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 Cass / Soc - 23 janvier 2008 - Cassation partielle Le refus du salari de la modification de son lieu de travail malgr la clause de mobilit prvue dans son contrat ne constitue pas forcment une faute grave

   
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: 19/01/2008

: Cass / Soc - 23 janvier 2008 - Cassation partielle Le refus du salari de la modification de son lieu de travail malgr la clause de mobilit prvue dans son contrat ne constitue pas forcment une faute grave    18, 2008 6:49 pm

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center]Cass / Soc - 23 janvier 2008 - Cassation partielle Le refus du salari de la modification de son lieu de travail malgr la clause de mobilit prvue dans son contrat ne constitue pas forcment une faute grave[/center
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En l'espce, une salari a t engage en 1965 par une socit de distribution par contrat dure indtermine contenant une clause de mobilit, en qualit de caissire, puis promue chef de groupe, successivement affecte Chalons-sur-Sane, Torcy puis Auxerrre.
Conformment au contrat de travail, l'employeur la mute Nevers en 1999 l'issue d'un cong sabbatique et lui laisse plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de dplacement et de sjour taient pris en charge par son employeur. La salarie refuse de rejoindre sa nouvelle affectation en se prvalant de motifs imprieux justifiant son refus de quitter l'endroit o elle rside et travaille depuis des annes.
Considrant que le refus constitue une violation de ses obligations contractuelles, l'employeur la licencie sans pravis, au motif que ce refus est suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la priode de pravis.
Les juges du fond considrent que le licenciement est fond sur une faute grave et dboute la salari de recours. L'affaire est une premire fois examine par la Cour de cassation en 2004, laquelle casse l'arrt au motif que "la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilit ne caractrise pas la faute grave du salari qui a refus de s'y soumettre".
Statuant sur renvoi aprs cassation, la Cour d'appel de Versailles juge en 2006 que "le licenciement tait fond sur une faute grave", aprs avoir relev que "le refus exprim par la salarie d'accepter, au retour de son cong sabbatique (...) son affectation (...) en dpit de la clause de mobilit, (...) rendait impossible la poursuite de la relation de travail mme pendant la priode de pravis", en raison du fait que "son prcdent poste ayant t pourvu lors de la suspension de son contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'tant disponible". Ds lors, elle considre que "l'employeur n'avait plus la possibilit de la faire travailler, cette situation tant exclusivement imputable la salarie".
Le 23 janvier 2008, la Cour de cassation casse nouveau l'arrt et renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Orlans.
Dans un attendu de principe, elle estime que "le refus, par le salari dont le contrat de travail contient une clause de mobilit, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement ses obligations contractuelles, mais ne caractrise pas lui seul une faute grave".
Si l'employeur est fond dans ces circonstances, procder au licenciement du salari, il ne peut pas retenir son encontre, sur ce seul reproche, la faute grave et le priver de pravis, ni mme de l'indemnit qui est due en cas de dispense, en raison par exemple du fait que son ancien poste a dj t pourvu
.[justify]
    
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