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 la cour de cassation et l'enfant n sans vie

         
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: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: la cour de cassation et l'enfant n sans vie    18, 2008 4:39 pm

Arrt n 128 du 6 fvrier 2008
Cour de cassation - Premire chambre civile


Cassation



Communiqu

* Rapport
* Avis




Demandeur(s) la cassation : poux X...
Dfendeur(s) la cassation : procureur gnral prs la cour d'appel de Nmes



Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu larticle 79-1, alina 2, du code civil ;

Attendu quil rsulte de ce texte que lorsqu'un enfant est dcd avant que sa naissance ait t dclare l'tat civil et dfaut de production d'un certificat mdical indiquant que l'enfant est n vivant et viable, l'officier de l'tat civil tablit un acte d'enfant sans vie qui nonce les jour, heure et lieu de laccouchement ; que cet acte est inscrit sa date sur les registres de dcs ;

Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, pouse X est accouche dun foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, aprs vingt et une semaines damnorrhe ; que nayant pu effectuer aucune dclaration ltat civil, les poux X ont, par requte du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins quil soit ordonn lofficier dtat civil dtablir un acte denfant sans vie conformment aux dispositions du deuxime alina de larticle 79-1 du code civil, en prcisant que lenfant se prnommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 dcembre 2003, les poux X ont t dbouts de leur demande ;

Attendu que pour confirmer cette dcision, larrt attaqu nonce quil svince de larticle 79-1 du code civil que pour quun acte denfant sans vie puisse tre dress, il faut reconnatre ltre dont on doit ainsi dplorer la perte, un stade de dveloppement suffisant pour pouvoir tre reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se dcrter mais doit se constater laune de lespoir raisonnable de vie autonome prsent par le foetus avant son extinction, quen ltat actuel des donnes de la science, il y a lieu de retenir, comme la fait lofficier dtat civil, le seuil de viabilit dfini par lOrganisation mondiale de la sant qui est de vingt-deux semaines damnorrhe ou dun poids du foetus de 500 grammes et quen lespce ces seuils ntaient pas atteints ;

Quen statuant ainsi, alors que larticle 79-1, alina 2, du code civil ne subordonne ltablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du foetus, ni la dure de la grossesse, la cour dappel, qui a ajout au texte des conditions quil ne prvoit pas, la viol ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, larrt n 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nmes ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nmes, autrement compose ;
Prsident : M. Bargue
Rapporteur : Mme Trapero, conseiller rfrendaire
Avocat gnral : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier


18, 2008 5:48 pm 1
    
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: deuxime arrt    18, 2008 5:44 pm


06-16.499
Arrt n 129 du 6 fvrier 2008
Cour de cassation - Premire chambre civile


Cassation



Communiqu

* Rapport
* Avis




Demandeur(s) la cassation : poux X...
Dfendeur(s) la cassation : procureur gnral prs la cour d'appel de Nmes



Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu larticle 79-1, alina 2, du code civil ;

Attendu quil rsulte de ce texte que lorsqu'un enfant est dcd avant que sa naissance ait t dclare l'tat civil et dfaut de production d'un certificat mdical indiquant que l'enfant est n vivant et viable, l'officier de l'tat civil tablit un acte d'enfant sans vie qui nonce les jour, heure et lieu de laccouchement ; que cet acte est inscrit sa date sur les registres de dcs ;

Attendu que le 14 mars 1999, Mme Y, pouse X est accouche dun foetus sans vie de sexe fminin, pesant 286 grammes, aprs vingt et une semaines damnorrhe ; que nayant pu effectuer aucune dclaration ltat civil, les poux X ont, par requte du 3 avril 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins quil soit ordonn lofficier dtat civil dtablir un acte denfant sans vie conformment aux dispositions du deuxime alina de larticle 79-1 du code civil, en prcisant que lenfant se prnommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 dcembre 2003, les poux X ont t dbouts de leur demande ;

Attendu que pour confirmer cette dcision, larrt attaqu nonce quil svince de larticle 79-1 du code civil que pour quun acte denfant sans vie puisse tre dress, il faut reconnatre ltre dont on doit ainsi dplorer la perte, un stade de dveloppement suffisant pour pouvoir tre reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se dcrter mais doit se constater laune de lespoir raisonnable de vie autonome prsent par le foetus avant son extinction, quen ltat actuel des donnes de la science, il y a lieu de retenir, comme la fait lofficier dtat civil, le seuil de viabilit dfini par lOrganisation mondiale de la sant qui est de vingt-deux semaines damnorrhe ou dun poids du foetus de 500 grammes et quen lespce ces seuils ntaient pas atteints ;

Quen statuant ainsi, alors que larticle 79-1, alina 2, du code civil ne subordonne ltablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du foetus, ni la dure de la grossesse, la cour dappel, qui a ajout au texte des conditions quil ne prvoit pas, la viol ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, larrt n 257 RG 04/00200 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nmes ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nmes, autrement compose ;
Prsident : M. Bargue
Rapporteur : Mme Trapero, conseiller rfrendaire
Avocat gnral : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier


    
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: 19/01/2008

: troisime arrt    18, 2008 5:47 pm

endus par la Cour de cassation le 6 fvrier 2008. Et il s'en rjouit.

Dans chacune de ces espces, la Cour d'appel avait refus aux parents le
bnfice de l'article 79-1
du Code civil. Ce texte prvoit qu'un acte d'enfant sans vie peut tre
dress par l'officier d'tat civil "lorsqu'un enfant est dcd avant
que sa naissance ait t dclare l'tat civil
".

En effet, avaient jug les cours, cette disposition ne s'applique que si
"ltre dont on doit ainsi dplorer la perte [a atteint] un stade de
dveloppement suffisant pour pouvoir tre reconnu comme un enfant
".

Or, ajoutaient les juges d'appel, ce stade de dveloppement doit
tre apprci au regard de la "viabilit" de l'enfant ;
l'on se rfrera pour ce faire au "seuil de viabilit" tel
que dfinit par l'OMS.

Rponse de la Premire chambre civile de la Cour de cassation :

[E]n statuant ainsi, alors que larticle 79-1, alina 2, du code civil
ne subordonne ltablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du
foetus, ni la dure de la grossesse, la cour dappel, qui a ajout au texte
des conditions quil ne prvoit pas, la viol.


Que peut-on dire de cette dcision ?


Quelques mots[1] sur l'acte d'enfant sans vie.

L'article 79-1 du Code civil prvoit que l'enfant mort avant la dclaration
de sa naissance verra tout la fois sa naissance et sa mort constate par deux
actes distincts
tablis par l'officier d'tat civil.

Cette rgle est importante, car elle rend publique le fait que l'enfant a eu
une personnalit juridique, aussi fugitive qu'elle ait pu tre. Ainsi l'enfant
a-t-il pu succder et on peut hriter de lui[2].

Mais encore faut-il que l'enfant soit n "vivant et viable",
ce qui est attest par un certificat mdical produit devant l'autorit
comptente.

Lorsque l'enfant n'est pas n vivant, l'officier d'tat civil dresse un acte
d'enfant sans vie
. Ce n'est pas un acte de dcs, qui aurait suppos la
vie et donc l'acquisition de la personnalit juridique[3]. Mais la mesure de publicit[4] a quelques consquences pour les parents qui
peuvent disposer du corps de l'enfant et organiser des funrailles, notamment.

Et nous en arrivons notre dcision.


En prcisant les conditions d'tablissement d'un acte d'enfant sans vie, les
cours d'appel ont restreint la possibilit de dresser l'acte. Le problme pos
par les cours d'appel tait le suivant : Selon elles, il faut distinguer
selon que l'enfant est viable auquel cas l'acte d'enfant pourra tre
tabli ou qu'il tait non viable auquel cas l'acte est sans objet.
C'est cette distinction que semble censurer la Cour de cassation;

Mais la porte de sa dcision n'est pas si vidente.

Il y a deux interprtations possibles[5] :

Dans une interprtation restrictive, la Cour de cassation se
contente de viser la rfrence aux critres de l'OMS. Il appartient donc bien
aux juges de vrifier que l'enfant est n viable, la condition de viabilit
s'apprcie au cas par cas. En ce cas, il va de soit qu'il n'est pas d'enfant
compter de la conception.

Dans une interprtation extensive, laquelle je me range, la Cour
de cassation carte toutes les conditions poses par les cours d'appel, y
compris celle de la viabilit. L'enfant existe donc ds sa
conception
au sens de l'article 79 alina 2, et il est possible de dresser
acte de sa naissance sans vie pour peu que la femme en ait accouch.

Il faut, je crois, retenir cette analyse.


En effet, l'alina 2 de l'article 79 prvoit que :

A dfaut du certificat mdical prvu l'alina prcdent, l'officier de
l'tat civil tablit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit sa date
sur les registres de dcs et il nonce les jour, heure et lieu de
l'accouchement, les prnoms et noms, dates et lieux de naissance, professions
et domiciles des pre et mre et, s'il y a lieu, ceux du dclarant. L'acte
dress ne prjuge pas de savoir si l'enfant a vcu ou non ; tout intress
pourra saisir le tribunal de grande instance l'effet de statuer sur la
question.


L'acte d'enfant sans vie est donc tablit " dfaut du certificat
mdical prvu
" l'alina 1.

Or, l'alina 1 vise un " la production d'un certificat mdical
indiquant que l'enfant est n
vivant et viable
et prcisant les jours et heures de sa naissance et de son dcs
".

Autrement dit, en cartant l'exigence du certificat mdical, l'alina 2
emporte galement la condition de vie et de viabilit.

Tout enfant n mort ou non viable, donc, est un enfant susceptible de faire
l'objet d'un acte d'enfant sans vie au sens de l'article 79 alina 2.


Et qui prte la conception - et non pas la naissance - un caractre
fondateur de se rjouir. Reconnatre l'existence d'un enfant, n'est-ce pas
faire un pas vers la personnalit du foetus ?

Non pas : la vie et la viabilit demeurent en droit les conditions
d'acquisition de la personnalit.

Et reconnatre que le foetus est un "enfant" ne signifie
pas qu'il soit une personne. Non plus qu'admettre que la vie humaine commence
ds la conception suppose d'admettre la personnalit de l'enfant conu.

Ajoutons, et cela pourrait disconvenir aux partisans de cette jurisprudence[6] que l'IVG est un accouchement provoqu
volontairement. A suivre la Cour donc, l'article 79-1 al. 2 s'applique tout
autant l'enfant avort volontairement qu' celui qui fut n de ce que l'on
appelle une fausse-couche.

Vous me direz que la mre ne se prcipitera peut-tre pas pour faire
reconnatre que le foetus tait un enfant.

Peut-tre, mais l'article ne prcise pas que la mre doit tre la
dclarante. Il s'en suit que le pre ou les autorits mdicales peuvent
effectuer la dclaration. Peut-tre mme, en raison de l'usage
de l'indicatif, doivent-ils le faire. Ce qui pourrait heurter les
dispositions protectrices du secret de l'IVG. Et en particulier l'article L.
2212-4 du code de la sant publique qui prvoit que la mineure non mancipe
peut requrir le secret l'gard des titulaires de l'autorit parentale le
plus souvent, ses parents.

Il y a donc une possibilit de conflit entre la procdure de publicit de l'acte
d'enfant sans vie
qui suppose la rvlation de la parent et les
dispositions protectrices du secret en matire d'avortement.


La Cour de cassation n'a pas publi le rapport
du Conseiller sur cette dcision. Et c'est regrettable, car il est difficile
d'imaginer que la question ait t ignore. On peut donc imaginer que les
prsents arrts sont une invitation discrte plus ou moins discrte au
lgislateur de prciser les conditions d'tablissement de l'acte.





Notes



[1] Ils ne seront pas inutiles, compte tenu du titre erron
choisi par Libration sur cet article,
au demeurant acceptable. La peste soit des rdacteurs en chef qui veulent faire
chatoyer l'information et ne russissent qu' la brouiller. L'art du cancre en
quelque sorte.

[2] Faisons l'hypothse d'un enfant qui a reu une donation
de la part de son pre naturel lui-mme dcd pendant la grossesse. Si
l'enfant a eu la personnalit juridique, ne serait-ce que quelques heures, il a
pu recevoir la donation. Étant lui-mme dcd, il transmet ses hritiers en
ligne directe : sa mre, pas exemple, qui n'aurait pas pu hriter de son
compagnon.

[3] Et la capacit successorale.

[4] Un acte d'tat civil est essentiellement une mesure de
publicit.

[5] Il est fortement dconseill de se livrer une
interprtation extensive d'un arrt de cassation, car il s'agit
toujours de dcisions d'espces et la Cour sait confrer une certaine
gnralit ses propos lorsqu'elle le souhaite. Mais spculer est tout de mme
plaisant. On ne s'en prive donc pas.

[6] Qui mrite l'approbation.


18, 2008 6:04 pm 1
    
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: : la cour de cassation et l'enfant n sans vie    18, 2008 5:57 pm

trois arrts rendus par la Cour de cassation le 6 fvrier 2008. Et il s'en rjouit.



Dans chacune de ces espces, la Cour d'appel avait refus aux parents le bnfice de l'article 79-1 du Code civil. Ce texte prvoit qu'un acte d'enfant sans vie peut tre dress par l'officier d'tat civil "lorsqu'un enfant est dcd avant que sa naissance ait t dclare l'tat civil".


En effet, avaient jug les cours, cette disposition ne s'applique que si "ltre
dont on doit ainsi dplorer la perte [a atteint] un stade de
dveloppement suffisant pour pouvoir tre reconnu comme un enfant
".


Or, ajoutaient les juges d'appel, ce stade de dveloppement doit tre apprci au regard de la "viabilit" de l'enfant ; l'on se rfrera pour ce faire au "seuil de viabilit" tel que dfinit par l'OMS.


Rponse de la Premire chambre civile de la Cour de cassation :


<blockquote>[E]n statuant ainsi, alors que larticle 79-1,
alina 2, du code civil ne subordonne ltablissement dun acte
denfant sans vie ni au poids du foetus, ni la dure de la grossesse,
la cour dappel, qui a ajout au texte des conditions quil ne prvoit
pas, la viol.
</blockquote>


Que peut-on dire de cette dcision ?
Quelques mots[1] sur l'acte d'enfant sans vie.


L'article 79-1 du Code civil prvoit que l'enfant mort avant la
dclaration de sa naissance verra tout la fois sa naissance et sa
mort constate par deux actes distincts tablis par l'officier d'tat civil.


Cette rgle est importante, car elle rend publique le fait que
l'enfant a eu une personnalit juridique, aussi fugitive qu'elle ait pu
tre. Ainsi l'enfant a-t-il pu succder et on peut hriter de lui[2].


Mais encore faut-il que l'enfant soit n "vivant et viable", ce qui est attest par un certificat mdical produit devant l'autorit comptente.


Lorsque l'enfant n'est pas n vivant, l'officier d'tat civil dresse un acte d'enfant sans vie. Ce n'est pas un acte de dcs, qui aurait suppos la vie et donc l'acquisition de la personnalit juridique[3]. Mais la mesure de publicit[4] a quelques consquences pour les parents qui peuvent disposer du corps de l'enfant et organiser des funrailles, notamment.


Et nous en arrivons notre dcision.



En prcisant les conditions d'tablissement d'un acte d'enfant sans
vie, les cours d'appel ont restreint la possibilit de dresser l'acte.
Le problme pos par les cours d'appel tait le suivant : Selon elles,
il faut distinguer selon que l'enfant est viable auquel cas l'acte d'enfant pourra tre tabli ou qu'il tait non viable auquel cas l'acte est sans objet. C'est cette distinction que semble censurer la Cour de cassation;


Mais la porte de sa dcision n'est pas si vidente.


Il y a deux interprtations possibles[5] :


Dans une interprtation restrictive, la Cour de cassation
se contente de viser la rfrence aux critres de l'OMS. Il appartient
donc bien aux juges de vrifier que l'enfant est n viable, la
condition de viabilit s'apprcie au cas par cas. En ce cas, il va de
soit qu'il n'est pas d'enfant compter de la conception.


Dans une interprtation extensive, laquelle je me range, la Cour de cassation carte toutes les conditions poses par les cours d'appel, y compris celle de la viabilit. L'enfant existe donc ds sa conception
au sens de l'article 79 alina 2, et il est possible de dresser acte de
sa naissance sans vie pour peu que la femme en ait accouch.


Il faut, je crois, retenir cette analyse.



En effet, l'alina 2 de l'article 79 prvoit que :


<blockquote>A dfaut du certificat mdical prvu l'alina
prcdent, l'officier de l'tat civil tablit un acte d'enfant sans
vie. Cet acte est inscrit sa date sur les registres de dcs et il
nonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prnoms et noms,
dates et lieux de naissance, professions et domiciles des pre et mre
et, s'il y a lieu, ceux du dclarant. L'acte dress ne prjuge pas de
savoir si l'enfant a vcu ou non ; tout intress pourra saisir le
tribunal de grande instance l'effet de statuer sur la question.
</blockquote>


L'acte d'enfant sans vie est donc tablit " dfaut du certificat mdical prvu" l'alina 1.


Or, l'alina 1 vise un " la production d'un certificat mdical indiquant que l'enfant est n vivant et viable et prcisant les jours et heures de sa naissance et de son dcs".


Autrement dit, en cartant l'exigence du certificat mdical, l'alina 2 emporte galement la condition de vie et de viabilit.


Tout enfant n mort ou non viable, donc, est un enfant susceptible
de faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie au sens de l'article 79
alina 2.



Et qui prte la conception - et non pas la naissance - un
caractre fondateur de se rjouir. Reconnatre l'existence d'un enfant,
n'est-ce pas faire un pas vers la personnalit du foetus ?


Non pas : la vie et la viabilit demeurent en droit les conditions d'acquisition de la personnalit.


Et reconnatre que le foetus est un "enfant" ne signifie
pas qu'il soit une personne. Non plus qu'admettre que la vie humaine
commence ds la conception suppose d'admettre la personnalit de
l'enfant conu.


Ajoutons, et cela pourrait disconvenir aux partisans de cette jurisprudence[6]
que l'IVG est un accouchement provoqu volontairement. A suivre la Cour
donc, l'article 79-1 al. 2 s'applique tout autant l'enfant avort
volontairement qu' celui qui fut n de ce que l'on appelle une
fausse-couche.


Vous me direz que la mre ne se prcipitera peut-tre pas pour faire reconnatre que le foetus tait un enfant.


Peut-tre, mais l'article ne prcise pas que la mre doit tre la
dclarante. Il s'en suit que le pre ou les autorits mdicales peuvent
effectuer la dclaration. Peut-tre mme, en raison de l'usage de l'indicatif,
doivent-ils le faire. Ce qui pourrait heurter les dispositions
protectrices du secret de l'IVG. Et en particulier l'article L. 2212-4
du code de la sant publique qui prvoit que la mineure non mancipe
peut requrir le secret l'gard des titulaires de l'autorit
parentale le plus souvent, ses parents.


Il y a donc une possibilit de conflit entre la procdure de publicit de l'acte d'enfant sans vie qui suppose la rvlation de la parent et les dispositions protectrices du secret en matire d'avortement.


La Cour de cassation n'a pas publi le rapport du Conseiller sur
cette dcision. Et c'est regrettable, car il est difficile d'imaginer
que la question ait t ignore. On peut donc imaginer que les prsents
arrts sont une invitation discrte plus ou moins discrte au
lgislateur de prciser les conditions d'tablissement de l'acte.



Notes


[1] Ils ne seront pas inutiles, compte tenu du titre erron choisi par Libration sur cet article,
au demeurant acceptable. La peste soit des rdacteurs en chef qui
veulent faire chatoyer l'information et ne russissent qu' la
brouiller. L'art du cancre en quelque sorte.
[2]
Faisons l'hypothse d'un enfant qui a reu une donation de la part de
son pre naturel lui-mme dcd pendant la grossesse. Si l'enfant a eu
la personnalit juridique, ne serait-ce que quelques heures, il a pu
recevoir la donation. Étant lui-mme dcd, il transmet ses
hritiers en ligne directe : sa mre, pas exemple, qui n'aurait pas pu
hriter de son compagnon.
[3] Et la capacit successorale.
[4] Un acte d'tat civil est essentiellement une mesure de publicit.
[5] Il est fortement dconseill de se livrer une interprtation extensive
d'un arrt de cassation, car il s'agit toujours de dcisions d'espces
et la Cour sait confrer une certaine gnralit ses propos
lorsqu'elle le souhaite. Mais spculer est tout de mme plaisant. On ne
s'en prive donc pas.
[6] Qui mrite l'approbation.
    
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