers, dgot de la cuisine les amateurs de la bonne chair. Dans ce procs, le mdecin va tre condamn lunanimit et je cite Socrate :

Vois en effet ce quun pareil accus pris au milieu de tels juges pourrait allguer pour sa dfense, si on laccusait en ces termes : Enfants, lhomme que voici vous a souvent fait du mal vous-mmes et il dforme les plus jeunes dentre vous en les incisant et les brlant, il les rduit au dsespoir en les faisant maigrir et en les touffant, il leur donne des breuvages trs amers, les force souffrir la faim et la soif, au lieu de vous rgaler, comme moi, de mille choses exquises et varies. Que crois-tu que pourrait dire le mdecin pris dans ce gupier ? Sil disait, ce qui est vrai : Je nai fait tout cela, enfants, que pour votre sant , quelle clameur crois-tu que pousseraient de tels juges ? Ne serait-elle pas violente ?

Voil donc poser, cinq sicles avant Jsus-Christ, le problme des rapports entre le juge et le mdecin. Mais tout au long de lhistoire ce face face , se mue bien souvent en un cte--cte car, en ralit, le traitement que leur rserve la socit peut tre semblable. Bien aprs Aristophane et Courteline et mme aprs Molire et Jules Romain, notre poque, si curieuse, lillustre bien. On se plaint sans cesse des juges et, dans le mme temps, on fait toujours plus appel leurs services. Mais sils sont si mauvais, pourquoi toujours saisir les tribunaux ? Il suffirait de rester enfermer chez soi pour ne plus avoir se plaindre de la justice. Il en est de mme avec les mdecins. Notre socit sen plaint continuellement mais la consommation mdicale samplifie au fil des annes.

Ce qui pourrait paratre un paradoxe nen est pas un. Cette double contradiction nest quapparente car en ralit, on sen prend aux mdecins car nous continuons de croire en la mdecine, juste titre, de mme que lon se plaint de plus en plus des juges car on sobstine croire en la justice dans notre pauvre monde.

A partir de ces quelques rflexions, o le paradoxe sefface, je vais examiner successivement la responsabilit civile et la responsabilit pnale des mdecins.


I La responsabilit civile des mdecins.

Avant 1936, la responsabilit du mdecin libral tait considre uniquement dlictuelle. Depuis un arrt de la Cour de cassation du 20 mai 1936 qui a condamn un mdecin nayant pas pris toutes les prcautions dans ladministration de rayons X, la responsabilit du corps mdical est devenue contractuelle, attendu qu'il se forme entre le mdecin et son client un vritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien videmment de gurir le malade... du moins de lui donner des soins, non pas quelconques... mais consciencieux, attentifs et, rserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux donnes acquises de la science .

Il ressort de cet arrt trois ides fondamentales :

Il existe un contrat entre le mdecin et son patient. Le choix du fondement contractuel ou dlictuel est important puisqu'il dtermine la dure de la prescription de l'action en responsabilit. En matire contractuelle, la prescription est trentenaire alors qu'elle est de dix ans en matire dlictuelle.

Le mdecin doit pratiquer les soins conformes aux donnes acquises de la science. Ces dernires pouvant voluer entre le moment o le mdecin effectue son acte et celui o il est jug, il sagit alors de savoir sur quel droit il sera jug.

Ds lors quest seulement reconnue la charge du corps mdical une simple obligation de moyens pour une faute technique, il appartient au demandeur victime damener la preuve de la violation de cette obligation contractuelle.
Ce dernier point a maintenu dans la tranquillit des dcennies de praticiens du monde mdical avant quun certain nombre de courants ne viennent modifier cette situation.

Dans un premier temps, des exigences nouvelles dinformation au malade se sont ajoutes aux engagements de soins prvus par larrt du 20 mai 1936. Il sagit l dune volution tendant tendre le domaine de la responsabilit mdicale. Ce devoir dinformation des risques graves, des risques exceptionnels, apparu il y a une trentaine dannes dans le domaine de la chirurgie plastique, en particulier, est maintenant une obligation lgale et dontologique qui simpose au mdecin. Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins quil lui propose. Je vous renvoie, ce sujet, larticle 35 du code de dontologie mdicale et larticle 1111-2 du Code de la sant publique.

Larticle 35 du Code de dontologie mdicale indique que Le mdecin doit la personne quil examine, quil soigne ou quil conseille, une information loyale, claire et approprie sur son tat, les investigations et les soins quil lui propose. Tout au long de sa maladie, il tient compte de la personnalit du patient dans ses explications et veille leur comprhension

Linformation, selon larticle L. 1111-2 du Code de la sant publique doit porter sur les diffrentes investigations, traitements ou actions de prvention qui sont proposs, leur utilit, leur urgence ventuelle, leurs consquences, les risques frquents ou graves normalement prvisibles quils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les consquences prvisibles en cas de refus.

Il peut arriver que des risques nouveaux soient identifis postrieurement la ralisation des traitements ou investigations. Dans ce cas, le patient doit obligatoirement en tre inform. Tout doit tre mis en uvre pour le retrouver. Limpossibilit de le retrouver constitue une exonration de cette obligation.

Un arrt de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 retient que lurgence, limpossibilit ou le refus du patient sont trois cas qui dispensent le mdecin de son devoir dinformation. La loi confirme la position jurisprudentielle en disposant que seule lurgence ou limpossibilit dinformer peuvent dispenser le mdecin ou tout professionnel de sant de lobligation dinformation. En outre, le refus du patient dtre inform doit toujours tre respect sauf sil est atteint dune affection qui expose les tiers un risque de transmission (article L. 1111-2 du Code de la sant publique).

En cas de litige, cest au mdecin quil appartient dapporter la preuve que l'information a t dlivre l'intress dans les conditions prvues par larticle L. 1111-2 du Code de la sant publique, ou dans le cas contraire de lexistence de lune des trois causes dexonration. Sagissant du refus, le mdecin devra prouver non seulement que son malade sest oppos recevoir toute information mais encore quil la prvenu des consquences de son refus. La preuve de linformation donne pouvant tre rapporte par tout moyen, il en rsulte que la preuve du refus dtre inform suit les mmes rgles.

La responsabilit des mdecins sest donc trouve considrablement accrue.

Dans un second temps, une obligation de scurit sest ajoute ces obligations de soins et dinformation. Sil est normal que le praticien mdical soit responsable de la scurit puisquelle figure dans les obligations assumes par le mdecin, la novation rside dans lusage fait des appareils, des machines utiliss dans le cadre de la pratique mdicale. Ce phnomne est dailleurs apparu avec la responsabilit des dentistes, compte-tenu de leurs quipements qui sont lavant-garde du progrs technique. Pour peu que le dentiste laisse son patient bouillonner pour aller satteler une autre tche et rpondre au tlphone et quil arrive un accident, bien que le malade ne puisse pas se dplacer aisment, la faute incombe au dentiste trop bavard !

Les appareillages sont dailleurs cause dautres responsabilits. Une erreur mdicale, par exemple, a t vite de justesse aprs quune erreur dascenseur ait orient un patient venu se faire soigner de troubles oculaires au bloc opratoire pour lablation dun rein.

Un dernier courant marque lextension permanente du domaine des responsabilits la fin du XXe sicle avec la reconnaissance des infections nosocomiales et de lala thrapeutique. Les troubles de caractre nosocomial le terme est inspir du grec (nosos maladie, komein soigner) dsignent le fait de soigner les malades qui peut entraner des altrations de sa sant. On accepte comme infections nosocomiales les infections urinaires, des pneumopathies, des infections du site opratoire, des infections de la peau et pour finir des infections des tissus mous. Ces infections nosocomiales ont t reconnues par le Conseil dÉtat, avant mme la Cour de Cassation, comme mritant rparation, tant observ que le caractre nosocomial doit tre tabli en preuve par le patient. Lala thrapeutique est le dommage survenu loccasion dun acte mdical d un vnement soudain qui nest ni la consquence directe de cet acte, ni le produit de lvolution du mal dont le patient est atteint . Paralysie totale ou grave, troubles nerveux, etc. Le Conseil dEtat a t nouveau en avance sur la Cour de Cassation dans le sens de la rparation.

Cette extension progressive de la responsabilit civile des mdecins depuis 1936 induit un nouveau problme : la difficult couvrir ces nouveaux dommages, toujours plus nombreux. Et l, la lgislation du intervenir. Pour palier cette nouvelle difficult, il y avait deux solutions : le recours lassurance et le recours la collectivit, la solidarit nationale.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a tent de rsoudre le problme en fonction de cette distinction qui, en quelque sorte, permet denvisager lavenir. Mais en ralit, la difficult tient au fait que nulle de ces deux voies nest parfaitement satisfaisante. Cette loi impose une assurance obligatoire pour les personnels de sant, tout comme le conducteur est oblig de sassurer. Mais les dommages sont si importants que, par voie de consquence, les primes correspondant leur couverture sont devenues telles, qu limage des Etats-Unis, certains membres du corps mdical refusent de pratiquer nouveau leur profession, tant dans lincapacit dassumer les couvertures de lassurance.

A cet effet, la loi Kouchner a prvu des plafonds dassurance de telle sorte que les mdecins ne peuvent plus tre assurs pour la totalit des dommages quils peuvent causer par leur faute. Ce plafond se monte trois millions par sinistre et hauteur de dix millions maximum par anne. Mais dans ce cas, lassurance nest plus ce quelle tait car toute son histoire a dmontr quelle tait une assurance de biens. Elle est ne avec les assurances maritimes pour assurer le navire et sa cargaison. Dautres types ont ensuite t cres, mais toujours des assurances de biens par lesquelles le propritaire ou lexploitant sassurait lui-mme. Lassurance de responsabilit ne sest dveloppe quau XXe sicle entranant une extension de la responsabilit sur cette mme priode, puisque le juge pouvait condamner plus facilement, connaissant lexistence dune assurance pour les auteurs de dommages.

Ce ncessaire plafonnement que lon retrouve dailleurs dans beaucoup dautres domaines catastrophes naturelles, amiante, etc met donc un terme lassurance telle quelle a t cre et prouve que lon doit dsormais passer un systme de solidarit nationale. Seulement les textes qui les rgissent affections iatrognes ( cas des mdecins qui, par des traitements en vue dune finalit dtermine, crent des dommages indirects des effets pervers diraient les sociologues) et notamment lONIAM (lOffice national dindemnisation des accidents mdicaux), sont bien difficiles appliquer.


II La responsabilit pnale des mdecins

La responsabilit pnale des mdecins est trs importante dans les textes, mais la pratique de notre socit permet de la minimiser. En effet, le nombre des dispositions pnales sanctionnant les mdecins a de quoi dissuader les tudiants de premire anne de sengager dans la mdecine ; mais heureusement phnomne de notre poque qui fait des lois pour les promulguer mais non les appliquer la plupart de ces textes ne sont pas appliqus.

Ce premier point pass, lexistence de certains troubles datteinte, certains pour le moins curieux, semble plus importante. Cest le cas notamment dans le domaine des chirurgies orthopdique et ophtalmologique o les dommages sont srieux et importants. Entre 1993 et 2002, ont t constates trente et une dclarations daccidents, de fautes mdicales o le chirurgien stait tromp de jambes lors des soins !

Sur la responsabilit pnale, trois rflexions sont retenir. Tout dabord, les deux ou trois seules infractions qui sont retenues sont dmission de porter secours et les dommages et blessures par imprudence . Avec ces deux outils, on peut assez largement satisfaire les exigences du droit et de la sanction pnale. Remarquons ce sujet quen 1941, le doit pnal ne sanctionnait pas les abstentions dagir,il ne sanctionnait que les actes positifs. La mise en danger galement est retenir dans le droit pnal.

Deuximement, il est vident que le travail en quipe mdical pose un problme de rpartition de responsabilits entre chaque membre dune quipe, et plus particulirement dans le cas des couples mdecin-anesthsiste et obsttricien-sage-femme o il est trs difficile de dfinir le responsable lorsquils ne le sont pas tous les deux et il y a souvent des cumuls de responsabilit.

Pour finir, il faut citer la possibilit dengager des poursuites au titre de la responsabilit pnale des personnes morales qui nexiste en France que depuis le nouveau code pnal de 1992 mais qui est trs importante lorsqu il sagit de dmontrer la responsabilit hospitalire.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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