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 Dcret n 2008-145 du 15 fvrier 2008 modifiant le sige et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximit et des tribunaux de grande instance

         
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: 19/01/2008

: Dcret n 2008-145 du 15 fvrier 2008 modifiant le sige et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximit et des tribunaux de grande instance    20, 2008 7:12 pm

ORF n0041 du 17 fvrier 2008 page 2862
texte n 3


DECRET
Dcret n 2008-145 du 15 fvrier 2008 modifiant le sige et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximit et des tribunaux de grande instance

NOR: JUSA0774029D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le dcret n 62-138 du 2 fvrier 1962 modifi relatif l'organisation judiciaire dans les dpartements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Runion ;

Vu le dcret n 91-282 du 15 mars 1991 fixant le sige et le ressort des greffes dtachs des tribunaux d'instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 dcembre 2007 ;

Vu l'avis du comit technique paritaire des services judiciaires en date du 27 dcembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intrieur) entendu,

Dcrte :

*
TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprims compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nrac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyres ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Chteau-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baug, Chteau-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segr ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartne ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besanon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Role, Lesparre-Mdoc, Nontron, Ribrac, Ruffec ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Chteau-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Chtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evque, Saint-L, Valognes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambry : Aix-les-Bains, Motiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvill, Wissembourg ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Chtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Livin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Brianon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Chteau-Salins, Forbach, Hayange ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Cret, Espalion, Limoux, Lodve, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomires, Villefranche-de-Rouergue ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nmes : Apt, Florac, Largentire, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhne ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orlans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendme ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnres-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angly ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-Franois, Vouziers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Chteaubriant, Chteaulin, Fougres, Lannion, Loudac, Montfort-sur-Meu, Paimbuf, Plormel, Pontivy, Quimperl, Vitr ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchtel-en-Bray, Yvetot ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Chteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont crs compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


I. ― Les greffes dtachs dont la liste suit sont supprims :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Chteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Thniers, Saint-Etienne-de-Tine, Vence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Chteau-du-Loir ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambry : Evian-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nmes : Saint-Ambroix, Viviers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Szanne ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Gurande, Saint-Pol-de-Lon, Savenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnres-de-Luchon, Cazres ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.
II. - Le greffe permanent de La Trinit (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprim.
Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprim compter du 1er janvier 2010.
III. - Le dcret du 15 mars 1991 susvis est abrog compter du 1er janvier 2010.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexs au code de l'organisation judiciaire sont remplacs par le tableau A Sige et ressort des cours d'appel et des tribunaux suprieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de premire instance, des sections dtaches des tribunaux de premire instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximit annex au prsent dcret.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Les procdures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes dtachs et greffes permanents supprims en application des articles 1er et 3, sont transfres en l'tat aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situ le sige des tribunaux d'instance, des greffes dtachs et des greffes permanents supprims, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalits et jugements rgulirement intervenus antrieurement la date de leur suppression, l'exception des convocations, citations et assignations donnes aux parties et aux tmoins fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrtariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes dtachs et greffes permanents supprims sont transfres au secrtariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situ le sige des tribunaux d'instance, greffes dtachs et greffes permanents supprims. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crdit ouvert cet effet au budget du ministre de la justice.

*
TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ
Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les juridictions de proximit situes au sige des tribunaux d'instance viss l'article 1er sont supprimes compter du 1er janvier 2010.

Article 7 En savoir plus sur cet article...


Les juridictions de proximit dont la liste suit sont cres compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 8 En savoir plus sur cet article...


A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annex au code de l'organisation judiciaire est remplac par le tableau A mentionn l'article 4.

Article 9 En savoir plus sur cet article...


Toutes les procdures en cours devant les juridictions de proximit supprimes en application de l'article 6 sont transfres en l'tat aux juridictions de proximit dans le ressort desquelles est situ le sige des juridictions supprimes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalits et jugements rgulirement intervenus antrieurement la date de leur suppression, l'exception des convocations, citations et assignations donnes aux parties et aux tmoins fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrtariat-greffe des juridictions de proximit supprimes sont transfres au secrtariat-greffe des juridictions de proximit dans le ressort desquels est situ le sige des juridictions supprimes. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crdit ouvert cet effet au budget du ministre de la justice.

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TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Article 10 En savoir plus sur cet article...


Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprims compter du 1er janvier 2011 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Pronne ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besanon : Dole, Lure ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Di-des-Vosges ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.

Article 11 En savoir plus sur cet article...


Le tableau A mentionn l'article 4 est remplac, la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annex au prsent dcret.

Article 12 En savoir plus sur cet article...


Les procdures en cours devant les tribunaux de grande instance supprims en application de l'article 10 sont transfres en l'tat aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situ le sige des tribunaux supprims sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalits et jugements rgulirement intervenus antrieurement la date de leur suppression, l'exception des convocations, citations et assignations donnes aux parties et aux tmoins fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrtariat-greffe des tribunaux de grande instance supprims sont transfrs au secrtariat-greffe des tribunaux de grande instance dsormais comptents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crdit ouvert cet effet au budget du ministre de la justice.

Article 13 En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'intrieur, de l'outre-mer et des collectivits territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pche et le secrtaire d'Etat charg de l'outre-mer sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

*
Annexe



A N N E X E S
Tableau A
(en vigueur au 1er janvier 2010)
Sige et ressort des cours d'appel et des tribunaux suprieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de premire instance,
des sections dtaches des tribunaux de premire instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximit



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn 41 du 17/02/2008 texte numro 3


    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Dcret n 2008-145 du 15 fvrier 2008 modifiant le sige et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximit et des tribunaux de grande instance
          
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